Première résolution (Approbation des opérations et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020
– Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement) – L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise figurant dans une section spécifique du rapport de gestion, des rapports des
Commissaires aux comptes, ainsi que des comptes sociaux au 31 décembre 2020 :
- approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils lui ont été présentés par
le Conseil d’administration, qui font apparaître un résultat net après impôt bénéficiaire de
45.515.574,21 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports,
- approuve, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, le montant des dépenses et
charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts mentionné dans ces comptes, qui s’élève à
11.381 euros au cours de l’exercice écoulé, ainsi que le montant de l’impôt qui en résulte, soit 3.528 euros.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant dans une section spécifique du rapport de gestion, des
rapports des Commissaires aux comptes, ainsi que les comptes consolidés au 31 décembre 2020, approuve les
comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2020 tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil
d’administration, qui font apparaître un résultat net part du groupe bénéficiaire de 13.815.000 euros, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le résultat net de l’exercice
2020 s’élève à 45.515.574,21 euros, que la réserve légale est intégralement dotée, et que le report à nouveau
bénéficiaire s’élève à 44.021.440,39 euros, décide de l’affectation du résultat suivante proposée par le Conseil
d’administration :
 Distribution de dividende : 7.464.845,40 euros, et
 Affectation du solde, soit 38.050.728,81 euros, au report à nouveau, qui s’élève désormais à
82.072.169,20 euros.
Le dividende à répartir au titre de l’exercice se trouve ainsi fixé à 0,95 euro brut par action.
Le détachement du coupon interviendra le 8 juillet 2021 et le dividende sera mis en paiement le 12 juillet 2021.
La somme correspondant au dividende non versé aux actions détenues par la Société à la date de détachement
du coupon sera portée au crédit du compte « Report à Nouveau ».
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis à un
prélèvement forfaitaire sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts)
et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 . Ce prélèvement forfaitaire n’est pas libératoire de l’impôt sur le
revenu mais constitue un acompte d’impôt sur le revenu, imputable sur l’impôt dû l’année suivante. Sur option
expresse, irrévocable et globale du contribuable, le dividende peut être soumis à l’impôt sur le revenu selon le
barème progressif après application d’un abattement de 40 % (article 200 A, 2, et 158 3-2° du Code général des
impôts).
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a
été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :
Au titre de
l’exercice
REVENUS ÉLIGIBLES À L’ABATTEMENT DE 40 REVENUS NON ÉLIGIBLES À
L’ABATTEMENT DE 40% DIVIDENDES AUTRES REVENUS DISTRIBUES
2017 7 464 845,40€*
soit 0,95 € par action – -
2018 7 464 845,40 €*
soit 0,95 € par action – -
2019 7 464 845,40 €*
soit 0,95 € par action – -

• Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte report à
  nouveau

Quatrième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Joël Séché) – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
prend acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Joël Séché arrive à échéance à l’issue de la présente
Assemblée générale, et décide, conformément aux dispositions de l’article 16 II des statuts, de renouveler son
mandat pour une durée de quatre années, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en
2025 sur les comptes de l’exercice écoulé.

Cinquième résolution Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Maxime Séché) – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
prend acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Maxime Séché arrive à échéance à l’issue de la présente
Assemblée générale, et décide de renouveler son mandat pour une durée de trois années, qui expirera à l’issue
de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice écoulé.

Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Anne-Sophie Le Lay) – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
prend acte que le mandat d’Administrateur de Madame Anne-Sophie Le Lay arrive à échéance à l’issue de la
présente Assemblée générale, et décide de renouveler son mandat pour une durée de trois années, qui expirera
à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice écoulé.

Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration
visée à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L 22-10-8 du Code de commerce,
la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 4.2.1 du Document d’enregistrement universel relatif à l’exercice
2020.

Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration
visée à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L 22-10-8 du Code de commerce,
la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 4.2.1.2 du Document d’enregistrement universel relatif à l’exercice
2020.

Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général
visée à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L 22-10-8 du Code de commerce,
la politique de rémunération du Directeur Général telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise figurant au chapitre 4.2.1.3 du Document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2020.

Dixième résolution (Fixation du montant annuel de la rémunération allouée aux Administrateurs) – L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et sur proposition du Conseil d’administration,
décide de fixer à la somme de 150.000 euros le montant global de la rémunération allouée au Conseil
d’administration au titre de l’exercice 2021.

