Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 – Approbation
des dépenses et charges non déductibles fiscalement
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires
aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels
arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 238 996 310,35 euros.
L’assemblée générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 34 837,39 euros, des dépenses et
charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, ainsi que l’impôt correspondant.

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires
aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2021, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se
soldant par un bénéfice part du groupe de 400,1 millions d’euros.

Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende
L’assemblée générale après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide d’affecter le
bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élevant à 238 996 310,35 euros de la manière suivante :
Bénéfice de l’exercice 238 996 310,35 euros
Diminué des sommes affectées au compte « réserve
légale »
258 946,33 euros
Augmenté du « Report à Nouveau » 2 171 503,69 euros
Soit un bénéfice distribuable de 240 908 867,71 euros
Dividende distribué aux actionnaires : 240 908 867,71 euros
- Dont dividende obligatoire (article 208 C II du CGI) 240 908 867,71 euros
- Dont complément de dividende sur l’activité exonérée 0 euro
- Dont dividende résultant des activités taxables 0 euro
Prime distribuée aux actionnaires prélevée sur le poste
«Primes d’émission, de fusion et d’apport »
qui sera ramené de 2 593 539 248,45 euros à
2 514 263 027,16 euros :
79 276 221,29 euros
- Dont distribution de prime prélevée sur le sous-poste
« Prime de fusion » traité fiscalement comme un
remboursement d’apport pour l’actionnaire
69 316 684,36 euros
- Dont distribution de prime prélevée sur le sous-poste
« Prime de fusion » traité fiscalement comme un revenu
distribué prélevé sur les réserves de l’activité exonérée
(SIIC)
9 959 536,93 euros
TOTAL DISTRIBUTION 320 185 089,00 euros
Sur lequel s’impute l’acompte sur dividende payé le
2 mars 2022
160 092 544,50 euros
- Dont dividende obligatoire SIIC 160 092 544,50 euros
- Dont remboursement d’apport 0 euro
Soit un solde de dividende à distribuer de 160 092 544,50 euros
- Dont dividende obligatoire SIIC 90 775 860,14 euros
- Dont remboursement d’apport 69 316 684,36 euros
Solde affecté au compte « Report à Nouveau » 0 euro
A la suite de cette affectation du résultat, les capitaux propres de la Société demeureront supérieurs au montant du
capital social augmenté des réserves non distribuables.
A la suite de la distribution de dividende, le poste « Report à Nouveau » sera ramené de 2 171 503,69 euros à 0 euro.
A la suite de la distribution de prime :
- le poste « Primes d’émission, de fusion et d’apport » sera ramené de 2 593 539 248,45 euros à
2 514 263 027,16 euros ;
- le sous-poste « Prime de fusion » sera ramené de 833 926 731,89 euros à 754 650 510,60 euros.
L’assemblée générale constate que chaque action recevra un dividende de 4,20 euros brut (en ce compris l’acompte)
qui se décompose fiscalement comme suit :
- un montant de 3,29 euros prélevé sur les bénéfices de la Société exonérés de l’impôt sur les sociétés en
application du régime SIIC, non éligible à l’abattement de 40% ; et
- un montant de 0,91 euro prélevé sur le sous-poste « Prime de fusion » et considéré fiscalement comme un
remboursement d’apport.
Compte tenu du fait que par décision du conseil d’administration en date du 18 février 2022, il a déjà été payé un
acompte sur dividende de 2,10 euros brut par action (prélevé intégralement sur les bénéfices exonérés en application
du régime SIIC, non éligible à l’abattement de 40%) détaché le 28 février 2022 et payé le 2 mars 2022, le solde du
dividende s’élevant à 2,10 euros brut par action sera détaché le 4 juillet 2022 et mis en paiement le 6 juillet 2022 et se
décompose fiscalement comme suit :
- un montant de 1,19 euro prélevé sur les bénéfices exonérés en application du régime SIIC, non éligible à
l’abattement de 40% ; et
- un montant de 0,91 euro prélevé sur le sous-poste « Prime de fusion » et considéré fiscalement comme un
remboursement d’apport pour l’actionnaire.
Conformément aux dispositions légales, les actions détenues par la Société à la date de détachement du coupon ne
donneront pas droit à distribution. L’assemblée générale décide en conséquence de conférer tous pouvoirs au conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, à l’effet de déterminer, en considération du
nombre d’actions détenues par la Société à la date de détachement du coupon, les ajustements à opérer sur le
montant des sommes distribuées et en conséquence sur le montant du solde du bénéfice distribuable qui sera affecté
au poste « Report à Nouveau ».
En outre, il est rappelé conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts qu’au titre des trois exercices
précédents, les montants des distributions de dividendes et revenus ont été les suivants :
Exercice Dividende
par action
Dont montant
éligible à
l’abattement de
40% prévu à
l’article 158-3-2°
CGI (en cas
option expresse)
Dont montant
non éligible à
l’abattement de
40% prévu à
l’article 158-3-2°
CGI
Montant des
dividendes mis
en distribution*
Dont montant
éligible à
l’abattement de
40% prévu à
l’article 158-3-2°
CGI (en cas
option
expresse)*
Dont montant non
éligible à
l’abattement de
40% prévu à
l’article 158-3-2°
CGI*
2020 4,01 € Soit 0,80689 €
par action
Soit 3,20311 €
par action
298.888.321,41 € 60.142.501,21 € 238.745.820,20 €
2019 4,01 € Soit 0 €
par action
Soit : 4,01 €
par action
298.888.321,41 € 0 € 298.888.321,41 €
2018 4,60 € Soit 0,71 €
par action
Soit 3,89 €
par action
342.864.408,60 € 52.920.376,11 € 289.944.032,49 €

• Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé

Quatrième résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées -
Constat de l’absence de convention nouvelle
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant
l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de
commerce, en prend acte purement et simplement.

