Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 -
Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des
commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuve, tels qu’ils ont été présentés,
les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 360 193 009,01 euros.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée
générale approuve le montant global des dépenses et charges visées par les dispositions de l’article 39-4
dudit Code et qui s’élève à 37.555,00 euros au titre de l’exercice écoulé, lesquelles ont augmenté le bénéfice
exonéré distribuable à hauteur de 37.555,00 euros.

Seconde résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des
commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2019, approuve ces comptes tels
qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 300 178 000 euros.

Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende
L’assemblée générale après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,
décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2019 s’élevant à
360.193.009,01 euros de la manière suivante :
Bénéfice de l’exercice
Diminué des sommes affectées au compte « réserve légale »
360.193.009,01 euros
0 euro
Augmenté du « Report à Nouveau » 3.546.856,49 euros
Soit un bénéfice distribuable de : 363.739.865,50 euros
Dividende distribué aux actionnaires :
- Dont dividende obligatoire (article 208 C II du CGI)
- Dont complément de dividende sur l’activité exonérée
- Dont dividende résultant des activités taxables
Sur lequel s’impute l’acompte sur dividende payé le 6 mars 2020
Soit un solde de dividende à distribuer de
Solde affecté au compte « Report à Nouveau »
298.888.321,41 euros
298.888.321,41 euros
0 euros
0 euros
179.631.135,81 euros
119.257.185,60 euros
64.851.544,09 euros
A la suite de cette affectation du résultat, les capitaux propres de la Société demeureront
supérieurs au montant du capital social augmenté des réserves non distribuables.
L’assemblée générale constate que le montant total du dividende (en ce compris l’acompte)
s’élève à 4,01 euros brut par action et est prélevé intégralement sur les bénéfices d’Icade
exonérés de l’impôt sur les sociétés en application du régime SIIC, non éligible à l’abattement
de 40% en cas d’option pour le barème progressif en n+1.
Depuis le 1er janvier 2018, le dividende versé à des personnes physiques domiciliées
fiscalement en France est imposé de la manière suivante :
L’année du versement :
- à un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 % ainsi qu’aux prélèvements
sociaux au taux de 17,2% (soit un taux global de 30%).
L’année suivant le versement :
- au prélèvement forfaitaire unique (« PFU ») de 12,8% après imputation du prélèvement
forfaitaire non libératoire payé l’année du versement ; ou
- sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, le dividende peut être soumis à
l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % sur
la partie du dividende résultant des activités taxables, après imputation du prélèvement
forfaitaire non libératoire payé l’année du versement (article 200 A, 13, et 158 du Code général
des impôts). L’excédent éventuel de prélèvement est restitué.
Compte tenu du fait que par décision du conseil d’administration en date du 14 février 2020, il
a déjà été payé un acompte sur dividende de 2,41 euros brut par action détaché le 4 mars
2020 et payé le 6 mars 2020, le solde du dividende s’élevant à 1,60 euro brut par action sera
détaché le 6 juillet 2020 et versé le 8 juillet 2020.
Conformément aux dispositions légales, les actions détenues par la Société à la date de
détachement du coupon ne donneront pas droit à distribution. L’assemblée générale décide
en conséquence de conférer tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation au directeur général, à l’effet de déterminer, en considération du nombre
d’actions détenues par la Société à la date de détachement du coupon les ajustements à
opérer sur le montant des sommes distribuées et en conséquence sur le montant du solde du
bénéfice distribuable qui sera affecté au poste « Report à nouveau ».
Par ailleurs, les actions qui seront émises sur exercice d’options de souscription au plus tard
au moment du détachement du coupon porteront jouissance courante et auront droit à
distribution. L’assemblée générale décide en conséquence de conférer tous pouvoirs au
conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, à l’effet de
déterminer, en considération du nombre desdites actions nouvelles, les ajustements à opérer
sur le montant des sommes distribuées et en conséquence sur le montant du solde du bénéfice
distribuable qui sera affecté au poste « Report à nouveau ».
En outre, nous vous rappelons conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts
qu’au titre des trois exercices précédents, les montants des distributions de dividendes et
revenus ont été les suivants :
Exercice Dividende
par action
Dont Montant
éligible à
l’abattement de
40% prévu à
l’article 158-3-2°
CGI (sur option
expresse à
compter de
2019)
Dont montant
non éligible à
l’abattement de
40% prévu à
l’article 158-3-2°
CGI
Montant des
dividendes mis en
distribution
Dont Montant
éligible à
l’abattement de
40% prévu à l’article
158-3-2° CGI (sur
option expresse à
compter de 2019)
Dont montant non
éligible à
l’abattement de
40% prévu à l’article
158-3-2° CGI
2018 4,60 euros Soit 0,71 euros
par action
Soit 3,89 euros
par action
342 864 408,60 € 52 920 376,11 € 289 944 032,49 €
2017 4,30 euros Soit 0,57 euros
par action
Soit 3,73 euros
par action
318 678 099,80 € 42 195 738,16 € 276 482 361,64 €
2016 4,00 euros Soit 1,84 euros
par action
Soit 2,16 euros
par action
296 444 744,00 € 136 221 729,14 € 160 223 014,86 €

