PREMIÈRE RÉSOLUTION – (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2019)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes
sociaux pour l’exercice clos le 30 juin 2019,
Approuve les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, de l’exercice clos le 30 juin 2019 tels qu’ils
lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Ces comptes se traduisent par une perte de 4.000.418 euros.
Pour l’exercice clos le 30 juin 2019, la Société n’a supporté aucune charge visée à l’article 223 quinquies du Code général des
impôts.

DEUXIEME RÉSOLUTION – (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2019)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés pour l’exercice clos le 30 juin 2019,
Approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, de l’exercice clos le 30 juin 2019, tels
qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Ces comptes se traduisent par une perte de 9.402 milliers d’euros.

TROISIEME RÉSOLUTION – (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2019)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
Décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 30 juin 2019 qui s’élève à une perte de 4.000.418,96 euros de la façon suivante :
Origines du résultat à affecter : – 4.000.418,96 euros
- résultat de l’exercice 2019 (perte)………………………………………………………………..……4.000.418,96 euros
- report à nouveau antérieur au 30 juin 2019 (débiteur) …….……………………………34.371.874,17 euros
________________________
Total……………………………………………………….……….38.372.293,13 euros
Affectation :
- en totalité au poste report à nouveau (débiteur) ………………….………………………..38.372.293,13 euros
________________________
Total……………………………………………………………………………………..38.372.293,13 euros
Le compte « report à nouveau déficitaire » serait ainsi porté à 38.372.293,13 euros.
L’Assemblée Générale des actionnaires décide pour l’exercice clos le 30 juin 2019 de ne pas procéder au versement de
dividendes et prend acte qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices.

QUATRIEME RÉSOLUTION – (Approbation des conventions réglementées visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de
commerce)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial établi par les Commissaires aux
comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,
Prend acte qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice clos le 30 juin 2019, et prend acte des
informations relatives aux conventions conclues et aux engagements pris au cours des exercices antérieurs qui se sont poursuivis
au cours de l’exercice clos le 30 juin 2019 et qui sont mentionnés dans le rapport spécial établi par les Commissaires aux
comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce.

CINQUIEME RÉSOLUTION – (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au PrésidentDirecteur Général pour l’exercice 2019/2020)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
Après avoir pris connaissance du chapitre 3 du document d’enregistrement universel de la Société pour l’exercice clos le 30 juin 2019,
qui constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise conformément aux articles L.225-37 et L.225-37-2 du Code de commerce, et
plus particulièrement de la section 3.2.2 « Politique de rémunération applicable aux dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice qui
sera clos le 30 juin 2020, soumise à l’approbation des actionnaires (article L. 225-37-2 du Code de commerce) »,
Approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président-Directeur Général à raison de son
mandat pour l’exercice 2019/2020, tels que détaillés dans ledit document d’enregistrement universel.

SIXIEME RÉSOLUTION – (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018/2019 à Monsieur Olivier Jallabert, Président-Directeur
Général)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
Après avoir pris connaissance du chapitre 3 du document d’enregistrement universel de la Société pour l’exercice clos le 30 juin 2019,
qui constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise conformément aux articles L.225-37 et L.225-37-2 du Code de commerce, et
plus particulièrement de la section 3.2.4 « Eléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés ou attribués au Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2018/2019 et soumis à l’approbation des
actionnaires (article L. 225-100 du Code de commerce) »,
Approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2019 à Monsieur Olivier Jallabert, Président-Directeur Général, tels que
présentés dans le document d’enregistrement universel de la Société pour l’exercice clos le 30 juin 2019, à la section 3.2.4
« Eléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au
Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2018/2019 et soumis à l’approbation des actionnaires (article L. 225-100 du Code de
commerce) ».

