Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 septembre 2018 -
Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement). — L’Assemblée Générale, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux
comptes sur l’exercice clos le 30 septembre 2018, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes
annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 27 434 908,54 euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 58 152,07 euros, des
dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt
correspondant.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 septembre 2018). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des
Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 30 septembre 2018, approuve ces comptes
tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice de 41 214 105 euros (dont part du groupe de
41 183 488 euros).

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende). — L’Assemblée
Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de
l’exercice clos le 30 septembre 2018 suivante :
Origine
- Bénéfice de l’exercice 27 434 908,54 €
- Report à nouveau 93 391 403,52 €
Affectation
- Dividendes 12 561 930 €
- Report à nouveau 108 264 382,06 €
L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 1,65
euros, l’intégralité du montant ainsi distribué est éligible à la réfaction de 40 % mentionnée à l’article 158-
3-2° du Code Général des Impôts.
Le détachement du coupon interviendra le 27 mars 2019.
Le paiement des dividendes sera effectué le 29 mars 2019.
Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la société détiendrait certaines de
ses propres actions, les sommes correspondant aux dividendes non versés à raison de ces actions
seraient affectées au report à nouveau.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate
qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont
été les suivantes :
Au titre de
l’exercice
Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles à la
réfaction Dividendes Autres revenus
distribués
2014-2015 9 516 613 € ()
soit 1,25 € par action – -
2015-2016 11 419 936 € ()
Soit 1,50 € par action – -
2016-2017 12 561 930,15 € ()
Soit 1,65 € par action – -
() Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto détenues non versé et affecté au
compte report à nouveau

Quatrième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements réglementés et approbation de ces conventions). — Statuant sur le rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés qui lui a été présenté,
l’Assemblée Générale approuve les conventions nouvelles conclues au cours de l’exercice clos le
30 septembre 2018 qui y sont mentionnées conformément aux articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce.

Cinquième résolution (Renouvellement de Monsieur Jean-Pierre GUICHARD, en qualité
d’administrateur). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,
décide de renouveler Monsieur Jean-Pierre GUICHARD, en qualité d’administrateur, pour une durée de
deux années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2021 appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice écoulé.

Sixième résolution (Renouvellement de Monsieur Xavier GUICHARD, en qualité d’administrateur). —
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler
Monsieur Xavier GUICHARD, en qualité d’administrateur, pour une durée de deux années, venant à
expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2021 appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice écoulé.

Septième résolution (Renouvellement de Madame Brigitte AUFFRET, en qualité d’administrateur). —
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler
Madame Brigitte AUFFRET, en qualité d’administrateur, pour une durée de deux années, venant à
expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2021 appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice écoulé.

Huitième résolution (Renouvellement de Monsieur Pierre-Olivier BRIAL, en qualité d’administrateur). —
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler
Monsieur Pierre-Olivier BRIAL, en qualité d’administrateur, pour une durée de deux années, venant à
expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2021 appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice écoulé.

Neuvième résolution (Renouvellement de Monsieur Carlo d’ASARO BIONDO, en qualité
d’administrateur). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,
décide de renouveler Monsieur Carlo d’ASARO BIONDO, en qualité d’administrateur, pour une durée de
deux années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2021 appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice écoulé.

Dixième résolution (Renouvellement de Monsieur Jérôme LESCURE, en qualité d’administrateur). —
L’Assemblée Général, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler
Monsieur Jérôme LESCURE, en qualité d’administrateur, pour une durée de deux années, venant à
expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2021 appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice écoulé.

