PREMIERE RESOLUTION
Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice social clos le 31 décembre 2020
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, du rapport du Conseil de Surveillance et des rapports du Commissaire aux comptes concernant
l’exercice social clos le 31 décembre 2020, approuve lesdits rapports, ainsi que l’inventaire et les comptes
annuels dudit exercice à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2020, tels
qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports
et desquelles il résulte, pour ledit exercice, une perte comptable de -2 482 553 €.
En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte du fait
qu’il n’y a pas eu de dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit Code au cours de l’exercice écoulé.

DEUXIEME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2020 et fixation du dividende
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de
surveillance:
 constate que le résultat net de l’exercice clos le 31 décembre 2020 est une perte de 2 482 553,48
euros, qui vient s’imputer au poste « Report à Nouveau » ; puis
 constate que le report à nouveau créditeur est de 2 988 373,77 euros, soit, avec la perte de l’exercice
2020, un montant disponible pour l’affectation du résultat qui s’élève à 505 820,29 euros (le
« Bénéfice Distribuable ») :
- résultat de l’exercice (perte) -2 482 553,48 €
- dotation au poste « Réserve Légale » 0 €
- augmenté du poste « Report à Nouveau » 2 988 373,77 €
- augmenté des autres réserves 0 €
Soit des sommes distribuables de 505 820,29 €
Réparties comme suit :
- au poste « Report à Nouveau » 310 980,29 €
- à titre de dividende prioritaire aux porteurs
d’Actions de Préférence Rachetables
194 840,06 €1
- à titre de dividende aux commanditaires porteurs
d’actions ordinaires
0 €
- à titre de dividende aux commandités 0 €
L’Assemblée Générale décide qu’aucun dividende n’est distribué aux porteurs d’actions ordinaires cette
année.
Conformément aux termes et conditions des actions de préférence rachetables émises par la Société (les
« ADPR » ), l’Assemblée Générale décide d’attribuer à chaque porteur d’ADPR un dividende de 32 centimes
d’euro (0,32 €) par ADPR, soit un total de 194 840 € pour les 604 915 ADPR correspondant à 5,45% du
prix d’émission des ADPR.
Le poste « Report à nouveau » passe ainsi de 2 988 373,77 € à 310 980,29 €. La réserve légale demeure
inchangée et s’élève à 1 172 390,07 €.
L’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois
précédents exercices, ont été les suivantes :
Exercice Dividende Dividende par action
versé aux actionnaires
commanditaires
31 décembre 2019 621 812,96 € dont :
- Pour les associés
commanditaires : 499 975,92 €
- Pour les associés
commandités : 121 837,04 €
0,12 €
31 décembre 2018 1 532 762,75 € dont :
- Pour les associés
commanditaires :
1 235 561,75 €
- Pour les associés
commandités : 297 201 €
0,30 €
1 Cette proposition est sous réserve de l’approbation par les porteurs des ADPR de ce qui suit :
- la correction de la référence à « Résultat Retraité » figurant dans la section des droits financiers des ADPR (à
l’article 3.1 des Termes et Conditions des ADPR et à l’article 13.2 des statuts de la Société) par « bénéfice
distribuable » ;
- la modification comme suit du dernier paragraphe de l’article 3.1 des Termes et Conditions des ADPR :
« Après paiement du dividende aux porteurs des ADPR, 20% du Résultat Retraité sera automatiquement versé aux associés
commandités. Le solde du bénéfice distribuable pourra être versé aux actionnaires sur décision de son affectation par l’Assemblée
Générale ordinaire (décidant sur proposition du Conseil de surveillance) » (les « Décisions des Porteurs des ADPR »)
- résultat de l’exercice (perte) -2 482 553,48 €
- dotation au poste « Réserve Légale » 0 €
- augmenté du poste « Report à Nouveau » 2 988 373,77 €
- augmenté des autres réserves 0 €
Soit des sommes distribuables de 505 820,29 €
Réparties comme suit :
- au poste « Report à Nouveau » 310 980,29 €
- à titre de dividende prioritaire aux porteurs
d’Actions de Préférence Rachetables
194 840,06 €1
- à titre de dividende aux commanditaires porteurs
d’actions ordinaires
0 €
- à titre de dividende aux commandités 0 €
31 décembre 2017 2 348 851 € dont :
- Pour les associés
commanditaires :
1 249 9402 €
- Pour les associés
commandités : 1 098 911 €
0,30 €

TROISIEME RESOLUTION
Approbation des conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les
conventions visées à l’article L. 226-10 du Code de commerce, approuve ledit rapport et les conventions qui
y sont visées.