Quatrième résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements réglementés et constat de l’absence de convention nouvelle
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes
mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants
du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.

Cinquième résolution – Renouvellement de Monsieur Frédéric Thomas, en qualité d’administrateur
L’assemblée générale décide de renouveler Monsieur Frédéric Thomas, en qualité d’administrateur, pour
une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2024 appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Sixième résolution – Renouvellement de Monsieur Georges Ralli, en qualité d’administrateur
L’assemblée générale décide de renouveler Monsieur Georges Ralli, en qualité d’administrateur, pour une
durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2024 appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Septième résolution – Renouvellement de Madame Marie-Christine Lambert, en qualité
d’administrateur
L’assemblée générale décide de renouveler Madame Marie-Christine Lambert, en qualité d’administrateur,
pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2024
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Huitième résolution – Renouvellement de Madame Florence Peronnau, en qualité d’administrateur
L’assemblée générale décide de renouveler Madame Florence Peronnau, en qualité d’administrateur, pour
une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2024 appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Neuvième résolution – Ratification de la nomination provisoire de Madame Marianne Louradour en
qualité d’administrateur
L’assemblée générale ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le conseil d’administration lors de sa
réunion du 17 octobre 2019, aux fonctions d’administrateur de Madame Marianne Louradour, en
remplacement de Madame Nathalie Tessier, en raison de sa démission.
En conséquence, Madame Marianne Louradour exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son
prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2022 appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice écoulé.

Dixième résolution – Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Olivier Fabas en qualité
d’administrateur
L’assemblée générale ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le conseil d’administration lors de sa
réunion du 14 février 2020, aux fonctions d’administrateur de Monsieur Olivier Fabas, en remplacement de
Madame Carole Abbey, en raison de sa démission.
En conséquence, Monsieur Olivier Fabas exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son
prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2021 appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice écoulé.

Onzième résolution – Ratification de la nomination provisoire de Madame Laurence Giraudon en
qualité d’administrateur
L’assemblée générale ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le conseil d’administration lors de sa
réunion du 14 février 2020, aux fonctions d’administrateur de Madame Laurence Giraudon, en remplacement
de Monsieur Jean-Marc Morin, en raison de sa démission.
En conséquence, Madame Laurence Giraudon exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son
prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2020 appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice écoulé.

Douzième résolution – Renouvellement de Madame Laurence Giraudon, en qualité d’administrateur
L’assemblée générale décide de renouveler Madame Laurence Giraudon, en qualité d’administrateur, pour
une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2024 appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Treizième résolution – Approbation de la politique de rémunération des Membres du conseil
d’administration
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve la
politique de rémunération des Membres du conseil d’administration présentée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel au chapitre 5.

Quatorzième résolution – Approbation de la politique de rémunération du président du conseil
d’administration
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve la
politique de rémunération du président du conseil d’administration présentée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel au chapitre 5.

Quinzième résolution – Approbation de la politique de rémunération du directeur général et/ou de tout
autre dirigeant mandataire social
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve la
politique de rémunération du directeur général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social présentée dans
le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel au chapitre
5.

Seizième résolution – Approbation des informations visées au I de l’article L.225-37-3 du Code de
commerce
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, approuve les
informations visées au I de l’article L.225-37-3 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel au chapitre 5.

