PREMIERE RESOLUTION
Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice social clos le 31 décembre 2019
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, du rapport du Conseil de Surveillance et des rapports du Commissaire aux comptes concernant
l’exercice social clos le 31 décembre 2019, approuve lesdits rapports, ainsi que l’inventaire et les comptes
annuels dudit exercice à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2019, tels
qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports
et desquelles il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice comptable de 609 185 €.
En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte du fait
qu’il n’y a pas eu de dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit Code au cours de l’exercice écoulé.

DEUXIEME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et fixation du dividende
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de la Gérance:
 constate que le bénéfice de l’exercice 2019 s’élève à 609 185,18 euros et décide d’affecter 30 459,26
euros à la réserve légale de la Société. En conséquence de cette dotation le compte de réserve légale
passe de 1 141 930,81 euros à 1 172 390,07 euros ; puis
 constate que le report à nouveau créditeur est de 3 024 180,29 € euros, soit, avec le bénéfice de
l’exercice 2019 réduit de la dotation de la réserve légale visée au (i) ci-dessus, un montant disponible
pour l’affectation du résultat qui s’élève à 3 602 906,21 euros (le « Bénéfice Distribuable ») :
Le poste « Report à nouveau » passe ainsi de 3 024 180,29 € à 2 981 093,25 € et la réserve légale de 1 141
930,81 € à 1 172 390,07 €.
L’Assemblée Générale rappelle qu’en vertu de leur termes et conditions, les actions de préférence rachetables
émises par la Société ne portent droit à dividende qu’à compter de l’assemblée générale annuelle statuant sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.
Sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale de la résolution numéro 20, il sera ainsi distribué aux
porteurs d’actions ordinaires à titre de dividende un montant brut de 0,12 € par action.
Dans le cas où, lors de la mise en paiement :
‐ la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant aux
dividendes non versés en raison de ces actions serait affecté en report à nouveau.
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de
surveillance , conformément à l’article L.232-18 du Code de commerce et à l’article 13.2 des statuts, constatant
que le capital social est entièrement libéré, décide d’offrir à chaque actionnaire porteur d’actions ordinaires la
possibilité d’opter pour le paiement du dividende :
‐ en numéraire ; ou
‐ en actions nouvelles de la Société.
Cette option s’appliquera au montant total du dividende auquel un porteur d’actions ordinaires a droit. Les
actions ordinaires nouvelles, en cas d’exercice de la présente option, seront émises à un prix unitaire égal à 90
% de la moyenne des premiers cours cotés sur le marché Alternext d’Euronext Paris lors des vingt séances de
bourse précédant le jour de la décision de mise en distribution diminué du montant net du dividende faisant
l’objet de la présente résolution et arrondi au centime d’euro supérieur.
Les actions ainsi émises porteront jouissance à compter de leur émission et seront entièrement assimilées aux
autres actions composant le capital social de la Société.
Les porteurs d’actions ordinaires pourront opter pour le paiement du dividende en numéraire ou pour le
paiement du dividende en actions ordinaires nouvelles entre le 24 juin 2020 (inclus) et le 9 juillet 2020 (inclus),
en adressant leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende ou, pour les
actionnaires porteurs d’actions ordinaires inscrits dans les comptes nominatifs purs tenus par la Société, à son
mandataire (CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – 14, rue Rouget de Lisle 92862 Issyles-Moulineux Cedex 9). Pour les actionnaires qui n’auront pas exercé leur option d’ici le 9 Juillet 2020 (inclus),
le dividende sera payé uniquement en numéraire.
Si le montant des dividendes pour lesquels est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier
- résultat de l’exercice (bénéfice) 609 185,18 €
- dotation au poste « Réserve Légale » 30 459,26 €
Lequel poste serait ainsi porté de 1 141 930,81 € à
1 172 390,07 €
- augmenté du poste « Report à Nouveau » 3 024 180,29 €
- augmenté des autres réserves 0
Soit des sommes distribuables de 3 602 906,21 €
Réparties comme suit :
- au poste « Report à Nouveau » 2 981 093,25 €
- à titre de dividende aux commanditaires porteurs
d’actions ordinaires (sous réserve de l’adoption par
l’Assemblée Générale de la résolution numéro 20)
499 975,92 €
- à titre de dividende aux commandités 121 837,04 €
d’actions, l’actionnaire pourra recevoir le nombre d’actions immédiatement supérieur en versant, le jour où il
adresse à la Société sa demande de paiement du dividende en actions, la différence en numéraire, ou recevoir
le nombre d’actions immédiatement inférieur, complété d’une soulte en numéraire.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance, avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée conformément aux dispositions légales et réglementaires, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du
paiement du dividende en actions ordinaires nouvelles, en préciser les modalités d’application et d’exécution,
constater le nombre d’actions ordinaires nouvelles émises en application de la présente résolution et apporter
aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le
capital social et plus généralement faire tout ce qui serait utile ou nécessaire.
L’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois
précédents exercices, ont été les suivantes :
Exercice Dividende Dividende par action
31 décembre 2018 1 532 762,75 € 0,30 € dont 297 200,95 € pour
les commandités
31 décembre 2017 2 348 851 € 0,30 €
dont 1 098 911,32 € pour les
commandités
31 décembre 2016 999 951,84 € 0,24 € dont 0 €
pour les commandités