Onzième résolution (Renouvellement de Madame Benoîte KNEIB, en qualité d’administrateur). —
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler
Madame Benoîte KNEIB, en qualité d’administrateur, pour une durée de deux années, venant à expiration
à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2021 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Douzième résolution (Ratification de la cooptation de Madame Sophie RESPLANDY-BERNARD, en
qualité d’administratrice). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration, ratifie la nomination par cooptation, conformément à l’article L. 225-24 du Code de
commerce, de Madame Sophie RESPLANDY-BERNARD en qualité d’administratrice à compter du 16
janvier 2019 et ce, pour une durée de deux années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue
dans l’année 2021 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Treizième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de
l’exercice social clos le 30 septembre 2018 à Monsieur Jean-Pierre GUICHARD, Président du Conseil
d’Administration). — L’Assemblée Générale, approuve, conformément à l’article L. 225-100 du Code de
commerce, les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de l’exercice social clos le 30 septembre 2018 à Monsieur Jean-Pierre GUICHARD,
Président du Conseil d’Administration, tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
figurant dans le Document de référence 2017-2018 aux pages 49 et suivantes.

Quatorzième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de
l’exercice social clos le 30 septembre 2018 à Monsieur Xavier GUICHARD, Directeur Général). —
L’Assemblée Générale, approuve, conformément à l’article L. 225-100 du Code de commerce, les
éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice social clos le 30 septembre 2018 à Monsieur Xavier GUICHARD, Directeur Général, tels que
décrits dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document de référence 2017-
2018 aux pages 49 et suivantes.

Quinzième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de
l’exercice social clos le 30 septembre 2018 à Madame Brigitte AUFFRET, Directrice Générale Déléguée).
— L’Assemblée Générale, approuve, conformément à l’article L. 225-100 du Code de commerce, les
éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice social clos le 30 septembre 2018 à Madame Brigitte AUFFRET, Directrice Générale Déléguée,
tels que décrits dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document de référence
2017-2018 aux pages 49 et suivantes.

Seizième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de
l’exercice social clos le 30 septembre 2018 à Monsieur Pierre-Olivier BRIAL, Directeur Général). —
L’Assemblée Générale, approuve, conformément à l’article L. 225-100 du Code de commerce, les
éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice social clos le 30 septembre 2018 à Monsieur Pierre-Olivier BRIAL, Directeur Général, tels que
décrits dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document de référence 2017-
2018 aux pages 49 et suivantes.

Dix-septième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’Administration). — L’Assemblée
Générale approuve, conformément à l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, les principes et critères
de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Président du Conseil
d’administration, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le
Document de référence 2017-2018 aux pages 45 et suivantes.

Dix-huitième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables aux dirigeants mandataires sociaux exécutifs (Directeur Général et
Directeurs Généraux Délégués)). — L’Assemblée Générale approuve, conformément à l’article L. 225-37-
2 du Code de commerce, les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature, attribuables au Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués, tels que présentés dans
le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document de référence 2017-2018 aux pages
45 et suivantes.

Dix-neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par
la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce,
durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du
rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément
aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois
aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 5 % du nombre d’actions
composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations
d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale
Mixte du 8 mars 2018 dans sa septième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, notamment :
– assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Manutan International par
l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à
la charte de déontologie de l’AMAFI admise par l’AMF,
– conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe,
– assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées
gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi
que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé),
au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à
des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
– assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le
cadre de la réglementation en vigueur,
– procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la
présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa vingtième résolution à caractère extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de
titres, et aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.
La société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés.
Le prix maximum d’achat est fixé à 150 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de
division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera
ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions
composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 57 099 600 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation,
à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous
accords et d’effectuer toutes formalités.

Vingtième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions
rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce, durée
de l’autorisation, plafond). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes :
1) Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou
plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculée au jour de la décision d’annulation, déduction faite
des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la Société
détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 225-209 du Code de
commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales
et réglementaires en vigueur,
2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente
autorisation,
3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser les
opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en
conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.