Dix-septième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués
au titre du même exercice à Monsieur André Martinez, président du conseil d’administration jusqu’au
24 avril 2019
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur André Martinez,
président du conseil d’administration jusqu’au 24 avril 2019, présentés dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel au chapitre 5.

Dix-huitième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués
au titre du même exercice à Monsieur Frédéric Thomas, président du conseil d’administration depuis
le 24 avril 2019
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Frédéric Thomas,
président du conseil d’administration depuis le 24 avril 2019, présentés dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel au chapitre 5.

Dix-neuvième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués
au titre du même exercice à Monsieur Olivier Wigniolle, directeur général
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Olivier Wigniolle,
directeur général, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document
d’enregistrement universel au chapitre 5.

Vingtième résolution – Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de faire racheter par
la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise ce dernier, pour
une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à
procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la
limite de 5 %, du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte
des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée
du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au conseil d’administration par l’assemblée générale du 24
avril 2019 dans sa seizième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action ICADE par l’intermédiaire d’un
prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise
par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul
de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées
gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi
que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé),
au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à
des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le
cadre de la réglementation en vigueur,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à
conférer par l’assemblée générale extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de
titres, et aux époques que le conseil d’administration appréciera.
Le conseil ne pourra sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente
autorisation en période de pré-offre et d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre.
La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de
la réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 130 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de
division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant susindiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre
d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 500 millions d’euros.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de procéder à ces
opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes
formalités.

Vingt-et-unième résolution – Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’annuler les
actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de
commerce
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des
commissaires aux comptes :
1) Donne au conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs
fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des
éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la Société détient
ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 225-209 du Code de commerce
ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur,
2) Fixe à dix-huit mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,
3) Donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles
annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la
Société et accomplir toutes les formalités requises.

Vingt-deuxième résolution – Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour
émettre des actions ordinaires avec maintien du droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux
dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2 et L. 225-132 et suivants:
1) Délègue au conseil d’administration sa compétence pour procéder à l’émission en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en
euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble
de monnaies d’actions ordinaires.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 38 millions d’euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société.
Sur le plafond visé ci-dessus s’imputera le montant nominal global des actions ordinaires émises en vertu
des vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions de la présente Assemblée.
4) En cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence dans le cadre
des émissions visées au 1) ci-dessus :
a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires seront réservées par préférence aux actionnaires
qui pourront souscrire à titre irréductible,
b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé
la totalité d’une émission visée au 1), le conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites
prévues par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
5) Décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le
cadre de la présente délégation de compétence sera au moins égale à la valeur nominale de ces titres à
la date d’émission de ces actions.
6) Décide que le conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs
nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission,
le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital
sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement,
faire le nécessaire en pareille matière.
7) Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale,
faire usage de la présente délégation en période de pré-offre et d’offre publique initiée par un tiers visant
les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
8) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-troisième résolution – Délégation à donner au conseil d’administration pour augmenter le
capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans
la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des
commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-147 et L. 228-92 du Code de commerce :
1) Autorise le conseil d’administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer
des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont
pas applicables.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la présente Assemblée, compte
non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la
loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les
droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en
vertu de la vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée.
4) Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation
des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le
cas échéant sur la prime d’apport, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital,
de prélever sur la prime d’apport, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de
faire le nécessaire en pareille matière.
5) Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale,
faire usage de la présente délégation en période de pré-offre et d’offre publique initiée par un tiers visant
les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
6) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-quatrième résolution – Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour
augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan
d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L.
228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délègue sa compétence au conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions,
d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou
plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises
ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de
l’article L.3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être
émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de cette délégation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de
la présente délégation à 1 % du montant du capital dilué au jour de la présente Assemblée, ce montant
s’imputant sur le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la
vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de
droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni
inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application
des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne
des premiers cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la date
d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le conseil
d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à
titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société
à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements
de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en
cas d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les
réserves, bénéfices ou primes d’émission nécessaires à la libération desdites actions ;
7) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.
Le conseil d’administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures
et procéder à toutes formalités nécessaires.