Cinquième résolution – Renouvellement de Madame Sophie QUATREHOMME, en qualité d’administrateur
L’assemblée générale décide de renouveler Madame Sophie QUATREHOMME, en qualité d’administrateur, pour une
durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale tenue dans l’année 2026 appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Sixième résolution – Renouvellement de Madame Marianne LOURADOUR, en qualité d’administrateur
L’assemblée générale décide de renouveler Madame Marianne LOURADOUR, en qualité d’administrateur, pour une
durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale tenue dans l’année 2026 appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Septième résolution – Renouvellement de Monsieur Guillaume POITRINAL, en qualité d’administrateur
L’assemblée générale décide de renouveler Monsieur Guillaume POITRINAL, en qualité d’administrateur, pour une
durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale tenue dans l’année 2026 appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Huitième résolution – Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Alexandre THOREL en qualité
d’administrateur
L’assemblée générale ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le conseil d’administration lors de sa réunion du
11 mars 2022, aux fonctions d’administrateur de Monsieur Alexandre THOREL, en remplacement de
Monsieur Olivier FABAS, démissionnaire.
En conséquence, Monsieur Alexandre THOREL exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur
restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice écoulé.

Neuvième résolution – Approbation de la politique de rémunération des membres du conseil d’administration
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération des membres du conseil d’administration présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
figurant dans le chapitre 5 du document d’enregistrement universel 2021.

Dixième résolution – Approbation de la politique de rémunération du président du conseil d’administration
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération du président du conseil d’administration présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
figurant dans le chapitre 5 du document d’enregistrement universel 2021.

Onzième résolution – Approbation de la politique de rémunération du directeur général et/ou de tout autre
dirigeant mandataire social
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération du directeur général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social présentée dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant dans le chapitre 5 du document d’enregistrement universel 2021.

Douzième résolution – Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les
informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant dans le chapitre 5 du document d’enregistrement universel 2021.

Treizième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même
exercice à Monsieur Frédéric Thomas, président du conseil d’administration
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Frédéric Thomas, président du
conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le chapitre
5 du document d’enregistrement universel 2021 et résumés ci-dessous :
Monsieur Frédéric Thomas, président du conseil d’administration
Eléments de rémunération versés ou attribués au titre
de 2021, en application des principes et critères
approuvés par l’assemblée générale du 23 avril 2021
Montants ou valorisation comptable soumis au
vote
Rémunération fixe annuelle 240 000 €
Valorisation des avantages de toute nature 0 €

Quatorzième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre
du même exercice à Monsieur Olivier Wigniolle, directeur général
L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés
au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Olivier Wigniolle, directeur général,
tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le chapitre 5 du document
d’enregistrement universel 2021 et résumés ci-dessous :
Monsieur Olivier WIGNIOLLE, directeur général
Éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de
2021, en application des principes et critères approuvés par
l’assemblée générale du 23 avril 2021
Montants ou valorisation comptable
soumis au vote
Rémunération fixe annuelle 400 000 €
Rémunération variable annuelle au titre de 2020 versée en 2021 32 875 €
Rémunération variable annuelle au titre de 2021
(à verser sous condition du vote de l’assemblée générale du 22
avril 2022) 38 625 €
Actions attribuées gratuitement sous conditions de
performance 100 000 €
Avantages en nature 41 105 €
Indemnité de départ Aucun montant soumis au vote

Quinzième résolution – Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la
Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une
période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de
commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans
la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 5% du nombre d’actions composant le capital
social au jour de la présente assemblée générale, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles
opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au conseil d’administration par l’assemblée générale du
23 avril 2021 dans sa 17ème résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action ICADE par l’intermédiaire d’un prestataire de
service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation,
étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée
correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou
plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe en ce compris les
Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées, ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan
d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise
et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe en ce
compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées,
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de
la réglementation en vigueur,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer
par l’assemblée générale extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux
époques que le conseil d’administration appréciera.
Le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente
autorisation en période de pré-offre et d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la
fin de la période d’offre.
La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la
réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 110 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou
de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté
dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital
avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 500 millions d’euros.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en
arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Seizième résolution – Say on Climate and Biodiversity
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, émet un avis favorable sur l’ambition de la Société en matière de transition climatique et de préservation
de la biodiversité telle que décrite aux rapports Climat & Biodiversité du conseil d’administration et au chapitre RSE du
document d’enregistrement universel.

Dix-septième résolution – Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’annuler les actions
rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux
comptes :
1) Donne au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, l’autorisation d’annuler, sur ses seules
décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation,
déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la
Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de
commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur,
2) Fixe à dix-huit mois à compter de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation,
3) Donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et
aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir tout es
les formalités requises.

Dix-huitième résolution – Délégation à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du
capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires
aux comptes et conformément aux articles L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-92 du Code de commerce :
1) Autorise le conseil d’administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en
nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
lorsque les dispositions de l’article L22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
assemblée générale.
3) Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la présente assemblée générale, compte tenu du
montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce montant s’impute sur le montant nominal global des
actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la vingtième résolution de l’assemblée générale du
23 avril 2021.
4) Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, aux fins de procéder à l ’approbation de l’évaluation des
apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant
sur la prime d’apport, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la
prime d’apport, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille
matière.
5) Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage
de la présente délégation en période de pré-offre et d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
6) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation
antérieure ayant le même objet.

Dix-neuvième résolution – Pouvoirs pour les formalités
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent
procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.