Onzième résolution (Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce
relatives aux rémunérations des mandataires sociaux) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 I du Code de
commerce, les informations mentionnées au I. de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du même code, et
figurant dans le Document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2020 au chapitre 4.2.2.

Douzième résolution (Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés au cours
de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Joël Séché, Président du Conseil
d’administration) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du
même exercice à Monsieur Joël Séché, Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport
sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du Code de commerce et figurant dans
le Document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2020 au chapitre 4.2.2.1.

Treizième résolution (Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés au cours
de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Maxime Séché, Directeur Général) -
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux
dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2020 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur
Maxime Séché, Directeur Général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en
application de l’article L.225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel
relatif à l’exercice 2020 au chapitre 4.2.2.2.

Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue du rachat par la Société de ses
propres actions pour une durée de dix-huit (18) mois) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du
Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, à procéder à l’achat par la Société d’un nombre total de ses propres actions représentant jusqu’à 10%
des actions composant le capital social de la Société à quelque moment que ce soit, soit à titre indicatif 785.773
actions au jour de la convocation de la présente Assemblée.
L’Assemblée générale prend acte que, conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, lorsque les
actions sont rachetées pour favoriser la liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de
10% prévue ci-avant correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues
pendant la durée de l’autorisation.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pourra procéder à des achats par la Société de ses propres actions en vue :
- de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Séché Environnement par un prestataire de
service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par l’Autorité des
Marchés Financiers ou toute autre disposition applicable,
- de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son
groupe dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de la Société, ou certains d’entre
eux, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment pour l’attribution d’options
d’achat d’actions ou au titre de plans d’épargne entreprise ou groupe ou d’attribution gratuite d’actions, et/ou
toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
- de la remise d’actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme au capital, et notamment pour satisfaire aux obligations découlant des titres de
créances qui sont échangeables en titre de capital,
- de la conservation et de la remise ultérieure d’actions en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport,
- de la réduction de capital par annulation des actions ainsi acquises, sous réserve de l’autorisation de
l’Assemblée générale statuant dans sa forme extraordinaire,
- de tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur, dans une
telle hypothèse, la Société informant ses actionnaires par le biais d’un communiqué ou de tout autre moyen
prévu par la réglementation en vigueur.
Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 80 euros, étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital, notamment
de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant susindiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions
composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). En application de l’article R. 225-
151 du Code de commerce, l’Assemblée générale fixe à 62.861.840 euros le montant maximum global que la
Société pourra affecter dans l’ensemble au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration pourra utiliser la présente autorisation aux périodes
qu’il appréciera en ce compris en période de pré-offre et d’offre publique en cas d’offre publique portant sur les
titres de la Société ou initiée par la Société.
L’Assemblée générale décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués et
payés par tous moyens, y compris par utilisation de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés, de blocs de
titres, sur le marché ou hors marché, de bons, ou d’offre publique.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour passer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et d’une
manière générale faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois. Elle met fin à, et remplace à compter de
ce jour, celle précédemment accordée par la seizième résolution de l’Assemblée générale de la Société du 30 avril
2020, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée.

Quinzième résolution (Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation d’actions pour
une durée de vingt-quatre (24) mois) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, avec
faculté de subdélégation, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce :
- à procéder à l’annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la Société dans
le cadre du programme de rachat de ses propres actions faisant l’objet de la quatorzième résolution soumise
à la présente Assemblée générale ou des programmes de rachat autorisés antérieurement, de même que
dans le cadre de programmes de rachat qui seraient autorisés par des Assemblées générales postérieures,
et
- à procéder, à due concurrence, à la réduction de capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il décidera, dans la limite de 10% du capital social ou, le cas échéant, tel qu’ajusté pour tenir
compte des opérations effectuées sur le capital postérieurement à la date de la présente Assemblée, par
périodes de 24 mois, arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater
la réalisation, imputer le cas échéant la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur
montant nominal sur tous les postes de réserves et/ou de primes, procéder à la modification corrélative des
statuts et, généralement, faire le nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre mois. Elle met fin à, et remplace à compter de
ce jour, celle précédemment accordée par la dix-septième résolution de l’Assemblée générale de la Société du 30
avril 2020 à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée.

Seizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital
par incorporation de réserves, bénéfices ou primes pour une durée de vingt-six (26) mois) – L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées générales ordinaires, dans le cadre
des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce, après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’administration, délègue au Conseil d’administration sa compétence, à l’effet de décider
d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, par
incorporation successive ou simultanée au capital de réserves, bénéfices ou primes, suivie de l’émission et de
l’attribution gratuite de titres de capital ou de l’élévation du nominal des titres de capital existants, ou de la
combinaison de ces deux modalités.
L’Assemblée décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément
aux dispositions des articles L. 225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital
sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que
les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires
des droits dans le délai prévu par la réglementation.
Le montant d’augmentation de capital susceptible d’être réalisé dans le cadre de la présente résolution ne pourra
excéder le montant nominal de 157.154 euros, étant précisé que ce plafond (i) est fixé compte non tenu du montant
nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément aux dispositions législatives,
règlementaires et contractuelles applicables, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société, (ii) ne pourra, en tout état de cause, être supérieur au montant des comptes de réserves,
primes ou bénéfices qui existent lors de l’augmentation de capital et (iii) sera limité par et s’imputera sur le plafond
global des augmentations de capital prévu par la vingt-cinquième résolution de l’Assemblée générale de la Société
du 30 avril 2020 ou, le cas échéant, du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature
qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation.
L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, tous pouvoirs, conformément à la loi et aux statuts à l’effet de :
— mettre en œuvre la présente délégation, en assurer la bonne fin et procéder à tous ajustements nécessaires
destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
— à sa seule initiative imputer les frais des augmentations de capital sur un ou plusieurs postes de réserves
disponibles et, s’il juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, et
— effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la
réalisation, et modifier les statuts en conséquence et effectuer toutes formalités requises pour l’admission aux
négociations des titres émis en vertu de la présente délégation.
La présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois. Elle met fin à, et remplace, à compter de
ce jour, celle précédemment accordée par la onzième résolution de l’Assemblée générale de la Société du 26 avril
2019 à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée.