SEPTIEME RÉSOLUTION – (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
Décide d’autoriser le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L.225-
209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-7 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers
(l’« AMF ») et de la règlementation européenne applicable aux abus de marché, à acquérir ou faire acquérir des actions de la
Société en vue, par ordre de priorité décroissant :
 d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement intervenant en toute indépendance, dans le cadre d’un contrat de liquidité et conformément à une
charte de déontologie reconnue par l’AMF, dans le respect de la pratique de marché admise par l’AMF ;
 d’honorer les obligations liées à des attributions d’options sur actions, des attributions gratuites d’actions ou à
d’autres attributions, allocations ou cessions d’actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société ou d’une
entreprise associée et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions prévues
par les autorités de marché et aux époques où le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du
Conseil d’administration agira ;
 d’assurer la couverture des engagements de la Société au titre de droits avec règlement en espèces portant sur
l’évolution positive du cours de bourse de l’action de la Société consentis aux salariés et mandataires sociaux de la
Société ou d’une entreprise associée ;
 de conserver et de remettre ultérieurement des actions de la Société à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations de croissance externe, conformément à la réglementation applicable ;
 de remettre des actions de la Société à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès
par tout moyen, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société ;
 d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, dans les conditions prévues par la loi, sous réserve d’une
autorisation par l’Assemblée Générale extraordinaire ; et
 de mettre en œuvre toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’AMF ou tout autre
objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourra être effectué ou payé par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré,
y compris par voie d’opérations sur blocs de titres ou d’offres publiques, de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés,
d’achat d’options ou de valeurs mobilières dans le respect des conditions réglementaires applicables. La part du programme
réalisée sous forme de bloc pourra atteindre l’intégralité du programme de rachat d’actions.
Cette autorisation pourra être mise en œuvre dans les conditions suivantes :
 le nombre maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution ne pourra
excéder la limite de 10 % des actions composant le capital social à la date de réalisation du rachat des actions de la
Société ;
 le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en
échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % du capital social ;
 le montant maximum global destiné au rachat des actions de la Société ne pourra dépasser 40 millions d’euros ;
 le prix maximum d’achat par action de la Société est fixé à 10 euros, étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital,
notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, division ou regroupement des actions, ce
prix maximum d’achat sera ajusté en conséquence par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre
d’actions composant le capital avant l’opération concernée et le nombre d’actions après ladite opération ; et
 les actions détenues par la Société ne pourront représenter à quelque moment que ce soit plus de 10 % de son capital
social.
Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du
dividende.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation à toute personne conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, en vue d’assurer l’exécution de ce programme de rachat d’actions propres, et
notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions,
effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et tous autres organismes, établir tous documents, notamment d’information,
procéder à l’affectation et, le cas échéant, réaffectation, dans les conditions prévues par la loi, des actions acquises aux
différentes finalités poursuivies, remplir toutes formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter de la présente assemblée générale.
Cette autorisation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée et remplace l’autorisation donnée à la treizième résolution par
l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires de la Société du 20 décembre 2018.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente
résolution, conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce.

HUITIEME RÉSOLUTION – (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation
d’actions)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions
législatives et réglementaires, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
décidera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société acquises dans le cadre de tous programmes de rachat
d’actions autorisés par l’Assemblée Générale des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital de la Société existant au jour de
l’annulation par période de 24 mois, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce.
Cette autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation à toute personne habilitée conformément
aux dispositions législatives et réglementaires, pour :
 procéder à la réduction de capital par annulation des actions ;
 arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
 en fixer les modalités et en constater la réalisation ;
 imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de
réserves et primes disponibles ;
 et, généralement, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation, modifier, en conséquence, les
statuts et accomplir toutes formalités requises.
La présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