QUATRIEME RESOLUTION
Quitus au gérant de la société Altur Gestion pour l’exécution de sa mission
L’Assemblée Générale donne quitus à la société Altur Gestion, gérant, pour sa gestion au cours de l’exercice
écoulé.

CINQUIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de Madame Sabine Lombard en qualité de membre du Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de
Surveillance, décide de renouveler, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023, le
mandat de membre du Conseil de Surveillance de :
Madame Sabine LOMBARD
Née le 27/01/1977
Nationalité Française
Demeurant 29 Cité Industrielle – 75011 Paris

SIXIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de Monsieur François Carrega en qualité de membre du Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de
Surveillance, décide de renouveler, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023, le
mandat de membre du Conseil de Surveillance de :
Monsieur François CARREGA
Né le 07/03/1950
Nationalité Française
Demeurant 13 boulevard des invalides – 75007 Paris

SEPTIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération de la Gérance
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-76 du Code de commerce, approuve la
politique de rémunération de la Gérance, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise point
3

HUITIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-76 du Code de commerce, approuve la
politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance, présentée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise point 3.

NEUVIEME RESOLUTION
Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des
mandataires sociaux
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-77 I du Code de commerce, approuve
les informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise point 3.

DIXIEME RESOLUTION
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature,
versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Altur Gestion, Gérant
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-77 II du Code de commerce, approuve
les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Altur Gestion, Gérant,
figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise point 3.

ONZIEME RESOLUTION
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature,
versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Michel Cognet, Président du Conseil de
surveillance
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-77 II du Code de commerce, approuve
les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature, versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Michel Cognet,
Président du Conseil de surveillance, figurant dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise point 3.

DOUZIEME RESOLUTION
Autorisation en vue de permettre au Gérant d’acquérir 10 % des actions composant le capital social de la Société
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, autorise le gérant,
conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 du Code de commerce, à acquérir un nombre
d’actions représentant jusqu’à 10% du nombre des actions ordinaires composant le capital social de la
Société, étant précisé que les actions de préférence rachetables émises par la Société (les « ADPR ») sont
exclues du champs d’application de la présente autorisation et qu’en cas de rachat d’ADPR au cours de la
période de validité de la présente autorisation donnée au Gréant, le pourcentage de 10 % susmentionné sera
ajusté d’autant automatiquement).
L’Assemblée Générale décide que les acquisitions d’actions pourront être effectuées :
‐ en vue de leur annulation dans les conditions fixées par l’Assemblée Générale extraordinaire ;
‐ à des fins de gestion patrimoniale et financière ;
‐ en vue de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre
manière ;
‐ en vue de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de
croissance externe, de cession, de fusion, de scission ou d’apport ;
‐ en vue de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action de la Société par un
prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte
de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui est ou
viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute
autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses
actionnaires par voie de communiqué et procèdera à toute information requise.
L’acquisition, le transfert ou la cession de ces actions pourra être effectué, à tout moment, sauf en cas d’offre
publique sur les titres de la Société (pendant laquelle la présente délégation ne pourra être utilisée), dans le
respect de la réglementation en vigueur, et par tous moyens y compris par achat de bloc ou par utilisation
de produits dérivés admis aux négociations sur un marché réglementé ou de gré à gré. La part maximale du
capital acquise sous forme de blocs de titres pourrait atteindre la totalité du programme de rachat d’actions
autorisé.
Le prix maximum d’achat ne pourra pas excéder 8,5 euros par action, soit, compte tenu du nombre d’actions
composant le capital social à la date du 15 juillet 2020, et sous réserve des ajustements liés aux éventuelles
opérations sur le capital de la Société, un montant maximal d’achat de 4.101.760 euros correspondant à
482.560 actions ordinaires, étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et
de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5
% de son capital social, et, (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions
définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte
pour le calcul de la limite de 10 % du capital prévu ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées,
déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Gérant, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, pour l’accomplissement de la présente autorisation, et notamment pour passer tout ordre de bourse,
conclure tous accords pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations
auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes formalités et déclarations et, d’une manière
générale, faire le nécessaire.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois (18) à compter de la présente
Assemblée Générale. L’Assemblée Générale décide expressément d’annuler l’autorisation d’opérer sur les
actions de la société donnée au Gérant aux termes de la 13e résolution de l’Assemblée Générale Mixte en
date du 16 juin 2020.

