PREMIÈRE RÉSOLUTION – (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin
2020)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes sur les comptes sociaux pour l’exercice clos le 30 juin 2020,
Approuve les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, de l’exercice clos
le 30 juin 2020 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.
Ces comptes se traduisent par une perte de 4.762.674,04 euros.
Pour l’exercice clos le 30 juin 2020, la Société n’a supporté aucune charge visée à l’article 223 quinquies
du Code général des impôts.

DEUXIEME RÉSOLUTION – (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2020)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés pour l’exercice clos le 30 juin 2020,
Approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, de l’exercice
clos le 30 juin 2020, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes
et résumées dans ces rapports.
Ces comptes se traduisent par une perte de 14.642 milliers d’euros.

TROISIEME RÉSOLUTION – (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2020)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
Décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 30 juin 2020 qui s’élève à une perte de 4.762.674,04
euros de la façon suivante :
Origines du résultat à affecter : -4.762.674,04 euros
- résultat de l’exercice 2020 (perte)…………………………………………………………….……… 4.762.674,04 euros
- report à nouveau antérieur au 30 juin 2020 (débiteur)…………………………………… 38.372.293,13 euros
________________________
Total……………………………………………………….………. 43.134.967,17 euros
Affectation :
- en totalité au poste report à nouveau (débiteur) ………………….………………………. 43.134.967,17 euros
________________________
Total…………………………………………………………………………………… 43.134.967,17 euros
Le compte « report à nouveau déficitaire » serait ainsi porté à 43.134.967,17 euros.
L’Assemblée Générale des actionnaires décide pour l’exercice clos le 30 juin 2020 de ne pas procéder au
versement de dividendes et prend acte qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers
exercices.

QUATRIEME RÉSOLUTION – (Approbation des conventions réglementées visées aux articles L.225-38 et
suivants du Code de commerce)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial établi par les
Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de
commerce,
Prend acte qu’aucune convention nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice clos le 30 juin 2020, et
prend acte des informations relatives aux conventions conclues et aux engagements pris au cours des
exercices antérieurs qui se sont poursuivis au cours de l’exercice clos le 30 juin 2020 et qui sont
mentionnés dans le rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes sur les conventions visées
aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce.

CINQUIEME RÉSOLUTION – (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour
l’exercice 2020/2021)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance du chapitre 3 du document d’enregistrement universel de la Société pour
l’exercice clos le 30 juin 2020, qui constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise conformément aux
articles L.225-37 et L.225-37-2 du Code de commerce, et plus particulièrement de la section 3.2.1 « Politique
de rémunération applicable aux mandataires sociaux non dirigeants (administrateurs) »,
Approuve la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2020/2021, telle que détaillée
dans ledit document d’enregistrement universel.

SIXIEME RÉSOLUTION – (Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Olivier Jallabert,
Président-Directeur Général, pour l’exercice 2020/2021)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance du chapitre 3 du document d’enregistrement universel de la Société pour
l’exercice clos le 30 juin 2020, qui constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise conformément aux
articles L.225-37 et L.225-37-2 du Code de commerce, et plus particulièrement de la section 3.2.2 « Politique
de rémunération applicable aux dirigeants mandataires sociaux pour l’exercice qui sera clos le 30 juin 2020,
soumise à l’approbation des actionnaires (article L. 225-37-2 du Code de commerce) »,
Approuve la politique de rémunération, en ce compris les principes et critères de détermination, de
répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature, attribuable au Président-Directeur Général à raison de son
mandat pour l’exercice 2020/2021, telle que détaillée dans ledit document d’enregistrement universel.

SEPTIEME RÉSOLUTION – (Approbation du rapport sur les rémunérations contenant les éléments visés à
l’article L.225-37-3 I du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, et conformément aux dispositions des articles L. 225-100 II et L.225-37-3 I du Code
de commerce, approuve la présentation des informations mentionnées à l’article L.225-37-3 I du Code
de commerce, comprises dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise
(chapitre 3 du document d’enregistrement universel), et relatives aux rémunérations de toutes natures
versées ou attribuées à l’ensemble des mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 30 juin 2020.

HUITIEME RÉSOLUTION – (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2019/2020
à Monsieur Olivier Jallabert, Président-Directeur Général)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance du chapitre 3 du document d’enregistrement universel de la Société pour
l’exercice clos le 30 juin 2020, qui constitue le rapport sur le gouvernement d’entreprise conformément aux
articles L.225-37 et L.225-37-2 du Code de commerce, et plus particulièrement de la section 3.2.4 « Eléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués au Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2019/2020 et soumis à l’approbation des
actionnaires (article L. 225-100 du Code de commerce) »,
Approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 30 juin 2020 à Monsieur Olivier
Jallabert, Président-Directeur Général, tels que présentés dans le document d’enregistrement universel
de la Société pour l’exercice clos le 30 juin 2020, à la section 3.2.4 « Eléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au
Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2019/2020 et soumis à l’approbation des actionnaires
(article L. 225-100 du Code de commerce) ».