NEUVIEME RÉSOLUTION – (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission,
avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, ou de valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après
avoir constaté la libération intégrale du capital social et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et
suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-132, L.225-133 et L.225-134, et aux dispositions des
articles L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de
compte fixées par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions ordinaires ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des
titres de capital donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société
dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit, immédiatement ou à
terme, à l’attribution de titres de créances, ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à
des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de
la moitié du capital, dont la souscription pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation avec des
créances liquides et exigibles, ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes d’émission ;
2. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de
préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de
préférence ;
3. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en application de la présente délégation est fixé à 600.000 euros, étant précisé que :
- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation, ainsi qu’en vertu des dixième à quinzième résolutions soumises à la présente assemblée générale, ne
pourra excéder ce montant global de 600.000 euros ;
- à ce plafond global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la
Société ;
4. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente délégation
de compétence ne pourra excéder 300 millions d’euros, ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date de la
décision d’émission, étant précisé que :
- le montant de l’ensemble des titres de créance dont l’émission est susceptible d’être réalisée en application de la
présente résolution ainsi que des dixième à quinzième résolutions soumises à la présente assemblée générale ne
pourra excéder ce montant global de 300 millions d’euros ;
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ni aux autres titres de créance visés
aux articles L.228-92 dernier alinéa, L.228-93 dernier alinéa et L.228-94 dernier alinéa du Code de commerce ;
- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
5. Décide que, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et dans les conditions fixées par le Conseil
d’administration, les actionnaires ont, proportionnellement au nombre de leurs actions, un droit préférentiel de
souscription à titre irréductible aux actions ordinaires, aux valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant
accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ainsi qu’aux valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, émises en vertu de la présente délégation de compétence.
Le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre
réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et, en tout état de cause, dans la limite de
leurs demandes.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission
d’actions, de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créances ainsi que de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre de la Société, décidée en application de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra utiliser,
dans l’ordre qu’il estimera opportun, une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de
commerce, à savoir :
- limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les troisquarts au moins de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; ou
- offrir au public tout ou partie des actions non souscrites ;
6. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
titres de capital auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
7. Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par souscription
en numéraire dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions
anciennes.
En cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’administration aura la faculté de décider
que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ;
8. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et,
notamment, à l’effet de :
- décider l’émission des titres et déterminer les conditions et modalités de toute émission, notamment le
montant, les dates, le prix d’émission, les modalités de libération, la date de jouissance (avec une date de
jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le
fondement de la présente délégation donneront accès à des titres de capital de la Société ;
- déterminer la nature, le nombre et les caractéristiques des titres à émettre (y compris, le cas échéant, des
droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société, attachés aux actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre) et, lorsque les valeurs mobilières à émettre
consisteront en ou seront associées à des titres de créance, leur durée (déterminée ou non), leur caractère
subordonné ou non (et, le cas échéant, le rang de subordination), leur rémunération, les cas obligatoires ou
facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal
des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; modifier, pendant la durée
de vie des titres concernés, les caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions législatives et
réglementaires applicables ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions législatives et réglementaires ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et
- prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en
particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées et en constater la réalisation et procéder à la
modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la
réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
9. Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente assemblée générale, pour une durée de 26
mois ;
10. Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la
partie non utilisée de cette délégation.

DIXIEME RÉSOLUTION – (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission,
avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières qui
sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, ou de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après
avoir constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et
suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136, aux dispositions de l’article L. 225-
148 du Code de commerce, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour décider l’émission, par voie d’offre au public telle
que définie aux articles L.411-1 et suivants du Code monétaire et financier, y compris pour une offre comprenant une
offre au public, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à
l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l’émission
(i) d’actions ordinaires ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès, immédiatement ou à
terme, à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus
de la moitié du capital, ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créances, ou (iii) de
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une
société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, dont la souscription pourra être
opérée en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles ;
2. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de
préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de
préférence ;
3. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en application de la présente délégation est fixé à 250.000 euros, étant précisé que :
- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation
s’imputera sur le plafond nominal global de 600.000 euros fixé à la neuvième résolution ci-dessus ;
- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation
ainsi qu’en vertu des onzième, treizième et quatorzième résolutions ne pourra excéder ce plafond de 250.000
euros ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital de la
Société ;
4. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente délégation
de compétence ne pourra excéder 150 millions d’euros ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date de la
décision d’émission, étant précisé que :
- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ni aux autres titres de créance visés
aux articles L.228-92 dernier alinéa, L.228-93 dernier alinéa et L.228-94 dernier alinéa du Code de commerce ; et
- ce montant s’impute sur le plafond global de 300 millions d’euros pour l’émission des titres de créance fixé à la
neuvième résolution ci-dessus ;
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en
application de la présente délégation, en laissant toutefois au Conseil d’administration le pouvoir d’instituer au profit
des actionnaires un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible ne donnant pas droit à la création de droits
négociables, en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce ;
6. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement
de la présente délégation donnent droit ;
7. Décide que, sans préjudice des termes de la treizième résolution ci-après :
- le prix d’émission des actions nouvelles émises sera fixé conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours côtés de l’action de la
Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext à Paris précédant la
fixation de ce prix, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%) ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle,
soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix
d’émission défini à l’alinéa précédent ;
8. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser,
dans l’ordre qu’il estimera opportun, une ou plusieurs des facultés suivantes :
- limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les troisquarts au moins de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; ou
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
9. Décide que le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente délégation à l’effet de rémunérer des titres
apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société sur ses propres titres ou les titres d’une autre société,
dans les limites et sous les conditions prévues par l’article L. 225-148 du Code de commerce ;
10. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et,
notamment, à l’effet de :
- décider l’émission des titres et déterminer les conditions et modalités de toute émission, notamment le
montant, les dates, le prix d’émission, les modalités de libération, la date de jouissance (avec une date de
jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le
fondement de la présente délégation donneront accès à des titres de capital de la Société ;
- déterminer la nature, le nombre et les caractéristiques des titres à émettre (y compris, le cas échéant, des
droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société, attachés aux actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre) et, lorsque les valeurs mobilières à émettre
consisteront en ou seront associées à des titres de créance, leur durée (déterminée ou non), leur caractère
subordonné ou non (et, le cas échéant, le rang de subordination), leur rémunération, les cas obligatoires ou
facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal
des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; modifier, pendant la durée
de vie des titres concernés, les caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions législatives et
réglementaires applicables ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions législatives et réglementaires ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique
d’échange, fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser sans
que les modalités de détermination de prix du paragraphe 7 de la présente résolution trouvent à s’appliquer,
constater le nombre de titres apportés à l’échange, et déterminer les conditions d’émission ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et
- prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en
particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées et en constater la réalisation et procéder à la
modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la
réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
11. Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée Générale, pour une durée de 26
mois ;
12. Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la
partie non utilisée de cette délégation.