TREIZIEME RESOLUTION
Délégation en vue de permettre au Gérant d’annuler les actions acquises de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes et sous réserve de l’adoption de la 12ème
résolution ci-dessus, autorise le Gérant, dans les conditions
fixées par la loi et pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale :
‐ à annuler, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société acquises au titre de la mise en œuvre de
l’autorisation donnée à la 12ème résolution ci-dessus, dans la limite de 10% du capital par période de
dix-huit (18) mois ;
‐ à réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital
social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises.
‐ d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et la valeur nominale sur tous
comptes de réserves ou primes.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée Générale et met fin à la 16ème résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 16 juin 2020.

QUATORZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à la Gérance en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, par émissions d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès
au capital à l’exception des obligations, dans la limite d’un montant nominal global de trente millions (30.000.000) d’euros
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Gérant, du rapport spécial du Commissaire aux
comptes établi conformément à l’article L.228-92 du Code de commerce conformément aux dispositions
des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article L. 225-129-2 du Code de
commerce, sur renvoi de l’article L.226-1 du même Code et après avoir constaté que le capital social est
intégralement libéré :
1. délègue au Gérant sa compétence à l’effet de procéder, immédiatement ou à terme à l’augmentation du
capital social, par émission en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,
d’actions ordinaires, de bons ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital à
l’exception des obligations, étant précisé que la souscription des actions, bons et valeurs mobilières
donnant accès au capital à l’exception des obligations, pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation de créances, à l’exclusion de toute émission d’actions de préférence. Les actions
ordinaires seront libellées en euros. L’émission d’actions de préférence rachetables est expressément
exclue de la présente délégation.
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas
d’usage par le Gérant de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à trente millions d’euros (€30
000 000), étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond
global prévu à la 15ème résolution de la présente Assemblée Générale,
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement
en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital,
3. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de
la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
4. en cas d’usage par le Gérant de la présente délégation:
- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront au
titre de leur droit préférentiel de souscription, souscrire à titre irréductible proportionnellement au
nombre d’actions alors détenues par eux ;
- prend acte que le Gérant aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ;
- prend acte et décide, en tant que de besoin que, dans le cas d’émissions d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital à l’exception des obligations, si les souscriptions à titre
irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Gérant
pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et
l’autre des facultés ci-après :
 limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les troisquarts au moins de l’émission décidée ;
 répartir librement tout ou partie des actions dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été
souscrites ;
 offrir au public, en faisant publiquement appel à l’épargne, tout ou partie des actions non
souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ;
5. décide que le Gérant aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence,
à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital à émettre ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime
qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans les conditions fixées par la loi ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer ;
- déterminer le mode de libération des actions à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions à émettre et, notamment,
arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,
ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés ;
6. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Gérant viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée
dans la présente résolution, le Gérant rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la
présente résolution ;
7. prend acte de ce que le Gérant constatera la modification des statuts résultant de cette augmentation
de capital conformément à l’article L.226-11 du Code de commerce ;
8. décide, enfin que la présente délégation rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute
délégation antérieure ayant le même objet, et notamment la 17ème résolution de l’Assemblée Générale
mixte du 16 juin 2020.