NEUVIEME RÉSOLUTION – (Ratification de la cooptation de Monsieur Stefano DRAGO en qualité
d’administrateur de la Société)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires,
Prend acte de la démission de Monsieur Bertrand PIVIN de son mandat d’administrateur de la Société ;
Décide, en conséquence, de ratifier, conformément aux dispositions de l’article L.225-24 du Code de
commerce, la nomination de :
Monsieur Stefano DRAGO,
Né le 30 décembre 1972 à Mondovi (Italie),
De nationalité italienne,
Demeurant 10, Cité Vaneau, 75007 Paris.
coopté en qualité d’administrateurs par décisions du Conseil d’Administration de la Société, en
remplacement de Monsieur Bertrand PIVIN, démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir
de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 30 juin 2022.

DIXIEME RÉSOLUTION – (Ratification de la cooptation de Madame Charlotte PENNEC en qualité
d’administrateur de la Société)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires,
Prend acte de la démission de la démission de la société Apax Partners SAS, représentée par Madame
Annick BITOUN, de son mandat d’administrateur de la Société ;
Décide, en conséquence, de ratifier, conformément aux dispositions de l’article L.225-24 du Code de
commerce, la nomination de :
Madame Charlotte PENNEC,
Née le 16 décembre 1984 à Paris 13ème
,
De nationalité française,
Demeurant 13, rue du Maine, 75014 Paris,
cooptée en qualité d’administrateur par décisions du Conseil d’administration de la Société, en
remplacement de la société Apax Partners SAS (représentée par Madame Annick BITOUN),
démissionnaire, pour la durée du mandat restant à courir de cette dernière, soit jusqu’à l’issue de
l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2022.

ONZIEME RÉSOLUTION – (Nomination de Monsieur Augustin GRANDCOLAS en qualité de censeur de la
Société)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, et conformément aux
dispositions de l’article 20 des statuts de la Société,
Décide de nommer Monsieur Augustin GRANDCOLAS, en qualité de censeur de la Société, pour une
durée de quatre (4) années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2024.

DOUZIEME RÉSOLUTION – (Nomination de Monsieur Mateo PANIKER en qualité de censeur de la Société)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, et conformément aux
dispositions de l’article 20 des statuts de la Société,
Décide de nommer Monsieur Mateo PANIKER, en qualité de censeur, pour une durée de quatre (4)
années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 30 juin 2024.

TREIZIEME RÉSOLUTION – (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les
actions de la Société)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
Décide d’autoriser le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux
dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-7 du
Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») et de la règlementation européenne
applicable aux abus de marché, à acquérir ou faire acquérir des actions de la Société en vue, par ordre
de priorité décroissant :
 d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans le cadre d’un
contrat de liquidité et conformément à une charte de déontologie reconnue par l’AMF, dans le
respect de la pratique de marché admise par l’AMF ;
 d’honorer les obligations liées à des attributions d’options sur actions, des attributions gratuites
d’actions ou à d’autres attributions, allocations ou cessions d’actions aux salariés ou aux
mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise associée et réaliser toute opération de
couverture afférente à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché
et aux époques où le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil
d’administration agira ;
 d’assurer la couverture des engagements de la Société au titre de droits avec règlement en
espèces portant sur l’évolution positive du cours de bourse de l’action de la Société consentis
aux salariés et mandataires sociaux de la Société ou d’une entreprise associée ;
 de conserver et de remettre ultérieurement des actions de la Société à l’échange ou en paiement
dans le cadre d’opérations de croissance externe, conformément à la réglementation applicable ;
 de remettre des actions de la Société à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs
mobilières donnant accès par tout moyen, immédiatement ou à terme, à des actions de la
Société ;
 d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, dans les conditions prévues par la loi, sous
réserve d’une autorisation par l’Assemblée Générale extraordinaire ; et
 de mettre en œuvre toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou
par l’AMF ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourra être effectué ou payé par tous moyens, sur le
marché ou de gré à gré, y compris par voie d’opérations sur blocs de titres ou d’offres publiques, de
mécanismes optionnels, d’instruments dérivés, d’achat d’options ou de valeurs mobilières dans le
respect des conditions réglementaires applicables. La part du programme réalisée sous forme de bloc
pourra atteindre l’intégralité du programme de rachat d’actions.
Cette autorisation pourra être mise en œuvre dans les conditions suivantes :
 le nombre maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition au titre de la présente
résolution ne pourra excéder la limite de 10 % des actions composant le capital social à la date
de réalisation du rachat des actions de la Société ;
 le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise
ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou
d’apport ne pourra excéder 5 % du capital social ;
 le montant maximum global destiné au rachat des actions de la Société ne pourra dépasser
40 millions d’euros ;
 le prix maximum d’achat par action de la Société est fixé à 10 euros, étant précisé qu’en cas
d’opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution gratuite
d’actions, division ou regroupement des actions, ce prix maximum d’achat sera ajusté en
conséquence par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions
composant le capital avant l’opération concernée et le nombre d’actions après ladite opération ;
et
 les actions détenues par la Société ne pourront représenter à quelque moment que ce soit plus
de 10 % de son capital social.
Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas
droit au paiement du dividende.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation à toute personne
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, en vue d’assurer l’exécution de ce
programme de rachat d’actions propres, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure
tous accords pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations
auprès de l’AMF et tous autres organismes, établir tous documents, notamment d’information, procéder
à l’affectation et, le cas échéant, réaffectation, dans les conditions prévues par la loi, des actions acquises
aux différentes finalités poursuivies, remplir toutes formalités et d’une manière générale, faire tout ce
qui est nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter de la présente assemblée
générale.
Cette autorisation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée et remplace l’autorisation donnée à la
septième résolution par l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires de la Société du 19 décembre
2019.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans
le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce.