ONZIEME RÉSOLUTION – (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission,
avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier,
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant
droit à l’attribution de titres de créances, ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après
avoir constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et
suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136, et aux dispositions des articles
L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour décider l’émission, par voie d’offre visée à l’article
L.411-2 II du Code monétaire et financier (c’est-à-dire une offre qui s’adresse exclusivement (i) aux personnes
fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers ou (ii) à des investisseurs
qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre), en
une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros,
monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l’émission (i) d’actions
ordinaires, ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès, immédiatement ou à terme, à
d’autres titres de capital de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la
moitié du capital, ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créances, ou (iii) de valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société
dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital dont la souscription pourra être opérée
en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles ;
2. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de
préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de
préférence ;
3. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en application de la présente délégation est fixé à 250.000 euros étant précisé que :
- les émissions de titre de capital réalisées en vertu de la présente délégation par une offre visée à l’article L.411-2
II du Code monétaire et financier ne pourront pas excéder les limites prévues par la réglementation applicable au
jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée générale, l’émission de titres de capital
réalisée par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier est limitée à 20% du capital de la
Société par an, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation de la
présente délégation) ;
- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation
s’imputera sur le montant nominal maximum de 250.000 euros prévu par la dixième résolution ci-dessus et sur le
plafond nominal global de 600.000 euros fixé à la neuvième résolution ci-dessus ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
4. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente délégation
de compétence ne pourra excéder 150 millions d’euros ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date de la
décision d’émission, étant précisé que :
- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ni aux autres titres de créance visés
aux articles L.228-92 dernier alinéa, L.228-93 dernier alinéa et L.228-94 dernier alinéa du Code de commerce ; et
- ce montant s’impute sur le plafond global de 300 millions d’euros pour l’émission des titres de créance fixé à la
neuvième résolution ci-dessus.
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles d’être émis en
application de la présente délégation ;
6. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement
de la présente délégation donnent droit ;
7. Décide que, sans préjudice des termes de la treizième résolution ci-après :
- le prix d’émission des actions nouvelles émises sera fixé conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours côtés de l’action de la
Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext à Paris précédant la
fixation de ce prix, éventuellement diminuée de la décote maximale de 5%) ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle,
soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix
d’émission défini à l’alinéa précédent ;
8. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et,
notamment, à l’effet de :
- décider l’émission des titres et déterminer les conditions et modalités de toute émission, notamment le
montant, les dates, le prix d’émission, les modalités de libération, la date de jouissance (avec une date de
jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le
fondement de la présente délégation donneront accès à des titres de capital de la Société ;
- déterminer la nature, le nombre et les caractéristiques des titres à émettre (y compris, le cas échéant, des
droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société, attachés aux actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre) et, lorsque les valeurs mobilières à émettre
consisteront en ou seront associées à des titres de créance, leur durée (déterminée ou non), leur caractère
subordonné ou non (et, le cas échéant, le rang de subordination), leur rémunération, les cas obligatoires ou
facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal
des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; modifier, pendant la durée
de vie des titres concernés, les caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions législatives et
réglementaires applicables ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions législatives et réglementaires ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et
- prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en
particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées et en constater la réalisation et procéder à la
modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la
réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
9. Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente assemblée générale, pour une durée de 26
mois ;
10. Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la
partie non utilisée de cette délégation.