TROISIEME RESOLUTION
Approbation des conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les
conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de commerce, approuve ledit rapport et les conventions qui
y sont visées.

QUATRIEME RESOLUTION
Quitus au gérant de la société Altur Gestion pour l’exécution de sa mission
L’Assemblée Générale donne quitus à la société Altur Gestion, gérant, pour sa gestion au cours de l’exercice
écoulé.

CINQUIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de Monsieur Michel Cognet en qualité de membre du Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de
Surveillance, décide de renouveler, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale
Ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, le mandat de
membre du Conseil de Surveillance de :
Monsieur Michel COGNET
Né le 25/04/1948 à Saint-Etienne (42)
Nationalité Française
Demeurant 63 ter rue des Tennerolles – 92210 Saint-Cloud

SIXIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de Monsieur Christian Toulouse en qualité de membre du Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de
Surveillance, décide de renouveler, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale
Ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, le mandat de
membre du Conseil de Surveillance de :
Monsieur Christian TOULOUSE
Né le 29/12/1946 à Paris (75)
Nationalité Française
Demeurant 94 boulevard de la Tour-Maubourg – 75007 Paris

SEPTIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération de la Gérance
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 226-8-1 du Code de commerce, approuve la
politique de rémunération de la Gérance, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise point 3.

HUITIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 226-8-1 du Code de commerce, approuve la
politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance, présentée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise point 3.
L’Assemblée Générale prend acte qu’en conséquence de l’adoption de la présente résolution, l’article 9.6 des
statuts (« Rémunération du Conseil de Surveillance ») sera modifié conformément à la 15ème résolution ci-après.

NEUVIEME RESOLUTION
Approbation des informations visées au I de l’article L.225-37-3 du Code de commerce relatives à la rémunération des
mandataires sociaux
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 226-8-2 I du Code de commerce, approuve les
informations visées au I de l’article L.225-37-3 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise point 3.

DIXIEME RESOLUTION
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature,
versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Altur Gestion, Gérant
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 226-8-2 II du Code de commerce, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature,
versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Altur Gestion, Gérant, figurant
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise point 3.

ONZIEME RESOLUTION
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature,
versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Michel Cognet, Président du Conseil de
surveillance
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 226-8-2 II du Code de commerce, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature,
versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Michel Cognet,
Président du Conseil de surveillance, figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise point 3.

DOUZIEME RESOLUTION
Fixation du montant des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale décide l’attribution d’une somme de 45.000 euros à titre de jetons de présence aux
membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2020.
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, prend acte
du montant de l’enveloppe globale de jetons de présence attribuée au titre de l’exercice 2019, soit la somme
de 45.750 euros.