Vingt et unième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour
augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes). — L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles
L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social,
en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital
de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et
l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la
combinaison de ces deux modalités.
2) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme
d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les
titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux
titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
4) Décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la
présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 5 millions d’euros, compte non tenu du
montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant droit à des actions.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
5) Confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs à l’effet de mettre en
œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les
formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et
procéder à la modification corrélative des statuts.
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de
la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour
émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-
129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants:
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou
en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies,
– d’actions ordinaires, et/ou
– de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, et/ou
– de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne
pourra être supérieur à 4 millions d’euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 4 millions euros.
Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres
résolutions de la présente Assemblée.
4) En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre
des émissions visées au 1) ci-dessus :
a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,
b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé
la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des
souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
6) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et
déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en
résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière.
7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour
émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public). —
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment
ses articles L. 225-129-2, L 225-136, L. 225-148 et L. 228-92:
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou
international, par une offre au public, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de
compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
– d’actions ordinaires, et/ou
– de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, et/ou
– de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le
cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-148 du
Code de commerce.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital.
2. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 1 520 000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé à la vingt-et-unième
résolution.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 4 millions d’euros.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la vingt-quatrième
résolution.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente
résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit
de priorité, conformément à la loi.
5. Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires
émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission
de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au
minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil
d’Administration mettra en œuvre la délégation.
6. Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre
publique d’échange, que le Conseil d’Administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 225-
148 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la
liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas
échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission.
7. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des
souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
8. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le
cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur
le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement,
faire le nécessaire en pareille matière.
9. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour
émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au II de l’article
L.411-2 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux
dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L 225-136 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou
international, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros,
soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de
monnaies :
– d’actions ordinaires, et/ou
– de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance, et/ou
– de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,
Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 1.520.000 €, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20 % du capital
par an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé à la vingt-troisième
résolution.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 4 millions d’euros.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la vingt-troisième
résolution.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente
résolution.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires
émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission
de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au
minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil
d’Administration mettra en œuvre la délégation.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des
souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
subdélégation, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le
cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur
le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement
faire le nécessaire en pareille matière.
8) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-cinquième résolution (Détermination des modalités de fixation du prix de souscription en cas de
suppression du droit préférentiel de souscription dans la limite annuelle de 10 % du capital). —
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-136-1°, alinéa 2, du
Code de commerce autorise le Conseil d’Administration, qui décide une émission d’actions ordinaires ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital en application des vingt-troisième et vingt-quatrième
résolutions à déroger, dans la limite de 10 % du capital social par an, aux conditions de fixation du prix
prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des titres de capital assimilables à
émettre selon les modalités suivantes :
Le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre de manière immédiate ou différée ne pourra
être inférieur, au choix du Conseil d’Administration :
– soit au cours moyen pondéré de l’action de la société le jour précédant la fixation du prix de l’émission
éventuellement diminué d’une décote maximale de 15 %,
– soit à la moyenne de 5 cours consécutifs cotés de l’action choisis parmi les trente dernières séances de
bourse précédentes la fixation du prix d’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 10
%.

Vingt-sixième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes
excédentaires). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1) Décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital décidées en application des vingt-deuxième à vingt-quatrième résolutions, le nombre de titres à
émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du
Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée, lorsque le Conseil
d’Administration constate une demande excédentaire.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.

Vingt-septième résolution (Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital
par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10
% du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux
articles L. 225-147 et L. 228-92 du Code de commerce :
1) Autorise le Conseil d’Administration à procéder, sur rapport du Commissaire aux apports, à l’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer
des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont
pas applicables.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la présente Assemblée, compte
non tenu de la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble
des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.
4) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, aux fins de procéder
à l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en
constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits
occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de procéder à la
modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière.
5) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour
augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail). — L’Assemblée
Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92
du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules
décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à
un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises
françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de
commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être
émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation
de la présente délégation à 160.000 euros, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en
matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant
supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles
stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ;
5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être
ni inférieur de plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application
des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne
des premiers cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision du Conseil
d’Administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur
à cette moyenne.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à
titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à
émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de
plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;
7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes
mesures et procéder à toutes formalités nécessaires, avec faculté de subdélégation.

Vingt-neuvième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs
au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir
toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.