QUATORZIEME RÉSOLUTION – (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire
le capital social par annulation d’actions)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à réduire le capital social, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des
actions de la Société acquises dans le cadre de tous programmes de rachat d’actions autorisés par
l’Assemblée Générale des actionnaires, dans la limite de 10 % du capital de la Société existant au jour
de l’annulation par période de 24 mois, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants
du Code de commerce.
Cette autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente
Assemblée Générale.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation à toute personne
habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour :
 procéder à la réduction de capital par annulation des actions ;
 arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
 en fixer les modalités et en constater la réalisation ;
 imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur
tous postes de réserves et primes disponibles ;
 et, généralement, faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation, modifier,
en conséquence, les statuts et accomplir toutes formalités requises.
La présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet.

QUINZIEME RÉSOLUTION – (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet
de décider de l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit
à l’attribution de titres de créances, ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social et statuant
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment
des articles L.225-129-2, L.225-132, L.225-133 et L.225-134, et aux dispositions des articles L.228-91 et
suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, sa compétence pour décider
l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en
France qu’à l’étranger, en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence
à plusieurs monnaies, (i) d’actions ordinaires ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société dont elle
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou (iii) de valeurs mobilières
donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou
d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, dont
la souscription pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation avec des
créances liquides et exigibles, ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes d’émission ;
2. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions
d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
3. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en application de la présente délégation est fixé à
600.000 euros, étant précisé que :
- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente délégation, ainsi qu’en vertu des 16ème à 21ème résolutions soumises à la présente
assemblée générale, ne pourra excéder ce montant global de 600.000 euros ;
- à ce plafond global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles
applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
4. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de
la présente délégation de compétence ne pourra excéder 300 millions d’euros, ou la contrevaleur en euros de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que :
- le montant de l’ensemble des titres de créance dont l’émission est susceptible d’être réalisée
en application de la présente résolution ainsi que des 16ème à 21ème résolutions soumises à
la présente assemblée générale ne pourra excéder ce montant global de 300 millions
d’euros ;
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de
commerce ni aux autres titres de créance visés aux articles L.228-92 dernier alinéa, L.228-93
dernier alinéa et L.228-94 dernier alinéa du Code de commerce ;
- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du
pair ;
5. Décide que, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et dans les conditions
fixées par le Conseil d’administration, les actionnaires ont, proportionnellement au nombre de
leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires, aux
valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la
Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ainsi qu’aux valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre, émises en vertu de la présente délégation de
compétence. Le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit
préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits
de souscription et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes.
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission d’actions, de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant
accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ainsi que
de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, décidée en
application de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre
qu’il estimera opportun, une ou plusieurs des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code
de commerce, à savoir :
- limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celuici atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ;
ou
- offrir au public tout ou partie des actions non souscrites ;
6. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société, renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquelles ces valeurs mobilières
donnent droit ;
7. Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées
soit par souscription en numéraire dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution
gratuite aux propriétaires des actions anciennes.
En cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’administration
aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables
et que les titres correspondant seront vendus ;
8. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute
personne habilitée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre
en œuvre la présente délégation et, notamment, à l’effet de :
- décider l’émission des titres et déterminer les conditions et modalités de toute émission,
notamment le montant, les dates, le prix d’émission, les modalités de libération, la date
de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par
lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation
donneront accès à des titres de capital de la Société ;
- déterminer la nature, le nombre et les caractéristiques des titres à émettre (y compris, le
cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise
d’actifs de la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
à émettre) et, lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront en ou seront associées
à des titres de créance, leur durée (déterminée ou non), leur caractère subordonné ou non
(et, le cas échéant, le rang de subordination), leur rémunération, les cas obligatoires ou
facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou
d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de
leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de
remboursement par remise d’actifs de la Société) ; modifier, pendant la durée de vie des
titres concernés, les caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non,
compte tenu des dispositions législatives et réglementaires applicables ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres
en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital de la Société, et fixer toutes autres modalités permettant
d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès au capital ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la
réserve légale ; et
- prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la
présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées et en
constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour
procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits
qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la
réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
9. Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente assemblée générale,
pour une durée de 26 mois ;
10. Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet,
à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