TREIZIEME RESOLUTION
Autorisation en vue de permettre au Gérant d’acquérir 10% des actions composant
le capital social de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, autorise le gérant, conformément
aux dispositions des articles L. 225-209 du Code de commerce, à acquérir un nombre d’actions représentant
jusqu’à 10% du nombre des actions composant le capital social de la Société.
L’Assemblée Générale décide que les acquisitions d’actions pourront être effectuées :
‐ en vue de leur annulation dans les conditions fixées par l’Assemblée Générale extraordinaire ;
‐ à des fins de gestion patrimoniale et financière ;
‐ en vue de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre
manière ;
‐ en vue de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de
croissance externe, de cession, de fusion, de scission ou d’apport ;
‐ en vue de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action de la Société par un
prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte
de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui est ou
viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute
autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses
actionnaires par voie de communiqué et procèdera à toute information requise.
L’acquisition, le transfert ou la cession de ces actions pourra être effectué, à tout moment, sauf en cas d’offre
publique sur les titres de la Société (pendant laquelle la présente délégation ne pourra être utilisée), dans le
respect de la réglementation en vigueur, et par tous moyens y compris par achat de bloc ou par utilisation de
produits dérivés admis aux négociations sur un marché réglementé ou de gré à gré. La part maximale du capital
acquise sous forme de blocs de titres pourrait atteindre la totalité du programme de rachat d’actions autorisé.
Le prix maximum d’achat ne pourra pas excéder 8,5 euros par action, soit, compte tenu du nombre d’actions
composant le capital social à la date du 17 mars 2020, et sous réserve des ajustements liés aux éventuelles
opérations sur le capital de la Société, un montant maximal d’achat de 4.055.673 euros, étant précisé que (i) le
nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une
opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social, et, (ii) lorsque les
actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de
l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % du
capital prévu ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la durée de l’autorisation.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Gérant, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, pour l’accomplissement de la présente autorisation, et notamment pour passer tout ordre de bourse,
conclure tous accords pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations
auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes formalités et déclarations et, d’une manière
générale, faire le nécessaire.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois (18) à compter de la présente
Assemblée Générale et met fin à l’autorisation d’opérer sur les actions de la société donnée au Gérant aux
termes de la 8ème résolution de l’Assemblée Générale Mixte en date du 23 mai 2019.

QUATORZIEME RESOLUTION
Références textuelles applicables en cas de changement de codification
L’Assemblée Générale prend acte que les références textuelles mentionnées dans l’ensemble des résolutions
de la présente assemblée délibérant à titre ordinaire, font référence aux dispositions légales et réglementaires
applicables au jour de leur établissement et qu’en cas de modification de la codification de celles-ci dans le
cadre de l’habilitation conférée par la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 au gouvernement à prendre par
ordonnance toute mesure visant à regrouper au sein d’une division spécifique du Code de commerce les
dispositions propres aux sociétés cotées, les références textuelles correspondant à la nouvelle codification s’y
substitueraient.

QUINZIEME RESOLUTION
Modification de l’article 9.6 des statuts (« Rémunération du Conseil de Surveillance »)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, décide de modifier l’article 9.6 des statuts («
Rémunération du Conseil de Surveillance »), qui sera rédigé comme suit :
« Il est alloué au Conseil de surveillance une rémunération annuelle à titre de jetons de présence, dont le montant est fixé par
l’Assemblée Générale ordinaire annuelle sans qu’il soit besoin de recueillir l’accord des associés commandités.
Ces jetons de présence sont répartis par le Conseil de surveillance entre ses membres conformément à la politique de rémunération
des membres du Conseil. ».

