Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2018). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes,
approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2018, tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits
comptes faisant ressortir un bénéfice net comptable de 68 486 461,68 €.
Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Enfin, elle constate qu’aucune des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts n’est
intervenue au cours de l’exercice clos le 30 septembre 2018.

En conséquence, elle donne quitus aux administrateurs pour l’exécution de leur mandat respectif au cours dudit
exercice.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2018). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Groupe (inclus dans le rapport de gestion du
Conseil d’administration) et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de
l’exercice clos le 30 septembre 2018, tels qu’ils lui ont été présentés se soldant par un bénéfice de 71,1 M€
(revenant aux actionnaires de la Société) ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans
ces rapports.

Troisième résolution (Affectation des résultats). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur la proposition du Conseil d’administration,
décide d’affecter le bénéfice net comptable de l’exercice clos le 30 septembre 2018 d’un montant de
68 486 461,68 € comme suit :
Origine
- Résultat de l’exercice 68 486 461,68 €
- Report à nouveau créditeur 238 013 267,07 €
Montant distribuable 306 499 728,75 €
Affectation
- Distribution d’un dividende global 22 943 029,20 €
- Report à nouveau 283 556 699,55 €
TOTAL 306 499 728,75 €
Elle fixe, en conséquence, le dividende à 0,14 euro pour chacune des actions composant le capital social et y
ayant droit du fait de leur jouissance. Le coupon sera détaché le 12 février 2019 et sera mis en paiement à compter du 14 février 2019.
Ce dividende sera éligible à l’abattement de 40 % visé à l’article 158.3.2° du Code général des impôts bénéficiant
aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France, cet abattement restant applicable aux personnes qui
renonceront à l’application du prélèvement forfaitaire unique.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte
que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois précédents exercices :
Exercices Dividende global Dividende par action
2014-2015 8 404 101,50 € 0,05 €
2015-2016 3 277 575,60 € 0,02 €
2016-2017 22 943 029,20 € 0,14 €
Conformément à la loi, il est rappelé que les dividendes versés au titre des trois derniers exercices ont ouvert droit,
pour les personnes physiques résidant fiscalement en France, à l’abattement de 40 %, conformément à
l’article 158-3-2° du Code général des impôts.

Quatrième résolution (Approbation des conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du
Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes
sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit
rapport, prend acte des informations relatives aux conventions conclues et aux engagements pris au cours
d’exercices antérieurs visés dans ce rapport et approuve la nouvelle convention conclue au cours de l’exercice clos
le 30 septembre 2018.

Cinquième résolution (Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le
30 septembre 2018 à M. Daniel Derichebourg, Président-directeur général). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil
d’administration, approuve, conformément à l’article L. 225-100 du Code de commerce, les éléments de la
rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2018 à M. Daniel Derichebourg,
Président-directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le
document de référence 2017-2018.

Sixième résolution (Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le
30 septembre 2018 à M. Abderrahmane El Aoufir, Directeur général délégué). — L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du
Conseil d’administration, approuve, conformément à l’article L. 225-100 du Code de commerce, les éléments de la
rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 30 septembre 2018 à M. Abderrahmane El Aoufir,
Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le
document de référence 2017-2018.

Septième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables à M. Abderrahmane El Aoufir, Directeur général délégué). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration établi en application de l’article L. 225-37-2 du Code de
commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à
M. Abderrahmane El Aoufir, Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise figurant dans le document de référence 2017-2018.

Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Thomas Derichebourg). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat de M. Thomas Derichebourg pour
une durée de quatre (4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2022, sous réserve de l’approbation par la présente assemblée
générale de la 21ème résolution modifiant la durée du mandat des administrateurs ;
À défaut d’une telle approbation, pour une durée de six (6) années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2024.

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Boris Derichebourg). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, renouvelle le mandat de M. Boris Derichebourg pour
une durée de quatre (4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2022, sous réserve de l’approbation par la présente assemblée
générale de la 21ème résolution modifiant la durée du mandat des administrateurs ;
À défaut d’une telle approbation, pour une durée de six (6) années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2024.

Dixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de la société COMPAGNIE FINANCIÈRE POUR
L’ENVIRONNEMENT ET LE RECYCLAGE (CFER)). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, renouvelle le mandat de la société COMPAGNIE FINANCIÈRE POUR L’ENVIRONNEMENT ET
LE RECYCLAGE « CFER », société anonyme au capital de 16 649 323,05 €, dont le siège social est sis 15, rue
Messidor, 75012 PARIS et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 339 638 306 pour une durée de quatre
(4) années qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 30 septembre 2022, sous réserve de l’approbation par la présente assemblée générale de la
21ème résolution modifiant la durée du mandat des administrateurs ;
À défaut d’une telle approbation, pour une durée de six (6) années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2024.