SEIZIEME RÉSOLUTION – (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de
décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public,
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres
de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, ou de valeurs mobilières donnant accès à
des titres de capital à émettre)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, et statuant
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment
des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136, aux dispositions de l’article L. 225-148 du Code de
commerce, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation à toute
personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour décider
l’émission, par voie d’offre au public, autre que celle visée à l’article L.411-2 1° du Code
monétaire et financier, y compris pour une offre comprenant une offre au public, en une ou
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger,
en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies,
à l’émission (i) d’actions ordinaires ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement
ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou (iii) de valeurs mobilières donnant
accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société
dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, dont la souscription
pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et
exigibles ;
2. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions
d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
3. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en application de la présente délégation est fixé à
250.000 euros, étant précisé que :
- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global de 600.000 euros fixé à la
15ème résolution ci-dessus ;
- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente délégation ainsi qu’en vertu des 17ème, 19ème et 20ème résolutions ne pourra
excéder ce plafond de 250.000 euros ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles
applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou d’autres droits donnant accès au capital de la Société ;
4. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de
la présente délégation de compétence ne pourra excéder 150 millions d’euros ou la contrevaleur en euros de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que :
- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du
pair ;
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de
commerce ni aux autres titres de créance visés aux articles L.228-92 dernier alinéa, L.228-93
dernier alinéa et L.228-94 dernier alinéa du Code de commerce ; et
- ce montant s’impute sur le plafond global de 300 millions d’euros pour l’émission des titres
de créance fixé à la 15ème résolution ci-dessus ;
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles
d’être émis en application de la présente délégation, en laissant toutefois au Conseil
d’administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité à titre
irréductible et/ou réductible ne donnant pas droit à la création de droits négociables, en
application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce ;
6. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ;
7. Décide que, sans préjudice des termes de la 19ème résolution ci-après :
- le prix d’émission des actions nouvelles émises sera fixé conformément aux dispositions
législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne
pondérée des cours côtés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse
sur le marché réglementé d’Euronext à Paris précédant la fixation de ce prix, éventuellement
diminuée d’une décote maximale de 10%) ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que
la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible
d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa
précédent ;
8. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telles que définies cidessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, une ou
plusieurs des facultés suivantes :
- limiter, le cas échéant, l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celuici atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ;
ou
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
9. Décide que le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente délégation à l’effet de
rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société sur ses
propres titres ou les titres d’une autre société, dans les limites et sous les conditions prévues par
l’article L. 225-148 du Code de commerce ;
10. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute
personne habilitée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre
en œuvre la présente délégation et, notamment, à l’effet de :
- décider l’émission des titres et déterminer les conditions et modalités de toute émission,
notamment le montant, les dates, le prix d’émission, les modalités de libération, la date
de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par
lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation
donneront accès à des titres de capital de la Société ;
- déterminer la nature, le nombre et les caractéristiques des titres à émettre (y compris, le
cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise
d’actifs de la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
à émettre) et, lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront en ou seront associées
à des titres de créance, leur durée (déterminée ou non), leur caractère subordonné ou non
(et, le cas échéant, le rang de subordination), leur rémunération, les cas obligatoires ou
facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou
d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de
leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de
remboursement par remise d’actifs de la Société) ; modifier, pendant la durée de vie des
titres concernés, les caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non,
compte tenu des dispositions législatives et réglementaires applicables ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres
en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital de la Société, et fixer toutes autres modalités permettant
d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
- en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une
offre publique d’échange, fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant
de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination de prix du
paragraphe 7 de la présente résolution trouvent à s’appliquer, constater le nombre de
titres apportés à l’échange, et déterminer les conditions d’émission ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la
réserve légale ; et
- prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la
présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées et en
constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour
procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits
qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la
réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
11. Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée Générale,
pour une durée de 26 mois ;
12. Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet,
à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