SEIZIEME RESOLUTION
Délégation en vue de permettre au Gérant d’annuler les actions acquises de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes et sous réserve de l’adoption de la 13ème résolution ci-dessus, autorise le Gérant, dans les conditions
fixées par la loi et pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale :
‐ à annuler, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société acquises au titre de la mise en œuvre de
l’autorisation donnée à la 13ème résolution ci-dessus, dans la limite de 10% du capital par période de
dix-huit (18) mois ;
‐ à réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital
social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises.
‐ d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et la valeur nominale sur tous
comptes de réserves ou primes.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée Générale et met fin à la 9ème résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 23 mai 2019.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à la Gérance en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, par émissions d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au
capital à l’exception des obligations, dans la limite d’un montant nominal global de trente millions (30.000.000) d’euros
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Gérant, du rapport spécial du Commissaire aux
comptes établi conformément à l’article L.228-92 du Code de commerce conformément aux dispositions des
articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article L. 225-129-2 du Code de
commerce, sur renvoi de l’article L.226-1 du même Code et après avoir constaté que le capital social est
intégralement libéré :
1. délègue au Gérant sa compétence à l’effet de procéder, immédiatement ou à terme à l’augmentation du
capital social, par émission en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,
d’actions ordinaires, de bons ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital à l’exception
des obligations, étant précisé que la souscription des actions, bons et valeurs mobilières donnant accès
au capital à l’exception des obligations, pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de
créances, à l’exclusion de toute émission d’actions de préférence. Les actions ordinaires seront libellées
en euros.
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas
d’usage par le Gérant de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à trente millions d’euros (€30
000 000), étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond
global prévu à la 18ème résolution de la présente Assemblée Générale,
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en
supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital,
3. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de
la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
4. en cas d’usage par le Gérant de la présente délégation:
- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront au titre
de leur droit préférentiel de souscription, souscrire à titre irréductible proportionnellement au
nombre d’actions alors détenues par eux ;
- prend acte que le Gérant aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible;
- prend acte et décide, en tant que de besoin que, dans le cas d’émissions d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital à l’exception des obligations, si les souscriptions à titre
irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Gérant
pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et l’autre
des facultés ci-après :
 limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts
au moins de l’émission décidée ;
 répartir librement tout ou partie des actions dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été
souscrites ;
 offrir au public, en faisant publiquement appel à l’épargne, tout ou partie des actions non
souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ;
5. décide que le Gérant aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à
l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital à émettre ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime
qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans les conditions fixées par la loi ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer ;
- déterminer le mode de libération des actions à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,
ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de
titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée,
le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés ;
6. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Gérant viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée
dans la présente résolution, le Gérant rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la
présente résolution ;
7. prend acte de ce que le Gérant constatera la modification des statuts résultant de cette augmentation de
capital conformément à l’article L.226-11 du Code de commerce ;
8. décide, enfin que la présente délégation rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

DIX-HUITIEME RESOLUTION
Délégation à la Gérance en vue d’augmenter le capital dans la limite d’un montant nominal de trente millions d’euros
(30.000.000 €)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Gérant, conformément aux dispositions de l’article
L. 225-130 du Code de commerce :
1. délègue au gérant sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois,
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou
autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions
ordinaires gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions ordinaires existantes ou par l’emploi
conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles
d’être réalisées à ce titre ne pourra dépasser trente millions d’euros (30 000 000€), étant précisé que le
montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 17ème résolution de la
présente Assemblée Générale ;
2. décide qu’en cas d’usage par le Gérant de la présente délégation de compétence, ce dernier aura tous
pouvoirs dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet
notamment de :
‐ fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions ordinaires
nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions ordinaires existantes composant le
capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance ou la date à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;
‐ décider, en cas de distributions d’actions gratuites :
 que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes
seront vendues; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans
les conditions prévues par la loi et la réglementation ;
 de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
 de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
 d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
3. décide que la présente délégation de compétence est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à
compter du jour de la présente Assemblée Générale,
4. décide, enfin que la présente délégation rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute
délégation antérieure ayant le même objet, et notamment la 11ème résolution de l’Assemblée Générale
annuelle du 23 mai 2019.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
Délégation à la Gérance en vue d’augmenter le capital social d’un montant maximum de dix mille (10.000) euros par
l’émission d’actions de numéraire réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit
préférentiel de souscription en faveur des salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise
Compte tenu des augmentations de capital en numéraire qui font l’objet des résolutions qui précèdent et en
application des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 alinéa 1er, L. 225-138-1 du Code de commerce et de l’article
L. 3332-18 à 24 du Code du travail sur renvoi de l’article L. 226-l du même Code, l’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Gérant à l’Assemblée Générale extraordinaire qui fait état de l’absence de
salariés à ce jour et du rapport spécial du commissaire aux comptes :
‐ autorise le Gérant à augmenter le capital social d’un montant maximum de dix mille (10.000) euros
en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires de numéraire réservées aux salariés
adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise dans le cadre de la mise en place d’un plan d’épargne
d’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 3332-1 à 8 du Code du
travail ;
‐ en application des articles L. 225-135 et L. 225-138 du Code de commerce sur renvoi de l’article L.
226-1 du même Code, décide de supprimer en faveur des salariés adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de
l’autorisation donnée au Gérant aux termes de la présente délégation ;
‐ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de cette autorisation.
1. En conséquence de l’autorisation donnée au Gérant d’émettre des actions, l’Assemblée Générale :
‐ donne pouvoir au Gérant de déterminer le nombre d’actions à émettre, le prix d’émission des actions
à émettre, leurs modes et délais de libération, les délais de souscription, les conditions exigées des
salariés pour participer à l’augmentation de capital, de fixer les délais et modalités de libération des
actions à émettre, de fixer le nombre d’actions à émettre et leur date de jouissance, de constater la
réalisation de la ou des augmentations de capital et ce conformément aux dispositions des articles
L.225-138-l du Code de commerce et L. 3332-18 à 24 du Code du travail ;
‐ confère plus généralement tous pouvoirs au Gérant pour mettre en œuvre la présente autorisation ;
‐ prend acte de ce que le Gérant constatera la modification des statuts résultant de cette augmentation
de capital conformément à l’article L. 226-11 du Code de commerce.
2. Le Gérant constatera la modification des statuts résultant de cette augmentation de capital
conformément à l’article L. 226-11 du Code de commerce.
3. L’Assemblée Générale décide, enfin que la présente délégation rend caduque, à hauteur des montants
non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet.