Onzième résolution (Renouvellement du mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire de la société ERNST
& YOUNG AUDIT). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de
co-Commissaire aux comptes titulaire de la société ERNST & YOUNG AUDIT dont le siège social est sis à Paris la
Défense 1, 1/2, place des Saisons, 92400 Courbevoie et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro
344 366 315, pour une durée de six (6) exercices qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 septembre 2024.

Douzième résolution (Renouvellement du mandat de co-Commissaire aux comptes suppléant de la société
AUDITEX). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de ne pas renouveler le
mandat de co-Commissaire aux comptes suppléant de la société AUDITEX et de ne pas pourvoir à son
remplacement, ainsi que le permet l’article L.823-1 du Code de commerce.

Treizième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer le montant des jetons de présence du Conseil
d’administration à 160 000 euros pour l’exercice en cours et pour chacun des exercices suivants jusqu’à nouvelle
décision.

Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la
Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :
1. Autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code
de commerce, à acquérir des actions de la Société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital
social, cette limite s’appréciant au moment des rachats.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués à tout moment, y compris en période
d’offre publique, en une ou plusieurs fois, et par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par voie
d’opération de blocs de titres (sans limitation de volume), et dans le respect de la réglementation en vigueur.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention prévues par les
dispositions légales et réglementaires ;
2. Décide que les actions de la Société, dans les limites ci-dessus fixées, pourront être achetées en vue d’assurer :
– l’animation du marché ou de la liquidité du marché de l’action Derichebourg par l’intermédiaire d’un prestataire de
service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie AMAFI admise par
l’Autorité des marchés financiers,
– l’attribution aux salariés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de
la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou par le biais d’un plan épargne entreprise,
– l’achat d’actions en vue de leur conservation et leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations de croissance externe,
– la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital, par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière,
– la réduction de capital par annulation d’actions dans les conditions prévues par la loi, sous réserve de l’adoption
de la 15ème résolution soumise à la présente assemblée,
– la mise en œuvre de toute pratique de marché admise qui viendrait à être reconnue par la Loi ou l’Autorité des
marchés financiers ;
3. Décide que le prix maximum d’achat de chaque action est fixé à 20 €, hors frais d’acquisition. En conséquence,
le montant maximum que la Société est susceptible de payer dans l’hypothèse d’achat au prix maximum de 20 €
s’élèverait à 327 757 560 € sur le fondement du capital social au 30 septembre 2018 ;
4. Décide que le prix d’achat d’actions sera ajusté par le Conseil d’administration en cas d’opérations financières
sur la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
5. Décide que cette autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente
assemblée générale. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale mixte du 7 février 2018
dans sa 11ème résolution.

Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation d’actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de
commerce, autorise le Conseil d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à la
réduction du capital social, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de 24 mois, par annulation
des actions que la Société détient ou pourrait détenir par suite d’achats réalisés dans le cadre du programme
d’achat d’actions autorisé par la 14ème résolution soumise à la présente assemblée ou encore de programmes
d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente assemblée.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les
conditions légales, pour réaliser ces opérations dans les limites et aux époques qu’il déterminera, en fixer les
modalités et conditions, procéder aux imputations nécessaires sur tous postes de réserves, de bénéfices ou de
primes, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et généralement prendre toutes
décisions et effectuer toutes formalités.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente
assemblée. Elle prive d’effet et remplace celle donnée par l’assemblée générale mixte du 7 février 2018 dans sa
13ème résolution.

Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois,
pour procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une quotité du
capital social de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes établis conformément à la loi, faisant usage de la faculté visée à l’article L. 225-129 du
Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaies étrangères ou
unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l’émission d’actions de la Société ainsi que de toutes
valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la
Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créances, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un
bon ou de toute autre manière, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve
de leur date de jouissance ;
2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 50 M€, montant auquel s’ajoutera éventuellement le
montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ;
3. Décide en outre que le montant nominal des titres de créances qui pourront être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder 500 M€, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres monnaies, à
la date de l’émission ;
4. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de
souscription à titre irréductible. En outre le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le
droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à
titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause dans la
limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas
absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il
déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
– limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les troisquarts au moins de l’émission décidée,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
5. Constate et décide, en tant que de besoin, que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société
susceptible d’être réalisée, pourra avoir lieu soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus,
soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ;
6. Constate et décide, en tant que de besoin, que la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme, à des actions de la Société susceptibles d’être émises,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
donnent droit ;
7. Décide, dans le cas d’émission de bons de souscription autonomes, de supprimer expressément le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux actions auxquelles ces bons donnent droit ;
8. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec possibilité de subdélégation à son Président
et/ou à l’un de ses membres avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre
la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions
ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et les conditions des
émissions, fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre,
déterminer le mode de libération des valeurs mobilières émises et, le cas échéant, prévoir les conditions de leur
rachat en Bourse, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs
mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera
assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au
capital de la Société, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, procéder le cas échéant
à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des
émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par
l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
9. En cas d’émission de titres de créances, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider
de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable
avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans
lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ;
10. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la
présente résolution.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable à compter de la présente assemblée pour une
durée de 26 mois, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration, pour une durée de
26 mois, pour procéder à l’émission de toutes valeurs mobilières donnant immédiatement ou à terme accès à une
quotité du capital social de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes établis conformément à la loi, faisant usage de la faculté visée à l’article L. 225-129 du
Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder par voie d’offre au public, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en
monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l’émission d’actions de la
Société, ainsi que de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit, donnant accès, immédiatement et/ou
à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, par souscription, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière. Ces valeurs mobilières pourront notamment être
émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique
comportant une composante échange (à titre principal ou subsidiaire) réalisée en France ou à l’étranger selon les
règles locales, sur des titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-148 du Code de commerce ;
2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 50 M€, montant auquel s’ajoutera, le
cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; il est en outre précisé que ce montant
s’imputera sur le montant nominal des actions émises, directement ou non, en vertu de la 16ème résolution de la
présente assemblée ;
3. Décide également que le montant nominal total des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, ne pourra excéder 500 M€ ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres monnaies à
la date de l’émission ; étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant nominal des titres des créances qui
seront émis en vertu de la 16ème résolution de la présente assemblée ;
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre, étant
entendu que le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur
tout ou partie de l’émission, pendant le délai et les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article
L. 225-135 du Code de commerce. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits
négociables mais pourra, si le Conseil d’administration l’estime opportun, être exercée tant à titre irréductible qu’à
titre réductible, étant précisé qu’à la suite de la période de priorité, les titres non souscrits feront l’objet d’un
placement public en France et/ou à l’étranger ;
5. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission
d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans
l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés ci-après :
– limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne 3/4 au
moins de l’émission décidée,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
6. Prend acte et décide, en tant que de besoin, que la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme, à des actions de la Société susceptibles d’être émises,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
donnent droit ;
7. Décide, dans le cas d’émission de bons de souscription autonomes, de supprimer expressément le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux actions auxquelles ces bons donnent droit ;
8. Décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre
de la délégation susvisée, sera au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de
Bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ;
9. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à son Président et/ou à
l’un de ses membres avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la
présente délégation de compétence, à l’effet notamment de déterminer la forme et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer ainsi que les dates et modalités des émissions, arrêter les prix et les conditions des émissions
(en ce compris la parité d’échange dans le cadre d’une offre publique comportant une composante échange, à titre
principal ou subsidiaire, initiée par la Société), fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance, même
rétroactive, des titres à émettre, déterminer le mode de libération des valeurs mobilières émises et, le cas échéant,
prévoir les conditions de leur rachat en Bourse, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution
d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les
modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant à terme accès au capital de la Société et ce en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle
des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure
tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital
résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
10. En cas d’émission de titres de créances, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider
de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable
avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans
lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ;
11. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la
présente résolution.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable à compter de la présente assemblée pour une
durée de 26 mois, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le
capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait
admise). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et conformément
aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, sa compétence pour décider, l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, à l’époque
ou aux époques qu’il fixera et dans la proportion qu’il appréciera, par incorporation au capital de tout ou partie des
réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont l’incorporation au capital serait admise, sous forme
d’attributions gratuites d’actions ou d’augmentation de la valeur nominale des actions existantes, soit en combinant
ces deux procédés ;
2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder 50 M€, étant précisé que ce montant est fixé de manière autonome et
distincte du plafond nominal global de l’ensemble des augmentations de capital susceptibles de résulter des 16ème
et 17ème résolutions soumises à la présente assemblée générale ;
3. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :
– d’arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature
des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre en euros, ou le
montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du
nominal portera effet et procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et
notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions,
– de décider que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital
correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus
tard 30 jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions attribuées,
– de prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations
contractuelles, et
– de prendre toutes les mesures nécessaires pour la réalisation des émissions et, le cas échéant, pour y surseoir,
conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées et, généralement, faire tout ce
qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital
qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que de procéder à la modification corrélative des
statuts.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable à compter de la présente assemblée pour une
durée de 26 mois, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des
actions de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social et/ou à des titres de créances,
par une offre visée à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code
de commerce, notamment de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par une offre visée au II de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité
de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
– d’actions ordinaires,
– et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires,
– et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances ;
2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou
à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 50 M€, étant précisé qu’il sera en outre limité
à 20 % du capital social de la Société par an.
À ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la Loi, et aux stipulations contractuelles éventuellement applicables, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’imputera sur le montant du plafond de 50 M€ de l’augmentation de capital fixé aux 16ème et 17ème
résolutions.
Le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société donnant accès au capital ne pourra excéder 500 M€ ou sa contre-valeur en cas d’émission d’autres
monnaies ou unités de compte. Ce montant s’impute sur le montant du plafond de 500 M€ des émissions des titres
de créance prévu aux 16ème et 17ème résolutions ;
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs
mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créances faisant l’objet de la présente résolution ;
4. Décide qu’en application des dispositions de l’article L. 225-136-1° alinéa 2 du Code de commerce, le Conseil
d’administration pourra décider que le prix d’émission des actions assimilables pouvant être émises en vertu de la
présente délégation, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action des trois dernières séances
de Bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % ;
5. Décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité
de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce
l’une et/ou l’autre des facultés suivantes :
– limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les troisquarts au moins de l’émission initialement décidée,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
6. Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule
initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière ;
7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec possibilité de subdélégation à son Président
et/ou à l’un de ses membres avec l’accord du Président, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre
la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions
ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et les conditions des
émissions, fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre,
déterminer le mode de libération des valeurs mobilières émises et, le cas échéant, prévoir les conditions de leur
rachat en Bourse, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs
mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera
assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au
capital de la Société, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, procéder le cas échéant
à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des
émissions, prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin
des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par
l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ;
8. En cas d’émission de titres de créances, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour décider
de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable
avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans
lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société ;
9. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la
présente résolution.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable à compter de la présente assemblée pour une
durée de 26 mois, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce.

Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de réaliser une
augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-138 du Code de commerce et L. 3332-
18 et suivants du Code du travail :
1. Autorise le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, à augmenter le capital social
en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions de numéraire ou d’autres titres donnant accès au capital,
réservées aux salariés de la Société (et de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de
commerce) adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan partenarial d’épargne salariale volontaire de la
Société ;
2. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et/ou titres donnant accès
au capital qui pourront être émis en vertu de la présente délégation ;
3. Décide que cette délégation comporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquels ces titres pourront donner droit ;
4. Fixe à 26 mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de cette autorisation ;
5. Limite le montant nominal maximum des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente
autorisation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’administration de réalisation
de cette augmentation, étant précisé que ce plafond est fixé de manière indépendante. En conséquence, le
montant nominal des actions ou titres qui pourront être émis en vertu de la présente autorisation ne s’impute pas
sur le plafond maximal des émissions que le Conseil d’administration est habilité à réaliser en vertu des délégations
visées aux 17ème et 19ème résolutions ci-dessus ;
6. Décide que le prix des actions à souscrire ne pourra être ni supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt
séances de Bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la
souscription, ni inférieur de plus de 20 % à cette moyenne. Le Conseil a tous pouvoirs pour procéder aux
évaluations ci-dessus afin d’arrêter, à chaque exercice sous le contrôle des Commissaires aux comptes, le prix de
souscription ;
7. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutes
mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.

Vingt-et-unième résolution (Modification de la durée du mandat des administrateurs et modification corrélative de
l’article 15 des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de
réduire la durée du mandat des administrateurs afin de la ramener à quatre (4) années et de modifier le 1er alinéa
de l’article 15 des statuts (Durée des fonctions – Limite d’âge) comme suit :
« Article 15 – Durée des fonctions – Limite d’âge
La durée des fonctions des administrateurs est de quatre (4) années expirant à l’issue de la réunion de l’assemblée
générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au
cours de laquelle expire le mandat. Tout administrateur sortant est rééligible.
(…) »
Le reste de l’article 15 demeure inchangé.
L’assemblée générale précise que cette réduction n’impactera pas les mandats en cours qui se poursuivront
jusqu’à leur terme initialement fixé.

Vingt-deuxième résolution (Modification des modalités de participation aux assemblées générales et modification
corrélative de l’article 28 des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de
modifier les 2ème et 7ème alinéas de l’article 28 des statuts (Admission aux Assemblées – Représentation des
actionnaires – Vote par correspondance) comme suit :
« Article 28 – Admission aux Assemblées – Représentation des actionnaires – Vote par correspondance
(…)
Tout actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel
il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou
morale de son choix. Le mandat est donné pour une seule assemblée ; il peut l’être pour deux assemblées, l’une
ordinaire, l’autre extraordinaire, si elles sont tenues le même jour ou dans un délai de quinze jours. Il vaut pour les
assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour.
(…)
Toutefois, le droit de participer aux assemblées générales est subordonné, à l’inscription en compte des titres au
nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit visé ci-dessus soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par
la Société ou son mandataire, soit dans les comptes titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité, au deuxième
jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure (heure de Paris). L’inscription en compte des titres dans le délai
prévu au paragraphe précédent doit s’effectuer soit dans les comptes titres nominatifs tenus par la Société, soit
dans les comptes titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Ces formalités doivent être accomplies dans les
conditions fixées par la réglementation en vigueur.
(…) »
Le reste de l’article 28 demeure inchangé.

Vingt-troisième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs au
porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes formalités de
dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra prévues par la loi.