PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2021 et quitus aux
Administrateurs). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :
- du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration,
- du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2021,
Approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 30 juin 2021, tels
qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Conseil d’administration quitus entier et sans
réserve de l’exécution de leurs mandats respectifs pour l’exercice écoulé.

DEUXIEME RESOLUTION (Quitus au Président de l’exécution de son mandat du 30 juin 2020 au 27 novembre
2020). — L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
Donne au Président quitus entier et sans réserve de l’exécution de son mandat pour la période du 30 juin 2020 au
27 novembre 2020.

TROISIEME RESOLUTION (Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des
impôts). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires,
Constate l’existence de dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article 39
du Code général des impôts ;
Approuve le montant des dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article
39 du Code général des impôts, à savoir la somme de 33.017 euros.

QUATRIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
Approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d’affecter le résultat de l’exercice s’élevant à
(260.734) euros en totalité au poste « Report à nouveau » qui sera ainsi porté après affectation à un solde débiteur
de (2.323.105) euros.
Prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, que les dividendes
distribués au cours des trois derniers exercices ont été les suivants :
Date de clôture 30/06/2020 30/06/2019 () 30/06/2018 ()
Montant par action 0 € 500.000 € 375.000 €
Montant total 0 € 500.000 € 375.000 €
(*) Pour certains contribuables, le dividende était éligible à l’abattement de 40 % de l’article 158 -3 du Code général
des impôts.

CINQUIEME RESOLUTION (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
Approuve les conclusions du rapport présenté par les Commissaires aux comptes en application de l’article
L.225-38 du Code de commerce sur les conventions soumises à autorisation.

SIXIEME RESOLUTION (Constatation de la reconstitution des capitaux propres). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et compte tenu de l’augmentation de capital intervenue en
date du 8 février 2021,
Constate que les capitaux propres de la Société ont été reconstitués à hauteur d’un montant supérieur à la moitié
du capital social,
Décide de faire supprimer la mention relative à la perte de la moitié du capital social figurant au re gistre du
commerce et des sociétés, et donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent acte, aux fins
d’effectuer toutes formalités.

SEPTIEME RESOLUTION (Ratification de la cooptation de Monsieur Adamo SCRENCI en qualité d’administrateur
de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblés générales ordinaires,
Ratifie la nomination aux fonctions de membre du Conseil d’administration, faite à titre provisoire par le Con seil
d’administration lors de sa réunion en date du 6 octobre 2021, de Monsieur Adamo SCRENCI, en remplacement
de Monsieur Philippe BOTTU, démissionnaire.
En conséquence, Monsieur Adamo SCRENCI exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur
restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 30 juin 2023.

HUITIEME RESOLUTION (Ratification de la cooptation de Monsieur Fabio FERRARI en qualité d’administrateur
de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblés générales ordinaires,
Ratifie la nomination aux fonctions de membre du Conseil d’administration, faite à titre provisoire par le Conseil
d’administration lors de sa réunion en date du 18 décembre 2020, de Monsieur Fabio FERRARI, en remplacement
de Monsieur Jean-Christophe KANEDANIAN, démissionnaire.
En conséquence, Monsieur Fabio FERRARI exercera ses fonctions pour la durée du mandat de so n prédécesseur
restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 30 juin 2023.

NEUVIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de
ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et conformément au Règlement européen
n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions de l’article L.22 -10-62 du
Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter, en une ou
plusieurs fois les actions de la Société, portant sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% du capital social de la
Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations
l’affectant postérieurement).
Décide que le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité :
- la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions,
d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise,
conformément aux dispositions légales en vigueur, ou d’allocation d’actions au profit des salariés
et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ;
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ;
- leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre
d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ;
- la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;
- l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue
d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous
réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la 18ème Résolution ci-après ;
- l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire
de service d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des
Marchés Financiers ;
- la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’Autorité des Marchés
Financiers et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions
légales et réglementaires en vigueur.
Fixe comme suit les modalités de cet achat :
Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à sept millions cinq cent mille
(7.500.000) euros, net de frais. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être
effectuées en une ou plusieurs fois par tous moyens, en particulier sur le marché ou de gré à gré, dans les limites
permises par la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de
la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserves des dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
Il est précisé (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la Société pourra être
affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une
opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le
nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du montant du capital social mentionnée cidessus correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la
durée de la présente autorisation.
Le prix maximum d’achat par action par la Société de s es propres actions ne devra pas excéder quatre-vingt-quinze
euros (95 €). Il est précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et/ou de
division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre
le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération.
Délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster
les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action,
Donne tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires,
avec faculté de subdélégation afin de :
- juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat ;
- déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions
achetées ;
- effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tou s ordres en
bourse ;
- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales
et réglementaires applicables ;
- conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer
toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes
formalités ;
- établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; et
- d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente
résolution.
Décide que l’autorisation est valable pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter du jour de la
présente décision soit jusqu’au 24 mai 2023.
Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en Assemblée Générale annuelle, dans le rapport
prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les
informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’Assemblée Générale,
notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (2
ème Résolution
de l’Assemblée en date du 18 décembre 2020).

DIXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider,
soit l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de
bénéfices, réserves ou primes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions de l’article L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles
L.225-129-2, L.22-10-50, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet
de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, à une ou plusieurs augmentations de capital :
- par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de
souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui
possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance,
par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
- et/ou par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation
sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou
d’élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent m ille (700.000) euros ou en toute autre
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de
ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 17 ème Résolution de
la présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la
loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles
d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux cent millions (200.000.000) d’euros
ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant
nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable
aux obligations ou autres titres de créances fixé par la 17ème Résolution de la présente Assemblée
Générale,
Fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, soit jusqu’au 24 janvier 2024, date à laquelle
elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage.
En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à
titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux dans les conditions
prévues à l’article L.225-132 du Code de commerce ;
- prend acte que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre
réductible ;
- prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs
mobilières telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre
réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les
conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
 limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts
au moins de l’émission décidée,
 répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières lesdites valeurs
mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre irréductible et, le
cas échéant, à titre réductible,
 offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans le cas des
valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le
marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international,
- décide que le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au
montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de
3% de ladite émission ;
- prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence,
la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital
emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux
dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ;
- décide, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-50 du Code de commerce, que les droits
formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondant seront vendus ; les
sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente (30) jours après
la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués ;
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout mome nt, y compris
en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d’y surseoir
le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les limites et
conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus
générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui
pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant
accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de
subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux
d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée
ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou
des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à
l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances,
ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
ou des titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires
nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités
d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise
d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes
autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés.
Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l’objet d’un rapport
complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil
d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente
Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (9
ème Résolution
de l’Assemblée en date du 18 décembre 2020).

ONZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant
droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires
et par offre au public). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles
L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet
de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera
à l’émission, sur le marché français et/ou international, en offrant au public des titres financi ers, avec suppression
du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute
autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes
autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la
Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de
sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de
créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des
créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil
d’administration jugera convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ;
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent mille (700.000) euros ou sa contre -
valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces
augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 17ème Résolution de la
présente Assemblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi et aux stipulations contractuelles
applicables les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles
d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de deux cent millions
(200.000.000) d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé
que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond
global applicable aux obligations et autres titres de créances prévu à la 17ème Résolution de la présente
Assemblée Générale ;
Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente
résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout
ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-51 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à
la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible,
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au
profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société,
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce,
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 24 janvier 2024, date à laquelle elle sera
considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage,
Décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136 1° et R.225-114 du Code de
commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières
séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 30%,
après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant toutefois
précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises
aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions de
l’article L.22-10-52 et R.22-10-32 du Code de commerce,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil
d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de
l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues
ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous -jacente aux valeurs mobilières
émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant
accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre
d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix
minimum visé ci-dessus.
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le
prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu
par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises
sur un marché réglementé.
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées
aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées
générales,
Précise que les opérations visées dans la présente résolution excluent formellement les offres visées au 1° de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre
publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation,
ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les li mites et conditions cidessus précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus
générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital ;
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à
l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente délégation ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès
au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas éché ant, de leur rang de
subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux
d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée
ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou
des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à
l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances,
ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables ;
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le
montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui -ci
atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
ou des titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobil ières à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
(c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice
des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la
Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de
l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de
la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront
également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (8
ème Résolution
de l’Assemblée en date du 18 décembre 2020).

DOUZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider,
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant
droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre mentionnée au 1° de
l’article L.411-2 du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Codede commerce, et notamment des articles
L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet
de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera à l’émission, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec
suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère
ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société
et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe,
au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son
capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit
à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des
créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil
d’administration jugera convenables,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent mille (700.000) euros ou sa contre -
valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces
augmentations de capital (i) sera limité à 20% du capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de
la délégation) et (ii) s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 17ème Résolution de la présente
Assemblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles
applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles
d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de deux cent millions
(200.000.000) d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé
que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond
global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par la 17ème Résolution de la présente
Assemblée Générale
Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions, autres valeurs mobilières ou titres de créances pouvant être émis en application de la présente délégation ;
Décide, que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation pourront l’être par des
offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du 1° de l’article L.411 -2 du
Code monétaire et financier ;
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au
profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société,
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ;
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 24 janvier 2024, date à laquelle elle sera
considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;
Décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136 1° et R.225-114 du Code de
commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières
séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20%,
après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant toutefois
précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises
aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions des
articles L.22-10-52 et R.22-10-32 du Code de commerce ;
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil
d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de
l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues
ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous -jacente aux valeurs mobilières
émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ;
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant
accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre
d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix
minimum visé ci-dessus.
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le
prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu
par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises
sur un marché réglementé.
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées
aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées
générales ;
Précise que les opérations visées dans la présente délégation pourront être effectuées à tout moment, y compris
en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires ;
Décide que le Conseil d’administration aura toute compétence pour mettre en œuvre, ou non, la présente
délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, à l’effet notamment
de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs m obilières à émettre et, de manière plus
générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital ;
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à
l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente délégation ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès
au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de
subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux
d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée
ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou
des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à
l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances,
ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursi ères ; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le
montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci
atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
ou des titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
(c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice
des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la
Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications co rrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y
sont attachés.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de
l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage
de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes
établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (10ème Résolution
de l’Assemblée en date du 18 décembre 2020).

TREIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider,
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant
droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de
catégories de bénéficiaires). —L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles
L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet
de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon les
modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de
sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par
souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être
émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera
convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ;
Décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites
des montants des émissions autorisées :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent mille (700.000) euros ou sa contre -
valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces
augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 17ème Résolution de la
présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à
émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi,
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles
d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de deux cent millions
(200.000.000) d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé
que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond
global applicable aux obligations ou autres titres de créance prévu à la 17ème Résolution de la présente
Assemblée ;
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au
profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société,
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces
valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce,
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dixhuit (18) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 24 mai 2023, date à laquelle elle sera considérée
comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage,
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et
titres de créances pouvant être émis en application de la présente délégation, au profit de catégories de
bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir :
- des sociétés d’investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger (en ce
compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout
FPCI, FCPR, FIP ou holding) investissant à titre habituel dans le secteur technologique, participant à
l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission
incluse),
- des sociétés intervenant dans le secteur technologique prenant une participation dans le capital de la
Société à l’occasion de la signature d’un accord avec la Société, pour un montant unitaire
d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse).
Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et ou
émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres
à attribuer à chacun d’eux.
Décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront
assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le
Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du
Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois
dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale
de 20%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil
d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de
l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues
ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous -jacente aux valeurs mobilières
émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant
accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre
d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix
minimum visé ci-dessus.
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le
prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu
par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises
sur un marché réglementé.
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées
aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales,
Précise que les opérations visées dans la présente délégation pourront être effectuées à tout mome nt y compris
en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation,
ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions cidessus précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale
décider les émissions dans le cadre de la présente délégation,
- décider le montant de l’augmentation de capital,
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à
l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente délégation,
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs
mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès
au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de
subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux
d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée
ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou
des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à
l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances,
ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables,
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le
montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci
atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée,
- déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
ou des titres à émettre,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
(c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice
des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la
Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois,
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital,
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, l e cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts,
- d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de
tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder
à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la
réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de
l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de
la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront
également un rapport complémentaire à cette occasion.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (9
ème Résolution
de l’Assemblée en date du 18 décembre 2020).

QUATORZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le nombre
de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en
œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes avec maintien ou suppression
du droit préférentiel de souscription selon le cas). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et statuant conformément à l’article L. 225 -135-1 du
Code de commerce ;
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à i) augmenter le nombre de titres à émettre
aux fins de couvrir d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou
sans maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés
qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de la société dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription
soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, pré sentation d’un bon
ou de toute autre manière, en application des 10ème à 13ème Résolutions et ii) à procéder aux émissions
correspondantes au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de cette dernière,
conformément aux dispositions de l’article R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable ;
Décide que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration devra être mise en œuvre dans les trente
(30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le Conseil d’administration n’en a pas
fait usage dans ce délai de 30 jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée ;
Décide que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond global
applicable, prévu à la 17ème Résolution ;
Constate que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel de
souscription, la limite prévue au 1° du I de l’article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les
mêmes proportions ;
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (11ème Résolution
de l’Assemblée du 18 décembre 2020).

QUINZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution
gratuite d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
Autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code
de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre,
au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel et les dirigeants mandataires sociaux
de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2
dudit Code et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II, dans les conditions définies ci-après ;
Décide que l’ensemble des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra pas être
supérieure à 10% du capital social au moment de l’attribution, le plafond ainsi arrêté n’incluant pas les actions
supplémentaires à émettre éventuellement, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
Décide que les attributions effectuées en application de la présente délégation pourront être subordonnées à la
réalisation d’une ou plusieurs conditions de performance ;
Décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie des actions
attribuées, au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale d’un an ;
Décide que, dans les limites fixées aux paragraphes précédents, le Conseil d’administration déterminera la durée
de la période d’acquisition et la durée de l’éventuelle période de conservation ; étant précisé qu’à l’issue de
l’éventuelle période de conservation, ces actions ne pourront être cédées qu’en conformité avec les dispositions
législatives et réglementaires applicables ;
Décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes
d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou
troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront
librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées
du Code de la sécurité sociale ;
Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet
de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :
- déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personne l et les
dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires
sociaux visés à l’article L.22-10-59, II du Code de commerce ;
- pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l’article
L.225-197-1 II al.4 du Code de commerce, soit décider que ces actions ne pourront être cédées par les
intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions qu’ils seront tenus de
conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment toute condition
de performance qu’il jugera utile, ainsi que les modalités d’ajustement en cas d’opération financière de la
Société ;
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
- procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées liés aux éventuelles opérations
sur le capital de la Société ;
- constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la
présente autorisation et modifier corrélativement les statuts ;
Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente
autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des
dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues
par l’article L.225-197-4 dudit Code ;
Décide que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter du jour de la
présente décision, la durée de validité de la présente délégation, soit jusqu’au 24 janvier 2025, date à laquelle elle
sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (13ème Résolution
de l’Assemblée en date du 18 décembre 2020).

SEIZIEME RESOLUTION (Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une
augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise
conformément aux dispositions des articles L 225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code
du Travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
Décide de procéder à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum égal à 3% du capital social tel
que constaté au moment de l’émission par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société , à libérer en
numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, réservées aux
salariés de la Société, ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225 -180 du Code de commerce,
adhérents au Plan d’Epargne Entreprise à instituer à l’initiative de la Société et/ou de tous fonds commun de
placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux ;
Décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs, qui
conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil
d’administration dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.3332-19 ou L.3332-20 du Code du
travail selon que les titres sont ou non admis aux négociations sur un marché réglementé à la date de
l’augmentation de capital,
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre au titre
de la présente délégation, réservé aux actionnaires de la Société en application de l’article L.225-132 du Code de
commerce, et d’en réserver la souscription aux salariés en activité au sein de la Société au jour de la souscription
et adhérant au Plan Epargne Entreprise,
Décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions
effectivement souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement
d’entreprise ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables,
Décide de déléguer au Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225 -129-1 du Code
de commerce tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions de l’article L.22-10-49 du Code de
commerce, pour mettre en œuvre la présente décision dans les conditions légales ainsi que dans les limites et
conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- réaliser, après la mise en place du Plan Epargne Entreprise, dans un délai maximum de cinq (5) ans à
compter de la présente décision, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, sur ses seules
délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ou des sociétés qui lui sont liées au sens de
l’article L.225-180 du Code de commerce ayant la qualité d’adhérents au Plan d’Epargne Entreprise en
faveur desquels le droit préférentiel de souscription a été supprimé ;
- déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits
salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des
bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la
limite du plafond de l’augmentation de capital ;
- décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds
commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les dispositions légales
ou réglementaires applicables ;
- mettre en place, fixer les modalités et conditions d’adhésion au Plan d’Epargne Entreprise, qui serait
nécessaire, en établir ou modifier le règlement ;
- arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en
conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le prix de souscription en
respect des conditions de l’article L.3332-20 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture
des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions, recueillir les souscriptions
des salariés ;
- recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement
d’espèces ou par compensation de créances, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes
courants ouverts dans les livres de la Société au nom des souscripteurs libérant par compensation les
actions souscrites ;
- fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L.225-138-1 du
Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur
souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront
être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par
prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de placement
d’entreprise existant dans la Société ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales
ou réglementaires applicables, et le cas échéant imputer tous frais sur le montant des primes payées lors
de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ;
- accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ;
- apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ;
- prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation
définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social
Décide de fixer à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de la présente
délégation, soit jusqu’au 24 janvier 2024, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil
d’administration n’en a pas fait usage.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs
mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence de l’adoption des 10ème à 14ème
Résolutions ci-dessus :
Décide de fixer à sept cent mille (700.000) euros le montant nominal maximal des augmentations de capital social,
immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par les
résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement le montant nominal des
actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société conformément à la loi.
Décide également de fixer à deux cent millions (200.000.000) d’euros le montant nominal maximal des valeurs
mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de
compétence conférées par les résolutions susvisées.

DIX-HUITIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social
de la Société par voie d’annulation d’actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et
du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques
qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au
24 mai 2023, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 9 ème
Résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10% du capital social
de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que
ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente
Assemblée,
Autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur
valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la
réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée,
Donne tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires,
avec faculté de subdélégation afin de :
- procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ;
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
- en fixer les modalités ;
- en constater la réalisation ;
- procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;
- effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ;
- et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente
autorisation.
Décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (15ème Résolution
de l’Assemblée en date du 18 décembre 2020).

DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
Donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal de la présente assemblée, en vue
d’effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par la législation en vigueur.