DIX-SEPTIEME RÉSOLUTION – (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à
l’effet de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre visée
à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier (ex « placement privé »), d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit
à l’attribution de titres de créances, ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social, et statuant
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment
des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du
Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence avec faculté de subdélégation à toute
personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour décider
l’émission, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier
(anciennement visée sous la qualification de « placement privé »), tant en France qu’à l’étranger,
en euros, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies,
à l’émission (i) d’actions ordinaires, ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement
ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou (iii) de valeurs mobilières donnant
accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une société
dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital dont la souscription
pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation avec des créances liquides et
exigibles ;
2. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions
d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
3. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en application de la présente délégation est fixé à
250.000 euros étant précisé que :
- les émissions de titre de capital réalisées en vertu de la présente délégation par une offre
visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier ne pourront pas excéder les limites
prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la
présente assemblée générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à
l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier est limitée à 20% du capital de la Société
par an, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration
d’utilisation de la présente délégation) ;
- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente délégation s’imputera sur le montant nominal maximum de 250.000 euros prévu
par la 16ème résolution ci-dessus et sur le plafond nominal global de 600.000 euros fixé à la
15ème résolution ci-dessus ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles
applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ;
4. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de
la présente délégation de compétence ne pourra excéder 150 millions d’euros ou la contrevaleur en euros de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que :
- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du
pair ;
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de
commerce ni aux autres titres de créance visés aux articles L.228-92 dernier alinéa, L.228-93
dernier alinéa et L.228-94 dernier alinéa du Code de commerce ; et
- ce montant s’impute sur le plafond global de 300 millions d’euros pour l’émission des titres
de créance fixé à la 15ème résolution ci-dessus.
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres susceptibles
d’être émis en application de la présente délégation ;
6. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ;
7. Décide que, sans préjudice des termes de la 19ème résolution ci-après :
- le prix d’émission des actions nouvelles émises sera fixé conformément aux dispositions
législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne
pondérée des cours côtés de l’action de la Société lors des trois dernières séances de bourse
sur le marché réglementé d’Euronext à Paris précédant la fixation de ce prix, éventuellement
diminuée de la décote maximale de 10%) ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que
la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible
d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa
précédent ;
8. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute
personne habilitée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre
en œuvre la présente délégation et, notamment, à l’effet de :
- décider l’émission des titres et déterminer les conditions et modalités de toute émission,
notamment le montant, les dates, le prix d’émission, les modalités de libération, la date
de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par
lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation
donneront accès à des titres de capital de la Société ;
- déterminer la nature, le nombre et les caractéristiques des titres à émettre (y compris, le
cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise
d’actifs de la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
à émettre) et, lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront en ou seront associées
à des titres de créance, leur durée (déterminée ou non), leur caractère subordonné ou non
(et, le cas échéant, le rang de subordination), leur rémunération, les cas obligatoires ou
facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou
d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de
leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de
remboursement par remise d’actifs de la Société) ; modifier, pendant la durée de vie des
titres concernés, les caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non,
compte tenu des dispositions législatives et réglementaires applicables ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres
en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital de la Société, et fixer toutes autres modalités permettant
d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la
réserve légale ; et
- prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la
présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées et en
constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour
procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits
qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la
réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
9. Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente assemblée générale,
pour une durée de 26 mois ;
10. Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet,
à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

DIX-HUITIEME RÉSOLUTION – (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à
l’effet d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L.225-135-1 du Code de commerce,
1. Délègue au Conseil d’administration, sa compétence, avec faculté de subdélégation à toute
personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à l’effet de
décider d’augmenter le nombre d’actions, de titres de capital ou autres valeurs mobilières à
émettre dans le cadre de toute émission réalisée en application des 15ème, 16ème et 17ème
résolutions ci-avant, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et
limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, pendant un délai
de 30 jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission
initiale) ;
2. Décide que le montant nominal des émissions décidées en application de la présente délégation
s’imputera sur le montant du plafond applicable à l’émission initiale et sur le plafond nominal
global de 600.000 euros prévu à la 15ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
3. Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente assemblée générale,
pour une durée de 26 mois ;
4. Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet,
à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

DIX-NEUVIEME RÉSOLUTION – (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de fixer le
prix des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès
à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre, réalisées par voie d’offre au public ou d’offre visée à l’article
L.411-2 1° du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, dans la limite de 10% du capital par an)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de
commerce :
1. Autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation à toute personne
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour les émissions (i) d’actions
ordinaires ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à d’autres
titres de capital de la Société, ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à
terme, à des titres de capital à émettre de la Société réalisées en vertu des 16ème et 17ème
résolutions de la présente assemblée générale, à décider de déroger aux conditions de fixation
de prix prévues par lesdites 16ème et 17ème résolutions, conformément aux dispositions de l’article
L.225-136 1° deuxième alinéa du Code de commerce, et de le fixer conformément aux conditions
suivantes :
- le prix d’émission des actions sera au moins égal au cours moyen pondéré de l’action de
la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors de la dernière séance de bourse
précédant l’émission, diminué éventuellement d’une décote maximale de 10% ;
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission devra être tel que
la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de la somme
susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action de la
Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au
montant visé ci-dessus ;
2. Décide que le montant nominal maximum d’augmentation de capital résultant de la mise en
œuvre de la présente autorisation ne pourra excéder 10% du capital social par an (ledit capital
étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration fixant le prix de l’émission),
étant précisé que ce plafond s’imputera sur le montant du plafond applicable prévu à la 16ème
résolution ou à la 17ème résolution selon le cas et sur le plafond nominal global de 600.000 euros
prévu à la 15ème résolution de la présente assemblée générale ;
3. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute
personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre
en œuvre la présente autorisation, notamment à l’effet de conclure tous accords à cet effet, en
particulier en vue de la bonne fin de toute émission, constater la réalisation et procéder à la
modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations
et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de
toute émission ;
4. Décide que la présente autorisation est valable, à compter de la présente assemblée générale,
pour une durée de 26 mois ;
5. Décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même
objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette autorisation.