DOUZIEME RÉSOLUTION – (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant
des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en application des
neuvième, dixième et onzième résolutions)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
statuant conformément à l’article L.225-135-1 du Code de commerce,
1. Délègue au Conseil d’administration, sa compétence, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à l’effet de décider d’augmenter le nombre d’actions, de
titres de capital ou autres valeurs mobilières à émettre dans le cadre de toute émission réalisée en application des
neuvième, dixième et onzième résolutions ci-avant, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les
délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, pendant un délai de 30 jours à
compter de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale) ;
2. Décide que le montant nominal des émissions décidées en application de la présente délégation s’imputera sur le
montant du plafond applicable à l’émission initiale et sur le plafond nominal global de 600.000 euros prévu à la
neuvième résolution de la présente Assemblée Générale ;
3. Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente assemblée générale, pour une durée de 26
mois ;
4. Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la
partie non utilisée de cette délégation.

TREIZIEME RÉSOLUTION – (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix des émissions d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créances, ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, réalisées par voie d’offre
au public ou d’offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires, dans la limite de 10% du capital par an)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation à toute personne conformément aux dispositions
législatives et réglementaires, pour les émissions (i) d’actions ordinaires ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres
de capital donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit,
immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créances, ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société réalisées en vertu des dixième et onzième
résolutions de la présente assemblée générale, à décider de déroger aux conditions de fixation de prix prévues par
lesdites dixième et onzième résolutions, conformément aux dispositions de l’article L.225-136 1° deuxième alinéa du
Code de commerce, et de le fixer conformément aux conditions suivantes :
- le prix d’émission des actions sera au moins égal au cours moyen pondéré de l’action de la Société sur le
marché réglementé d’Euronext à Paris lors de la dernière séance de bourse précédant l’émission, diminué
éventuellement d’une décote maximale de 5% ;
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission devra être tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme susceptible d’être perçue ultérieurement
par la Société soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale au montant visé ci-dessus ;
2. Décide que le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en œuvre de la présente
autorisation ne pourra excéder 10% du capital social par an (ledit capital étant apprécié au jour de la décision du
Conseil d’administration fixant le prix de l’émission), étant précisé que ce plafond s’imputera sur le montant du
plafond applicable prévu à la dixième résolution ou à la onzième résolution selon le cas et sur le plafond nominal
global de 600.000 euros prévu à la neuvième résolution de la présente assemblée générale ;
3. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation,
notamment à l’effet de conclure tous accords à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission,
constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes
formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin
de toute émission ;
4. Décide que la présente autorisation est valable, à compter de la présente assemblée générale, pour une durée de 26
mois ;
5. Décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la
partie non utilisée de cette autorisation.