Dix-septième résolution (Modification des statuts) – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration, décide :
1) Concernant les franchissements de seuils statutaires :
- de modifier les seuils statutaires dont le franchissement doit être déclaré à la Société et de modifier en
conséquence comme suit la première phrase de l’article 13.3 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :
« Toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder un nombre d’actions
représentant plus de 3% du capital ou des droits de vote de la Société, ou, au-delà du seuil de 3% et jusqu’au
seuil de 30% du capital ou des droits de vote de la Société, toute fraction supplémentaire égale à 1% du capital
ou des droits de vote de la Société, doit informer la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception adressée à la Société au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant
le jour du franchissement du seuil, du nombre total d’actions et de droits de vote qu’elle possède. »
2) Concernant la limite d’âge applicable aux fonctions de Président du Conseil d’administration :
- de fixer la limite d’âge applicable aux fonctions de Président du Conseil d’administration à 80 ans, et d’insérer en
conséquence après le premier alinéa de l’article 18 des statuts le paragraphe suivant, le reste de l’article demeurant
inchangé :
« La limite d’âge des fonctions de président est fixée à 80 ans. »
3) Concernant la possibilité pour le Conseil d’administration de prendre certaines décisions par voie de consultation
écrite :
- conformément à la faculté prévue par l’article L. 225-37 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2019-
744 du 19 juillet 2019, de prévoir la possibilité pour les membres du conseil d’administration de prendre les
décisions relevant de ses attributions propres limitativement énumérées par la réglementation par voie de
consultation écrite, et d’insérer en conséquence à la fin de l’article 19 des statuts le paragraphe suivant, le reste
de l’article demeurant inchangé :
« Le Conseil d’administration peut également prendre des décisions par consultation écrite des administrateurs
dans les conditions prévues par la loi. ».
4) Concernant le déplacement du siège social par le Conseil d’administration :
- de mettre en harmonie les dispositions de l’article 4 des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-36 du
Code de commerce afin de prévoir que le siège social peut être transféré par décision du conseil d’administration
sur le territoire français, et de modifier en conséquence et comme suit le dernier alinéa de l’article 4 des statuts, le
reste de l’article demeurant inchangé :
« Il pourra être transféré sur le territoire français par simple décision du Conseil d’Administration, soumise à la
ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. »
5) Concernant la négociabilité des actions :
- de mettre en harmonie les dispositions du dernier alinéa de l’article 13.2 des statuts avec les dispositions de
l’article L. 411-1 du Code monétaire et financier, en mettant à jour la référence, devenue obsolète, à l’appel public
à l’épargne, et de modifier en conséquence et comme suit la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 13.2 des
statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :
« En cas d’augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci, c’est-àdire, en cas d’augmentation de capital en numéraire, à la date du certificat établi par le dépositaire des fonds ou
par les commissaires aux comptes en cas de libération par compensation de créances, ou encore, si la société
procède à une offre au public autre que celles exclues par la réglementation, à la date de signature de la
garantie de bonne fin. »
6) Concernant la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux :
- de mettre en harmonie l’article 21 I. des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-35 du Code de commerce
telles que modifiées par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 qui a précisé dans quelles conditions le conseil
d’administration doit déterminer et veiller à la mise en œuvre des orientations de l’activité de la société, et de
modifier en conséquence et comme suit le premier alinéa de l’article 21 I. des statuts, le reste de l’article demeurant
inchangé :
« Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre,
conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux
de son activité. »
7) Concernant la représentation du Conseil d’Administration :
- de mettre en harmonie le titre de l’article 21 II des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-51 du Code de
commerce telles que modifiées par la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière qui a supprimé la
référence à la représentation du Conseil d’administration par le Président et de modifier en conséquence et comme
suit le titre de l’article 21 II des statuts :
« Président du Conseil d’administration »
8) Concernant les cautions, avals et garanties :
- de mettre en harmonie l’article 21 II des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-35 du Code de commerce
telles que modifiées par la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du
droit des sociétés, et de modifier en conséquence et comme suit le deuxième alinéa de l’article 21 II des statuts, le
reste de l’article demeurant inchangé :
« Les cautions, avals et garanties donnés par la société font l’objet d’une autorisation du conseil d’administration,
dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. »
9) Concernant la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués :
- de mettre en harmonie les dispositions de l’article 22 II et III des statuts avec les dispositions de l’article L. 22-10-
8 du Code de commerce afin de faire référence au dispositif légal relatif aux rémunérations des mandataires
sociaux de sociétés cotées sur marché réglementé, et en conséquence :
- de modifier comme suit le deuxième alinéa du paragraphe 1 « Nomination – Révocation » de l’article 22 II des
statuts :
« Lorsque le conseil d’administration choisit la dissociation des fonctions de président et de directeur général, il
procède à la nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération dans les
conditions prévues par la réglementation, et le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs. »
- de modifier comme suit le cinquième alinéa de l’article 22 III des statuts :
« Le conseil d’administration détermine la rémunération des directeurs généraux délégués dans les conditions
prévues par la réglementation. »
10) Concernant les conventions libres :
- de mettre en harmonie l’article 24 II des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-39 du Code de commerce