VINGTIEME RESOLUTION
Correction de certaines dispositions relatives au droit au dividende et termes et conditions des ADPR
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Gérant à l’Assemblée Générale extraordinaire, sous
réserve de la décision de l’assemblée spéciale des porteurs d’ADPR, décide, en tant que de besoin, de corriger
la référence à « Résultat Retraité » figurant au premier paragraphe de l’article 3.1 des termes et conditions des
ADPR par « bénéfice distribuable », de sorte que la phrase devrait lire comme suit :
« Les ADPR portent droit, jusqu’à la date de leur rachat individuel et dans la limite du bénéfice distribuable, à un
dividende annuel préciputaire et cumulatif égal à : (le reste de la phrase demeure inchangé) ».
En conséquence de quoi, l’Assemblée générale décide sous réserve de la décision de l’assemblée spéciale des
porteurs d’ADPR, en tant que de besoin, de corriger la référence à « Résultat Retraité » au deuxième
paragraphe de l’article 13.2 par « bénéfice distribuable », de sorte que la phrase lira comme suit :
« Au titre de chaque exercice, la Société verse en priorité à chaque ADPR non encore rachetée par la Société à la date
de l’Assemblée Générale annuelle, dans la limite du bénéfice distribuable, un dividende préciputaire et cumulatif égal à :
(le reste de la phrase demeure inchangé) ».
L’Assemble Générale, connaissance prise du rapport du Gérant à l’Assemblée Générale extraordinaire,
approuve que le montant pouvant être versé aux porteurs d’actions ordinaires doit être calculé sur la base du
bénéfice distribuable (et non du Résultat Retraité) et constate, en tant que de besoin, que le dernier paragraphe
de l’article 3.1 des termes et conditions des ADPR aurait dû lire comme suit :
« Après paiement du dividende aux porteurs des ADPR, 20% du Résultat Retraité sera automatiquement versé aux
associés commandités. Le solde du bénéfice distribuable pourra être versé aux actionnaires sur décision de son affectation
par l’Assemblée Générale ordinaire (décidant sur proposition du Conseil de surveillance) ».
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Gérant à l’Assemblée Générale extraordinaire,
constate que le texte de l’alinéa 4 de l’article 13.2 des statuts manque de clarté et décide de corriger le texte,
qui lit actuellement comme suit :
« Le solde du bénéfice distribuable sera versé en priorité aux associés commandités, à titre de dividendes, dans un délai
maximal de neuf mois à compter de la clôture de l’exercice, une somme égale à 20 % du Résultat Retraité, cette somme
étant attribuée à hauteur de 10% à TCP Gérance 1 et de 90% à Turenne Participations. »
par :
« La Société versera ensuite automatiquement aux associés commandités, à titre de dividendes, dans un délai maximal
de neuf mois à compter de la clôture de l’exercice, une somme égale à 20 % du Résultat Retraité, cette somme étant
attribuée à hauteur de 10% à Altur Gestion et de 90% à Turenne Participations. »
Enfin l’Assemblée Générale, constatant que les statuts contiennent encore des références à « TCP Gérance
1 », ancien nom d’Altur Gestion, décident de remplacer toutes ces références par des références à Altur
Gestion.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION
Pouvoir pour formalités
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de l’original, d’une copie ou d’un extrait du présent
procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité, et autres qu’il appartiendra.