QUATORZIEME RÉSOLUTION – (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider de
l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit des personnes physiques ou morales, en ce compris des
sociétés industrielles ou commerciales, ou des fonds d’investissement de droit français ou étranger, qui investissent régulièrement
dans les domaines des technologies dédiées au secteur médical, biotechnologique, pharmaceutique, ou à des prestataires de
services d’investissement français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la
réalisation d’une telle opération et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières qui sont
des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment L.225-138, et aux dispositions des articles
L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, pour décider de l’émission (i) d’actions ordinaires, ou (ii) de
valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital
de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou
donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créances, ou (iii) de valeurs mobilières donnant
accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital dont la souscription pourra être opérée en numéraire,
notamment par compensation avec des créances liquides et exigibles, au bénéfice des personnes visées au paragraphe
5 ci-après ;
2. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence
et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
3. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en application de la présente délégation est fixé à 250.000 euros, étant précisé que :
- ledit plafond s’impute sur le montant nominal maximum de 250.000 euros prévu par la dixième résolution et sur
le plafond nominal global de 600.000 euros fixé à la neuvième résolution de la présente Assemblée Générale ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
4. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente délégation
de compétence ne pourra excéder 150 millions d’euros, ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date de la
décision d’émission, étant précisé que :
- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce ni aux autres titres de créance visés
aux articles L.228-92 dernier alinéa, L.228-93 dernier alinéa et L.228-94 dernier alinéa du Code de commerce ; et
- ce montant s’impute sur le plafond global de 300 millions d’euros pour l’émission des titres de créance fixé à la
neuvième résolution ci-dessus ;
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la
présente résolution et de réserver le droit de souscrire aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution à
des personnes physiques ou morales, en ce compris des sociétés industrielles ou commerciales, ou des fonds
d’investissement de droit français ou étranger, qui investissent régulièrement dans les domaines des technologies
dédiées au secteur médical, biotechnologique, pharmaceutique, ou à des prestataires de services d’investissement
français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation
d’une telle opération et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis.
Le Conseil d’administration fixera la liste des bénéficiaires, au sein de la catégorie des bénéficiaires mentionnée cidessus au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé et déterminera le nombre de titres à
émettre au profit de chaque bénéficiaire ;
6. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement
de la présente délégation donnent droit ;
7. Décide que
(i) le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne
pondérée par les volumes (dans le carnet d’ordre central et hors blocs hors marché) des cours de l’action de la
Société sur le marché réglementé Euronext Paris des 20 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix
d’émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de
jouissance et être éventuellement diminuée d’une décote maximal de 20 % ;
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation sera telle que la somme
perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement
par la Société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières,
au moins égale au montant visé au point ci-dessus ;
8. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et,
notamment, à l’effet de :
- décider l’émission des titres et déterminer les conditions et modalités de toute émission, notamment le
montant, les dates, le prix d’émission, les modalités de libération, la date de jouissance (avec une date de
jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le
fondement de la présente délégation donneront accès à des titres de capital de la Société ;
- déterminer la nature, le nombre et les caractéristiques des titres à émettre (y compris, le cas échéant, des
droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société, attachés aux actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre) et, lorsque les valeurs mobilières à émettre
consisteront en ou seront associées à des titres de créance, leur durée (déterminée ou non), leur caractère
subordonné ou non (et, le cas échéant, le rang de subordination), leur rémunération, les cas obligatoires ou
facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal
des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; modifier, pendant la durée
de vie des titres concernés, les caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions législatives et
réglementaires applicables ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions législatives et réglementaires ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et
- prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en
particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées et en constater la réalisation et procéder à la
modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la
réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
9. Décide que la présente délégation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente
Assemblée Générale.

QUINZIEME RÉSOLUTION – (Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite de 10% du capital social avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en rémunération d’apports en nature consentis à la Société)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et
statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants, L.225-147 alinéa 6 du Code de commerce, L.228-91 et
L.228-92 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas
applicables, avec faculté de subdélégation à toute personne conformément aux dispositions législatives et
réglementaires, les pouvoirs nécessaires pour décider sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné
au 2ème alinéa de l’article L.225-147 du Code de commerce, l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital de la Société en vue de rémunérer des
apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital ;
2. Décide que le plafond du montant nominal de(s) augmentation(s) de capital, immédiate ou à terme, susceptible(s)
d’être réalisée(s) en application de la présente délégation est fixé à 10% du capital de la Société apprécié au jour de la
décision du Conseil d’administration décidant l’émission, étant précisé que :
- ledit plafond s’impute sur le montant nominal maximum de 250.000 euros prévu par la dixième résolution et sur
le plafond nominal global de 600.000 euros fixé à la neuvième résolution de la présente assemblée générale ;
- ledit plafond ne tient pas compte du montant nominal des actions à émettre, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux éventuelles stipulations contractuelles prévoyant
d’autres ajustements, visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital de la Société ;
3. Décide de supprimer, en tant que de besoin, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions
ordinaires ou valeurs mobilières au profit des porteurs de titres de capital ou de valeurs mobilières, objets de l’apport
en nature, et prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement
de la présente délégation pourront donner droit ;
4. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, et,
notamment à l’effet de :
- statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné au 2ème alinéa de l’article L.225-147 du
Code de commerce, sur l’évaluation des apports et, le cas échéant, l’octroi des avantages particuliers et leurs
valeurs ;
- arrêter le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de jouissance des titres à
émettre ;
- imputer, le cas échéant, s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le
montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital social ;
- constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation,
procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir
toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports ;
5. Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente assemblée générale, pour une durée de 26
mois ;
6. Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la
partie non utilisée de cette délégation.