Vingt-cinquième résolution – Insertion d’un préambule avant l’article 1er des statuts à l’effet d’adopter
une Raison d’être de la Société
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide d’insérer, avant
l’article 1er des statuts, un Préambule rédigé comme suit :
« Préambule :
Concevoir, Construire, Gérer et Investir dans des villes, des quartiers, des immeubles qui soient des lieux
innovants, des lieux de mixité, des lieux inclusifs, des lieux connectés et à l’empreinte carbone réduite.
Des lieux où il fait bon vivre, habiter, travailler.
Telle est notre ambition, tel est notre objectif.
Telle est notre Raison d’être. »

Vingt-sixième résolution – Modification de l’article 10 des statuts en vue de prévoir la consultation
écrite des administrateurs et l’échelonnement des mandats des administrateurs
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de modifier l’article
10 des statuts comme suit :
- de supprimer la référence à l’assemblée générale mixte des actionnaires du 29 avril 2015 dans le 3ème
alinéa relatif notamment à l’échelonnement des mandats ;
- conformément à la faculté prévue par l’article L. 225-37 du Code de commerce tel que modifié par la loi
n°2019-744 du 19 juillet 2019, de prévoir la possibilité pour les membres du conseil d’administration de
prendre les décisions relevant de ses attributions propres limitativement énumérées par la réglementation
par voie de consultation écrite, et d’ajouter en conséquence l’alinéa suivant après le dernier alinéa du
paragraphe « Délibérations » ;
- de modifier en conséquence et comme suit l’article 10 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :
[…] La durée du mandat des administrateurs, personnes physiques ou morales, est de quatre (4) ans, sous
réserve des dispositions concernant la limite d’âge. Les administrateurs sont rééligibles sous les mêmes
réserves. Par exception et pour les seuls besoins de la mise en place d’un système de renouvellement
échelonné des mandats des administrateurs, l’assemblée générale pourra prévoir lors de la désignation ou
du renouvellement de certains administrateurs (personnes physiques ou morales), que la durée de leur
mandat sera inférieure à quatre (4) ans. […] »
« Délibérations
[…]
Les décisions relevant des attributions propres du conseil d’administration prévues par la réglementation
peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs. […]

Vingt-septième résolution – Mise en harmonie des statuts
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide :
1) Concernant la rémunération allouée aux administrateurs :
- de mettre en harmonie l’article 12 des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-45 du Code de
commerce telles que modifiées par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 qui a supprimé la notion de jetons de
présence ;
- de modifier en conséquence et comme suit le premier alinéa de l’article 12 des statuts, le reste de l’article
demeurant inchangé :
« Article 12 – REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS, DU PRESIDENT, DU DIRECTEUR GENERAL,
DES DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES ET DES MANDATAIRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
1 – Il peut être attribué aux administrateurs une rémunération fixe annuelle dont l’importance globale
déterminée par l’assemblée générale Ordinaire est maintenue jusqu’à décision contraire. Sa répartition est
faite par le conseil d’administration, entre ses membres dans la proportion fixée par lui et dans les conditions
prévues par la réglementation. »
2) Concernant la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux :
- de mettre en harmonie l’article 10 des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-35 du Code de
commerce telles que modifiées par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 qui a précisé dans quelles conditions
le conseil d’administration doit déterminer et veiller à la mise en œuvre des orientations de l’activité de la
Société ;
- de modifier en conséquence et comme suit le premier alinéa du paragraphe « Pouvoirs » de l’article 10 des
statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :
« Pouvoirs
Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre,
conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et
environnementaux de son activité. Il prend également en considération, la Raison d’être de la Société.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet
social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations
les affaires qui la concernent. »

Vingt-huitième résolution – Références textuelles applicables en cas de changement de codification
L’assemblée générale prend acte que les références textuelles mentionnées dans l’ensemble des résolutions
de la présente assemblée, font référence aux dispositions légales et réglementaires applicables au jour de
leur établissement et qu’en cas de modification de la codification de celles-ci dans le cadre de l’habilitation
conférée par la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 au gouvernement, les références textuelles correspondant
à la nouvelle codification s’y substitueraient.

Vingt-neuvième résolution – Pouvoirs pour les formalités
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent
procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.