qui exclut également de l’application de la procédure des conventions réglementées les conventions conclues avec
des sociétés dont la Société détient la totalité du capital, déduction faite le cas échéant du nombre minimum
d’actions requis pour satisfaire aux exigences de la réglementation, et de modifier en conséquence et comme suit
l’article 24 II des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :
« – Conventions libres
Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales et les conventions
conclues entre deux sociétés dont l’une détient, directement ou indirectement, la totalité du capital de
l’autre, le cas échéant déduction faite du nombre minimum d’actions requis pour satisfaire aux exigences
de la réglementation ne sont pas soumises à la procédure légale d’autorisation et d’approbation. »
11) Concernant la convocation des assemblées générales à la demande d’un ou plusieurs actionnaires :
- de mettre en harmonie l’article 27 1°) des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-103 du Code de
commerce, en supprimant la référence à la détention par un ou plusieurs actionnaires de 10% des actions de la
catégorie intéressée pour obtenir la convocation de l’assemblée générale par un mandataire désigné en justice, et
de modifier en conséquence et comme suit le deuxième tiret de l’article 27 1°) des statuts, le reste de l’article
demeurant inchangé :
« – par un mandataire désigné en justice à la demande soit de tout intéressé en cas d’urgence, soit d’un ou plusieurs
actionnaires réunissant au moins 5% du capital social, soit d’une association d’actionnaires répondant aux
conditions fixées à l’article L. 225-120 du Code de commerce. »
12) Concernant la convocation des assemblées générales :
- de mettre en harmonie l’article 27 2°) des statuts avec les dispositions de l’article R. 225-73 du Code de commerce
concernant le délai de publication de l’avis préalable au Bulletin des annonces légales obligatoires et le délai de
demande d’inscription de points ou projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires, et de modifier en
conséquence et comme suit les deux dernières phrases du premier alinéa de l’article 27 2°) des statuts, le reste
de l’article demeurant inchangé :
« A cet avis est substitué, lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché
réglementé, un avis inséré dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires trente-cinq jours au moins avant
la date de l’assemblée. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour
doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée, sans
pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de l’avis susmentionné. »
13) Concernant le quorum des assemblées générales :
- de mettre en harmonie l’article 32 des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-40 du Code de commerce
telles que modifiées par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises et de supprimer le point b) du deuxième alinéa de l’article 32 des statuts et de renuméroter les points
suivants en conséquence ;
- de mettre en harmonie l’article 32 des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-10 du Code de commerce
relatif à la délibération de l’assemblée sur l’approbation d’un apport en nature ou l’octroi d’un avantage particulier
et de modifier en conséquence et comme suit le point c), devenu b), du deuxième alinéa de l’article 32 des statuts
qui est désormais rédigé comme suit :
« Toutefois, pour ce calcul il y a lieu, le cas échéant, de déduire les actions privées du droit de vote en application
de la loi, et notamment :
a) les actions non intégralement libérées dans le délai légal,
b) dans l’Assemblée appelée à délibérer sur l’approbation d’un apport en nature ou l’octroi d’un avantage
particulier, les actions de l’apporteur ou du bénéficiaire de l’avantage particulier,
c) les actions appartenant aux actionnaires en faveur desquels une Assemblée est appelée à renoncer au
droit préférentiel de souscription à une augmentation de capital en numéraire,
d) les actions souscrites, acquises ou prises en gage par la société. »
14) Concernant la rémunération allouée aux administrateurs :
- de mettre en harmonie l’article 35 des statuts avec les dispositions des articles L. 225-45 du Code de commerce
telles que modifiées par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 qui a supprimé la notion de jetons de présence et de
modifier en conséquence et comme suit le point e) du troisième alinéa de l’article 35 1°) des statuts :
« e) Fixer le montant global de la rémunération allouée aux administrateurs, »
15) Concernant la comptabilisation des voix en assemblée générale dans le cadre du calcul de la majorité :
- de mettre en harmonie les articles 35 2°) et 36 2°) des statuts avec les dispositions des articles L. 225-98 et L.
225-96 du Code de commerce tel que modifiés par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 ayant exclu les abstentions
des voix exprimées prises en compte pour le calcul de la majorité en assemblée générale, et en conséquence :
- de modifier comme suit le troisième alinéa de l’article 35 2°) des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :
« Elle statue à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées
ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote,
s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. »
- de modifier comme suit le troisième alinéa de l’article 36 2°) des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :
« Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les
voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris
part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. »
16) Concernant l’approbation d’un apport en nature ou l’octroi d’un avantage particulier par l’assemblée :
- de mettre en harmonie l’article 36 4°) des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-10 du Code de commerce
concernant la privation du droit de vote de l’apporteur ou du bénéficiaire, et de modifier en conséquence et comme
suit l’article 36 4°), le reste de l’article demeurant inchangé :
« Dans les Assemblées Générales Extraordinaire appelées à délibérer sur l’approbation d’un apport en nature ou
l’octroi d’un avantage particulier, l’apporteur ou le bénéficiaire dont les actions sont privées du droit de vote ainsi
qu’il est dit sous l’Article 32, n’a voix délibérative, ni pour lui-même, ni comme mandataire.»

Dix-huitième résolution (Pouvoirs) – Tous pouvoirs sont conférés au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une
copie certifiés conformes du présent procès-verbal, afin d’effectuer toutes formalités de publicité et/ou de dépôt
requises par la loi.