SEIZIEME RÉSOLUTION – (Autorisation à consentir au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par émission de
titres de capital ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou
donnant droit à l’attribution de titres de créances, ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
statuant conformément, d’une part, aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce
et, d’autre part, aux dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail :
1. Autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, à décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses
seules décisions, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par émission (i) d’actions ordinaires, ou (ii) de
valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital
de la Société ou donnant droit, immédiatement ou à terme, à l’attribution de titres de créances, ou (iii) de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société réservés aux adhérents à un ou plusieurs plans
d’épargne entreprise ou de groupe établi en commun par la Société et les entreprises en France ou en dehors de
France qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du
Code du travail ;
2. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre en application de la
présente autorisation en faveur des bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus ;
3. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de
la présente délégation donnent droit ;
4. Décide que le ou les prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital social
sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L.3332-19 et suivants du Code du travail et décide de fixer la
décote maximale à 20 % de la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour
de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture des souscriptions. Toutefois, l’Assemblée Générale
autorise expressément le Conseil d’administration à réduire la décote ou ne pas en consentir, notamment pour tenir
compte de la réglementation applicable dans les pays où l’offre sera mise en œuvre ;
5. Décide que le montant nominal maximum de ou des (l’) augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être réalisée(s) en
application de la présente autorisation ne pourra excéder 2 % du capital de la Société, apprécié au jour de la décision
d’utilisation de la présente autorisation par le Conseil d’administration, étant précisé que :
- le montant nominal maximal de ou des (l’)augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être réalisée(s) en
application de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global de 600.000 euros fixé à la neuvième
résolution de la présente Assemblée Générale ou à toute résolution de même nature qui s’y substituerait ; et
- ces montants ne tiennent pas compte du montant nominal des actions supplémentaires à émettre,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux éventuelles
stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements, visant à préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
6. Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration
pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à
émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de
l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe,
et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ;
7. Décide que, dans le cas où les bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus n’auraient pas souscrit dans le
délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des
actions souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau auxdits bénéficiaires dans le cadre
d’une augmentation ultérieure ;
8. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation ou de subdélégation, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation et, notamment, à l’effet de :
- fixer les critères auxquels devront répondre les sociétés dont les salariés pourront bénéficier des émissions
réalisées en application de la présente autorisation, déterminer la liste de ces sociétés ;
- arrêter les modalités et conditions des opérations, les caractéristiques des actions, et, le cas échéant, des
autres valeurs mobilières, déterminer le prix de souscription calculé selon la méthode définie à la présente
résolution, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions et les dates de jouissance et fixer les
dates et les modalités de libération des actions souscrites ;
- faire toute démarche nécessaire en vue de l’admission en bourse des actions créées partout où il le décidera ;
- imputer sur le poste « primes d’émission » le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y
prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque émission, modifier corrélativement des statuts et, généralement, accomplir, directement
ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en
application de la présente autorisation ;
9. Décide que l’autorisation conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une
durée de 26 mois à compter de la présente assemblée générale ;
10. Décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la
partie non utilisée de cette autorisation.