QUINZIEME RESOLUTION
Délégation à la Gérance en vue d’augmenter le capital dans la limite d’un montant nominal de trente millions d’euros
(30.000.000 €)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Gérant, conformément aux dispositions de l’article
L. 225-130 du Code de commerce :
1. délègue au gérant sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs
fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de primes, réserves,
bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme
d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions ordinaires
existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des
augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra dépasser trente millions
d’euros (30 000 000€), étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de
capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du
plafond global prévu à la 14ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
2. décide qu’en cas d’usage par le Gérant de la présente délégation de compétence, ce dernier aura tous
pouvoirs dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet
notamment de :
‐ fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions ordinaires
nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions ordinaires existantes composant
le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance ou la date à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;
‐ décider, en cas de distributions d’actions gratuites :
 que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes
seront vendues; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans
les conditions prévues par la loi et la réglementation ;
 de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement
du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
 de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
 d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
3. décide que la présente délégation de compétence est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à
compter du jour de la présente Assemblée Générale,
4. décide, enfin que la présente délégation rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute
délégation antérieure ayant le même objet, et notamment la 18ème résolution de l’Assemblée Générale
mixte du 16 juin 2020.

SEIZIEME RESOLUTION
Délégation à la Gérance en vue d’augmenter le capital social d’un montant maximum de dix mille (10.000) euros par
l’émission d’actions de numéraire réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit
préférentiel de souscription en faveur des salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise
Compte tenu des augmentations de capital en numéraire qui font l’objet des résolutions qui précèdent et en
application des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 alinéa 1er, L. 225-138-1 du Code de commerce et de
l’article L. 3332-18 à 24 du Code du travail sur renvoi de l’article L. 226-l du même Code, l’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Gérant à l’Assemblée Générale extraordinaire qui fait état de
l’absence de salariés à ce jour et du rapport spécial du commissaire aux comptes :
‐ autorise le Gérant à augmenter le capital social d’un montant maximum de dix mille (10.000) euros
en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires de numéraire réservées aux salariés
adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise dans le cadre de la mise en place d’un plan d’épargne
d’entreprise dans les conditions prévues à l’article L. 3332-1 à 8 du Code du
travail ;
‐ en application des articles L. 225-135 et L. 225-138 du Code de commerce sur renvoi de l’article L.
226-1 du même Code, décide de supprimer en faveur des salariés adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de
l’autorisation donnée au Gérant aux termes de la présente délégation ;
‐ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de cette
autorisation.
1. En conséquence de l’autorisation donnée au Gérant d’émettre des actions, l’Assemblée Générale :
‐ donne pouvoir au Gérant de déterminer le nombre d’actions à émettre, le prix d’émission des
actions à émettre, leurs modes et délais de libération, les délais de souscription, les conditions
exigées des salariés pour participer à l’augmentation de capital, de fixer les délais et modalités de
libération des actions à émettre, de fixer le nombre d’actions à émettre et leur date de jouissance,
de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et ce conformément aux
dispositions des articles L.225-138-l du Code de commerce et L. 3332-18 à 24 du Code du travail ;
‐ confère plus généralement tous pouvoirs au Gérant pour mettre en œuvre la présente autorisation
;
‐ prend acte de ce que le Gérant constatera la modification des statuts résultant de cette augmentation
de capital conformément à l’article L. 226-11 du Code de commerce.
2. Le Gérant constatera la modification des statuts résultant de cette augmentation de capital
conformément à l’article L. 226-11 du Code de commerce.
3. L’Assemblée Générale décide, enfin que la présente délégation rend caduque, à hauteur des montants
non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet, et notamment la 19e résolution de
l’Assemblée Générale mixte du 16 juin 2020.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
Modification de l’article 9.6 des statuts de la Société afin de supprimer le terme « jetons de présence »
L’Assemblée Générale décide, conformément aux dispositions en vigueur, compte tenu de la réforme
introduite par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019, de modifier les statuts de la Société afin de supprimer le
terme « jetons de présence », écarté par la loi, et de le remplacer par le terme « rémunération des membres
du Conseil de Surveillance » retenu par la loi.

DIX-HUITIEME RESOLUTION
Pouvoir pour formalités
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de l’original, d’une copie ou d’un extrait du présent
procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité, et autres qu’il appartiendra.