AGM - 12/03/19 (GUY DEGRENNE)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | GUY DEGRENNE SA |
12/03/19 | Lieu |
Publiée le 04/02/19 | 4 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Nomination de Monsieur Michael Homuth en qualité de membre du Conseil d’Administration). -
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, décide, sous réserve de la réalisation de l’augmentation de capital réservée à la société VORWERK & Co.
vierzehn GmbH, filiale du groupe Vorwerk, faisant l’objet de la 2
ème résolution soumise à la présente Assemblée
Générale, de nommer en qualité de membre du Conseil d’Administration Monsieur Michaël Homuth, né le 21 mars 1978
à Essen de nationalité allemande domicilié 11A, Wolleraustrasse – 8807 Freienbach (Suisse), pour une durée de 6 ans
qui prendra (i) effet à compter de la réalisation effective de la condition suspensive susmentionnée et (ii) fin à l’issue de
l’assemblée générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Deuxième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration, pour une durée de six mois, à l’effet de
procéder à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de la société
VORWERK & Co. vierzehn GmbH, d’actions ordinaires de la Société pour un montant nominal total de six millions cinq
cent trente-deux mille six cent soixante-dix-huit euros et trente centimes (6.532.678,30 €)). – L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir
pris connaissance (i) du rapport du Conseil d’Administration et (ii) du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-127 à L.225-129-6 et L.225-
138 :
1. Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts,
la compétence pour procéder, sur ses seules délibérations, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera à
l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société, dont la souscription devra être opérée en
numéraire ;
2. Décide que le montant nominal total de la présente augmentation de capital sera d’un montant de six millions cinq
cent trente-deux mille six cent soixante-dix-huit euros et trente centimes (6.532.678,30 €) par émission d’un nombre de
soixante-cinq millions trois cent vingt-six mille sept cent quatre-vingt-trois (65.326.783) actions nouvelles de dix centimes
d’euro (0,10 €) de valeur nominale chacune ;
3. Décide que les actions nouvelles de dix centimes d’euro (0,10 €) de valeur nominale seront émises au prix unitaire de
vingt-trois centimes d’euros (0,23 €), soit avec une prime d’émission de treize centimes d’euro (0,13 €) par action ;
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver l’intégralité de la présente
augmentation de capital à VORWERK & Co. vierzehn GmbH, société de droit allemand, dont le siège social est situé à
Mühlenweg 17-37, 42270 Wuppertal (Allemagne) immatriculée au Registre des Entreprises du Tribunal de commerce de
Wuppertal sous le numéro HR B 20 001, contrôlée par Vorwerk & Co. KG, limited partnership de droit allemand, dont le
siège social est situé à Mühlenweg 17-37 – 42270 Wuppertal (Allemagne), immatriculé au Registre des Entreprise du
Tribunal de commerce de Wuppertal sous le numéro HR A 14 658 ;
5. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi
et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour :
a. décider de l’augmentation de capital et, le cas échéant, y surseoir,
b. arrêter, dans les limites susvisées, les caractéristiques, modalités et conditions de l’émission, et notamment la date de
jouissance des actions, ainsi que les modalités de leur libération,
c. imputer le cas échéant les frais de l’augmentation de capital sur le montant de la prime y afférente et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
d. recevoir et constater la souscription des actions nouvelles et constater la réalisation corrélative de l’augmentation de
capital et modifier corrélativement les statuts,
e. plus généralement, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à l’admission aux négociations et au service financier des actions émises en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés.
La présente délégation est consentie pour une durée de six mois à compter de la date de la présente Assemblée
Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Troisième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’Administration a l’effet de procéder, avec suppression
du droit préférentiel de souscription, à une ou plusieurs augmentations du capital social réservées aux salariés). -
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément, d’une part, aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L. 228-138-1 et L.225-138-1 du Code
de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail,
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou
plusieurs fois, dans la limite d’un nombre total d’actions représentant 3 % du capital social au jour de la présente
Assemblée Générale, par émission d’actions ordinaires de la Société, réservées aux salariés et personnes éligibles
conformément aux dispositions légales, adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe de la Société ou des
sociétés françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1
du Code du travail ;
2. Décide que le prix d’émission des actions sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L.3332-19 du Code du
travail, à savoir que le prix de souscription ne pourra être supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt (20) séances
de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration fixant la date d’ouverture de la souscription. Il ne
pourra, en outre, être inférieur de plus de 20 % à cette moyenne, étant précisé que la présente assemblée général
autorise expressément le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, à réduite ou supprimer la décote
susmentionnée, en considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales de droit étranger
applicables le cas échéant ;
3. Autorise le Conseil d’Administration, à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément
des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions à émettre ou déjà
émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au prix de souscription des actions, étant
entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en
application des articles L.3332-19, L.3332-21 et L.3332-22 du Code du travail ;
4. Décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente autorisation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit
aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital gratuites qui seraient émises par application de la présente
résolution ;
5. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour
mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour :
a. fixer le montant de l’augmentation ou des augmentations de capital dans la limite du plafond autorisé, l’époque de leur
réalisation ainsi que les conditions et modalités de chaque augmentation,
b. arrêter le prix d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du
travail, leur mode de libération, les délais de souscription et la modalités de l’exercice du droit de souscription des
bénéficiaires tels que définis ci-dessus,
c. le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième (10ème) du nouveau capital
résultant de ces augmentations de capital,
d. constater la réalisation de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts,
e. plus généralement, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés,
La présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée
Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatrième résolution (Pouvoir en vue d’accomplir les formalités). – L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au
porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal constatant ses délibérations à l’effet de remplir toutes les
formalités légales.