VINGTIEME RÉSOLUTION – (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration, à l’effet
de décider de l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit des personnes
physiques ou morales, en ce compris des sociétés industrielles ou commerciales, ou des fonds
d’investissement de droit français ou étranger, qui investissent régulièrement dans les domaines des
technologies dédiées au secteur médical, biotechnologique, pharmaceutique, ou à des prestataires de
services d’investissement français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent,
susceptibles de garantir la réalisation d’une telle opération et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis,
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres
de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, ou de valeurs mobilières donnant accès à
des titres de capital à émettre)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce,
notamment L.225-138, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation à toute
personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, en une ou
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger,
pour décider de l’émission (i) d’actions ordinaires, ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société dont elle
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou (iii) de valeurs mobilières
donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou
d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital dont
la souscription pourra être opérée en numéraire, notamment par compensation avec des
créances liquides et exigibles, au bénéfice des personnes visées au paragraphe 5 ci-après ;
2. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions
d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
3. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées immédiatement ou à terme en application de la présente délégation est fixé à 250.000
euros, étant précisé que :
- ledit plafond s’impute sur le montant nominal maximum de 250.000 euros prévu par la 16ème
résolution et sur le plafond nominal global de 600.000 euros fixé à la 15ème résolution de la
présente Assemblée Générale ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles
applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société ;
4. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de
la présente délégation de compétence ne pourra excéder 150 millions d’euros, ou la contrevaleur en euros de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que :
- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du
pair ;
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de
commerce ni aux autres titres de créance visés aux articles L.228-92 dernier alinéa, L.228-93
dernier alinéa et L.228-94 dernier alinéa du Code de commerce ; et
- ce montant s’impute sur le plafond global de 300 millions d’euros pour l’émission des titres
de créance fixé à la 15ème résolution ci-dessus ;
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières
faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de souscrire aux valeurs mobilières
faisant l’objet de la présente résolution à des personnes physiques ou morales, en ce compris
des sociétés industrielles ou commerciales, ou des fonds d’investissement de droit français ou
étranger, qui investissent régulièrement dans les domaines des technologies dédiées au secteur
médical, biotechnologique, pharmaceutique, ou à des prestataires de services d’investissement
français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, susceptibles de
garantir la réalisation d’une telle opération et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis.
Le Conseil d’administration fixera la liste des bénéficiaires, au sein de la catégorie des
bénéficiaires mentionnée ci-dessus au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a
été supprimé et déterminera le nombre de titres à émettre au profit de chaque bénéficiaire ;
6. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ;
7. Décide que :
(i) le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins
égal à la moyenne pondérée par les volumes (dans le carnet d’ordre central et hors blocs
hors marché) des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris
des 20 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, cette moyenne
pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de
jouissance et être éventuellement diminuée d’une décote maximal de 20 % ;
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation sera
telle que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action ordinaire
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant
visé au point ci-dessus ;
8. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute
personne habilitée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre
en œuvre la présente délégation et, notamment, à l’effet de :
- décider l’émission des titres et déterminer les conditions et modalités de toute émission,
notamment le montant, les dates, le prix d’émission, les modalités de libération, la date
de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les modalités par
lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation
donneront accès à des titres de capital de la Société ;
- déterminer la nature, le nombre et les caractéristiques des titres à émettre (y compris, le
cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise
d’actifs de la Société, attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
à émettre) et, lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront en ou seront associées
à des titres de créance, leur durée (déterminée ou non), leur caractère subordonné ou non
(et, le cas échéant, le rang de subordination), leur rémunération, les cas obligatoires ou
facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou
d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de
leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de
remboursement par remise d’actifs de la Société) ; modifier, pendant la durée de vie des
titres concernés, les caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non,
compte tenu des dispositions législatives et réglementaires applicables ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres
en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital de la Société, et fixer toutes autres modalités permettant
d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la
réserve légale ; et
- prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la
présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées et en
constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour
procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits
qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la
réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
9. Décide que la présente délégation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la date
de la présente Assemblée Générale.