DIX-SEPTIEME RÉSOLUTION – (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions
de performance aux membres du personnel salarié et aux mandataires sociaux de la Société et de ses filiales)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et
statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, à procéder en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions
existantes et/ou à émettre de la Société (les « actions de performance ») au profit des membres du personnel salarié
et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, directement ou
indirectement, dans les conditions de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre
eux ;
2. Décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions et le nombre d’actions
attribuées à chacun d’eux, les conditions d’attribution et les critères d’attribution des actions. Le Conseil
d’administration devra assujettir l’attribution des actions à une condition de présence et à des conditions de
performance pour les mandataires sociaux de la Société et les autres membres du personnel salarié de la Société et/
ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés ;
3. Décide que le nombre d’actions de performance pouvant être attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra
excéder 3 % du capital social de la Société apprécié au jour de la décision d’attribution par le Conseil d’administration,
étant précisé que :
(i) ce plafond est fixé sans tenir compte des ajustements législatifs, règlementaires, et le cas échéant contractuels,
nécessaires à la sauvegarde des droits des bénéficiaires ;
(ii) que ce plafond ne s’impute pas sur le plafond global de 600.000 euros fixé à la neuvième résolution de la présente
assemblée générale ; et
(iii) le nombre total des actions de performance attribuées ne peut excéder 10 % du capital social à la date de la
décision de leur attribution par le Conseil d’administration.
4. Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition
minimale de 2 ans et que les bénéficiaires devront conserver lesdites actions pendant une durée minimale
supplémentaire de 2 ans à compter de l’attribution définitive des actions. Par dérogation à ce qui précède, l’Assemblée
Générale autorise le Conseil d’administration à décider que, dans l’hypothèse où l’attribution desdites actions à
certains bénéficiaires ne deviendrait définitive qu’au terme d’une période d’acquisition minimale de 4 ans, ces derniers
bénéficiaires ne seraient alors astreints à aucune période de conservation ;
5. Décide que l’attribution définitive des actions pourra avoir lieu avant le terme de la période d’acquisition en cas
d’invalidité des bénéficiaires correspondant au classement dans la 2ème ou 3ème catégorie prévues à l’article L.341-4
du Code de la sécurité sociale (ou équivalent hors de France) et que les actions seront librement cessibles
immédiatement ;
6. Autorise le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du
nombre d’actions de performance attribuées en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société de
manière à préserver les droits des bénéficiaires ;
7. En cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, autorise le Conseil d’administration à réaliser une ou plusieurs
augmentation(s) de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires
desdites actions et prend acte que la présente autorisation emporte, de plein droit, renonciation corrélative des
actionnaires au profit des attributaires à leur droit préférentiel de souscription auxdites actions et à la partie des
réserves, bénéfices et primes ainsi incorporées, opération pour laquelle le Conseil d’administration bénéficie d’une
délégation de compétence conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce ;
8. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet
notamment :
(i) de déterminer si les actions de performance attribuées sont des actions à émettre ou des actions existantes ;
(ii) de déterminer l’identité des bénéficiaires et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
(iii) de fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions d’actions de
performance ;
(iv) d’arrêter les autres conditions et modalités d’attribution des actions, en particulier la période d’acquisition et la
période de conservation des actions ainsi attribuées, dans un règlement de plan d’attribution gratuite d’actions ;
(v) de décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions de performance attribuées sera ajusté, en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables ;
(vi) plus généralement, de conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations de capital
résultant des attributions définitives, modifier corrélativement les statuts, effectuer toutes formalités et toutes
déclarations auprès de tous organismes ;
9. Décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de 38 mois à compter de la date de la présente
assemblée générale ; et
10. Décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la
partie non utilisée de cette autorisation.

DIX-HUITIEME RÉSOLUTION – (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider d’une
augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation serait admise)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-
129 et suivants et L.225-130 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation à toute personne habilitée conformément aux
dispositions législatives et réglementaires, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans
les proportions et aux époques qu’il déterminera par incorporation successive ou simultanée de réserves, bénéfices,
primes d’émission, d’apport ou de fusion ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait légalement et
statutairement admise, sous forme d’attribution d’actions gratuites et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions
existantes ;
2. Décide que le montant nominal d’augmentation de capital pouvant être réalisée dans le cadre de la présente
délégation ne pourra excéder 250.000 euros étant précisé que :
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant droit à des titres de capital
de la Société ;
- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution
ne s’imputera pas sur le plafond global fixé par la neuvième résolution de la présente assemblée générale ;
3. Décide qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution d’actions gratuites et conformément aux
dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, le Conseil d’administration pourra décider que les droits
d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les
sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions législatives et
réglementaires applicables ;
4. Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et,
notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ;
- fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant
le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et généralement prendre toutes mesures et effectuer
toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital et apporter aux statuts les
modifications corrélatives ;
5. Décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée
générale ;
6. Décide que la présente délégation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la
partie non utilisée de cette délégation.

DIX-NEUVIEME RÉSOLUTION – (Pouvoirs pour les formalités légales)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, confère tous pouvoirs aux porteurs d’un original, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal à
l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra de réaliser.