VINGT-ET-UNIEME RÉSOLUTION – (Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à
l’effet de décider de l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société dans la limite de 10% du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, en rémunération d’apports en nature consentis à la Société)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants,
L.225-147 alinéa 6 du Code de commerce, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de
commerce ne sont pas applicables, avec faculté de subdélégation à toute personne
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les pouvoirs nécessaires pour
décider sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné au 2ème alinéa de l’article
L.225-147 du Code de commerce, l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital de la Société en
vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
2. Décide que le plafond du montant nominal de(s) augmentation(s) de capital, immédiate ou à
terme, susceptible(s) d’être réalisée(s) en application de la présente délégation est fixé à 10% du
capital de la Société apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration décidant
l’émission, étant précisé que :
- ledit plafond s’impute sur le montant nominal maximum de 250.000 euros prévu par la 16ème
résolution et sur le plafond nominal global de 600.000 euros fixé à la 15ème résolution de la
présente assemblée générale ;
- ledit plafond ne tient pas compte du montant nominal des actions à émettre, conformément
aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux éventuelles
stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements, visant à préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. Décide de supprimer, en tant que de besoin, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires à ces actions ordinaires ou valeurs mobilières au profit des porteurs de titres de
capital ou de valeurs mobilières, objets de l’apport en nature, et prend acte que la présente
délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
4. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute
personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre
en œuvre la présente délégation, et, notamment à l’effet de :
- statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionné au 2ème alinéa de
l’article L.225-147 du Code de commerce, sur l’évaluation des apports et, le cas échéant,
l’octroi des avantages particuliers et leurs valeurs ;
- arrêter le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de
jouissance des titres à émettre ;
- imputer, le cas échéant, s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés
par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant
les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
social ;
- constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la
présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes
formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à
la réalisation de ces apports ;
5. Décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente assemblée générale,
pour une durée de 26 mois ;
6. Décide que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet,
à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

VINGT-DEUXIEME RÉSOLUTION – (Autorisation à consentir au Conseil d’administration pour augmenter
le capital social par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital
donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances,
ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et statuant conformément, d’une part, aux dispositions des articles L.225-
129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et, d’autre part, aux dispositions des articles
L.3332-1 et suivants du Code du travail :
1. Autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à décider d’augmenter le capital
social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, aux époques et selon les modalités qu’il
déterminera, par émission (i) d’actions ordinaires, ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société, ou (iii) de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société réservés aux adhérents à un ou
plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établi en commun par la Société et les
entreprises en France ou en dehors de France qui lui sont liées dans les conditions de l’article
L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail ;
2. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre
en application de la présente autorisation en faveur des bénéficiaires définis au premier
paragraphe ci-dessus ;
3. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquels les valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit ;
4. Décide que le ou les prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant
accès au capital social sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L.3332-19 et
suivants du Code du travail et décide de fixer la décote maximale à 20 % de la moyenne des
premiers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil
d’administration fixant la date d’ouverture des souscriptions. Toutefois, l’Assemblée Générale
autorise expressément le Conseil d’administration à réduire la décote ou ne pas en consentir,
notamment pour tenir compte de la réglementation applicable dans les pays où l’offre sera mise
en œuvre ;
5. Décide que le montant nominal maximum de ou des (l’) augmentation(s) de capital
susceptible(s) d’être réalisée(s) en application de la présente autorisation ne pourra excéder 2 %
du capital de la Société, apprécié au jour de la décision d’utilisation de la présente autorisation
par le Conseil d’administration, étant précisé que :
- le montant nominal maximal de ou des (l’) augmentation(s) de capital susceptible(s) d’être
réalisée(s) en application de la présente autorisation s’imputera sur le plafond global de
600.000 euros fixé à la 15ème résolution de la présente Assemblée Générale ou à toute
résolution de même nature qui s’y substituerait ; et
- ces montants ne tiennent pas compte du montant nominal des actions supplémentaires
à émettre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le
cas échéant, aux éventuelles stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements,
visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital de la Société ;
6. Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe cidessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au
capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé
en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas
échéant, de la décote ;
7. Décide que, dans le cas où les bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus n’auraient
pas souscrit dans le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait
réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions non souscrites pouvant
être proposées à nouveau auxdits bénéficiaires dans le cadre d’une augmentation ultérieure ;
8. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation ou de
subdélégation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en
œuvre la présente autorisation et, notamment, à l’effet de :
- fixer les critères auxquels devront répondre les sociétés dont les salariés pourront
bénéficier des émissions réalisées en application de la présente autorisation, déterminer
la liste de ces sociétés ;
- arrêter les modalités et conditions des opérations, les caractéristiques des actions, et, le
cas échéant, des autres valeurs mobilières, déterminer le prix de souscription calculé selon
la méthode définie à la présente résolution, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des
souscriptions et les dates de jouissance et fixer les dates et les modalités de libération des
actions souscrites ;
- faire toute démarche nécessaire en vue de l’admission en bourse des actions créées
partout où il le décidera ;
- imputer sur le poste « primes d’émission » le montant des frais relatifs à ces
augmentations de capital et y prélever, s’il le juge opportun, les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission, modifier
corrélativement des statuts et, généralement, accomplir, directement ou par mandataire,
toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en
application de la présente autorisation ;
9. Décide que l’autorisation conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution
est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente assemblée générale ;
10. Décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même
objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette autorisation.

VINGT-TROISIEME RÉSOLUTION – (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet
d’attribuer gratuitement des actions de performance aux membres du personnel salarié et aux mandataires
sociaux de la Société et de ses filiales)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants
et L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à procéder en une ou plusieurs
fois, à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société (les « actions
de performance ») au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux
de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, directement ou indirectement,
dans les conditions de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories
d’entre eux ;
2. Décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions
et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, les conditions d’attribution et les critères
d’attribution des actions. Le Conseil d’administration devra assujettir l’attribution des actions à
une condition de présence et à des conditions de performance pour les mandataires sociaux de
la Société et les autres membres du personnel salarié de la Société et/ ou des sociétés ou
groupements qui lui sont liés ;
3. Décide que le nombre d’actions de performance pouvant être attribuées au titre de la présente
autorisation ne pourra excéder 3 % du capital social de la Société apprécié au jour de la décision
d’attribution par le Conseil d’administration, étant précisé que :
(i) ce plafond est fixé sans tenir compte des ajustements législatifs, règlementaires, et le cas
échéant contractuels, nécessaires à la sauvegarde des droits des bénéficiaires ;
(ii) que ce plafond ne s’impute pas sur le plafond global de 600.000 euros fixé à la 15ème
résolution de la présente assemblée générale ; et
(iii) le nombre total des actions de performance attribuées ne peut excéder 10 % du capital social
à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration.
4. Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une
période d’acquisition minimale de 2 ans et que les bénéficiaires devront conserver lesdites
actions pendant une durée minimale supplémentaire de 2 ans à compter de l’attribution
définitive des actions. Par dérogation à ce qui précède, l’Assemblée Générale autorise le Conseil
d’administration à décider que, dans l’hypothèse où l’attribution desdites actions à certains
bénéficiaires ne deviendrait définitive qu’au terme d’une période d’acquisition minimale de 4
ans, ces derniers bénéficiaires ne seraient alors astreints à aucune période de conservation ;
5. Décide que l’attribution définitive des actions pourra avoir lieu avant le terme de la période
d’acquisition en cas d’invalidité des bénéficiaires correspondant au classement dans la 2ème ou
3ème catégorie prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale (ou équivalent hors de
France) et que les actions seront librement cessibles immédiatement ;
6. Autorise le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition,
aux ajustements du nombre d’actions de performance attribuées en fonction des éventuelles
opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ;
7. En cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, autorise le Conseil d’administration à réaliser
une ou plusieurs augmentation(s) de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et prend acte que la présente autorisation
emporte, de plein droit, renonciation corrélative des actionnaires au profit des attributaires à
leur droit préférentiel de souscription auxdites actions et à la partie des réserves, bénéfices et
primes ainsi incorporées, opération pour laquelle le Conseil d’administration bénéficie d’une
délégation de compétence conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce ;
8. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en
œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment :
(i) de déterminer si les actions de performance attribuées sont des actions à émettre ou des
actions existantes ;
(ii) de déterminer l’identité des bénéficiaires et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
(iii) de fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux
attributions d’actions de performance ;
(iv) d’arrêter les autres conditions et modalités d’attribution des actions, en particulier la période
d’acquisition et la période de conservation des actions ainsi attribuées, dans un règlement de
plan d’attribution gratuite d’actions ;
(v) de décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions de performance attribuées
sera ajusté, en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables ;
(vi) plus généralement, de conclure tous accords, établir tous documents, constater les
augmentations de capital résultant des attributions définitives, modifier corrélativement les
statuts, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes ;
9. Décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de 38 mois à compter de la date
de la présente assemblée générale ; et
10. Décide que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même
objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette autorisation.

VINGT-QUATRIEME RÉSOLUTION – (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration
à l’effet de décider d’une augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices
ou autres dont la capitalisation serait admise)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant conformément aux
dispositions des articles L.225-129 et suivants et L.225-130 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, la compétence de décider une ou
plusieurs augmentations de capital, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera par
incorporation successive ou simultanée de réserves, bénéfices, primes d’émission, d’apport ou
de fusion ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement
admise, sous forme d’attribution d’actions gratuites et/ou d’élévation de la valeur nominale des
actions existantes ;
2. Décide que le montant nominal d’augmentation de capital pouvant être réalisée dans le cadre
de la présente délégation ne pourra excéder 250.000 euros étant précisé que :
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à
émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles
applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant droit à des titres de capital de la Société ;
- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente résolution ne s’imputera pas sur le plafond global fixé par la 15ème résolution de
la présente assemblée générale ;
3. Décide qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution d’actions gratuites et
conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, le Conseil
d’administration pourra décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas
négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la
vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions législatives et réglementaires
applicables ;
4. Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute
personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à l’effet de
mettre en œuvre la présente délégation, et, notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ;
- fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions
existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à
compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation
du nominal portera effet ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et généralement prendre toutes
mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation
de capital et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;
5. Décide que la présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la
présente assemblée générale ;
6. Décide que la présente délégation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même
objet, à hauteur de la partie non utilisée de cette délégation.

VINGT-CINQUIEME RÉSOLUTION – (Pouvoirs pour les formalités légales)
L’Assemblée Générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs aux porteurs d’un original, de copies ou
d’extraits du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres
qu’il appartiendra de réaliser.