PREMIERE RESOLUTION
Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice social clos le 31 décembre 2021
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport sur le gouvernement d’entreprise, du rapport
du Conseil de Surveillance et des rapports du Commissaire aux comptes concernant l’exercice social clos le 31 décembre
2021, approuve lesdits rapports, ainsi que l’inventaire et les comptes annuels dudit exercice à savoir le bilan, le compte de
résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports et desquelles il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice comptable de 14 811 199,71
€.
En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale prend acte du fait qu’il n’y a pas
eu de dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit Code au cours de l’exercice écoulé.

DEUXIEME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du dividende
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de surveillance constate que
le résultat net de l’exercice clos le 31 décembre 2021 est un bénéfice de 14 811 199,71 euros et décide d’affecter ce bénéfice
comme suit :
- résultat de l’exercice 2021 14 811 199,71 €
- dotation au poste « Réserve Légale », le poste
« Réserve Légale » est ainsi porté de 1 172 390,07 €
à 1 206 400,07 €, soit à hauteur de 10% du capital
social lequel s’élève à 12 063 995 €
34 010 €
- dotation au poste « Autres réserves » au titre des
actions auto détenues
144 385,00 €
+ Report à nouveau 332 751,28 €
Soit des sommes distribuables de 14 965 555 ,99 €
Réparties comme suit :
- à titre de dividende prioritaire aux porteurs
d’Actions de Préférence Rachetables*
178 752,38 €
- à titre de dividende aux commandités 2 468 800,91 €
-A titre de dividende aux commanditaires porteurs
d’actions ordinaires
Dont acompte sur dividende versé en décembre 2021
dont à titre de dividende aux commanditaires
porteurs d’actions ordinaires
4 267 556,85 €
1 561 653 €
2 705 903,85 €
- au poste « Réserve Spéciale » (art. L. 228-12, III 2°
et L. 228-12-1 II, al. 3 du Code de commerce)
1 512 287,50 €
- au poste « Report à Nouveau » 6 538 158, 35 €
*Conformément aux termes et conditions des actions de préférence rachetables émises par la Société (les « ADPR » ) aux
termes desquels un dividende prioritaire égal à 5 % du prix d’émission des ADPR est versé à leurs porteurs.
L’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents
exercices, ont été les suivantes :
Conformément aux dispositions
de l’article 243 bis du Code
Général des Impôts, nous vous
informons qu’ont été distribués
au titre des trois derniers
exercices les dividendes
suivants :
Exercice
Dividende
Dividende par action versé
aux actionnaires
commanditaires
31 décembre 2020 194 840,10 € dont :
•Pour les associés
commanditaires :
o Porteurs
d’actions
ordinaires : 0 €
o Porteurs
d’ADPR :
194 840,10 €
•- Pour les associés
commandités : 0 €
0,32 € (ADPR uniquement)
31 décembre 2019 621 812,96 € dont :
• Pour les associés
commanditaires (actions
ordinaires) : 499 975,92 €
• Pour les associés
commandités : 121 837,04 €
0,12 €
31 décembre 2018 1 532 762,75 € dont :
- Pour les associés
commanditaires (actions
ordinaires) :1 235 561,75 €
• Pour les associés
commandités : 297 201 €
0,30 €

TROISIEME RESOLUTION
Approbation des conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à
l’article L. 226-10 du Code de commerce, approuve ledit rapport et les conventions qui y sont visées.

QUATRIEME RESOLUTION
Quitus au gérant de la société Altur Gestion pour l’exécution de sa mission
-A titre de dividende aux commanditaires porteurs
d’actions ordinaires
Dont acompte sur dividende versé en décembre 2021
dont à titre de dividende aux commanditaires
porteurs d’actions ordinaires
4 267 556,85 €
1 561 653 €
2 705 903,85 €
- au poste « Réserve Spéciale » (art. L. 228-12, III 2°
et L. 228-12-1 II, al. 3 du Code de commerce)
1 512 287,50 €
- au poste « Report à Nouveau » 6 538 158, 35 €
L’Assemblée Générale donne quitus à la société Altur Gestion, gérant, pour sa gestion au cours de l’exercice écoulé.

CINQUIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de Madame Sophie Furtak en qualité de membre du Conseil de Surveillance
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de Surveillance,
décide de renouveler, pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer
sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2024, le mandat de membre du Conseil de Surveillance de :
Madame Sophie FURTAK
Née le 21/10/1977
Nationalité Française
Demeurant 102 avenue de Paris – 94300

SIXIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération de la Gérance
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-76 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération de la Gérance, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise point 3.

SEPTIEME RESOLUTION
Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-76 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération des membres du Conseil de surveillance, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise point 3.

HUITIEME RESOLUTION
Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-77 I du Code de commerce, approuve les informations
visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise point
3.

NEUVIEME RESOLUTION
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de
l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Altur Gestion, Gérant
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-77 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice
écoulé ou attribués au titre du même exercice à Altur Gestion, Gérant, figurant dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise point 3.

DIXIEME RESOLUTION
Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de
l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Michel Cognet, Président du Conseil de surveillance
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 22-10-77 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice
écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Michel Cognet, Président du Conseil de surveillance, figurant dans
le rapport sur le gouvernement d’entreprise point 3.

ONZIEME RESOLUTION
Autorisation en vue de permettre au Gérant d’acquérir 10 % des actions composant
le capital social de la Société, pour le compte de la Société
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Gérance, autorise le gérant, conformément aux
dispositions des articles L. 22-10-62 du Code de commerce, à acquérir, pour le compte de la Société, un nombre d’actions
représentant jusqu’à 10% du nombre des actions ordinaires composant le capital social de la Société, étant précisé que les
actions de préférence rachetables émises par la Société (les « ADPR ») sont exclues du champs d’application de la présente
autorisation et qu’en cas de rachat d’ADPR au cours de la période de validité de la présente autorisation donnée au Gréant,
le pourcentage de 10 % susmentionné sera ajusté d’autant automatiquement).
L’Assemblée Générale décide que les acquisitions d’actions pourront être effectuées :
‐ en vue de leur annulation dans les conditions fixées par l’Assemblée Générale extraordinaire ;
‐ à des fins de gestion patrimoniale et financière ;
‐ en vue de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital
par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
‐ en vue de la remise d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance
externe, de cession, de fusion, de scission ou d’apport ;
‐ en vue de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services
d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité
des Marchés Financiers.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui est ou viendrait à être
admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la
réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué et
procèdera à toute information requise.
L’acquisition, le transfert ou la cession de ces actions pourra être effectué, à tout moment, sauf en cas d’offre publique sur
les titres de la Société (pendant laquelle la présente délégation ne pourra être utilisée), dans le respect de la réglementation
en vigueur, et par tous moyens, y compris par achat de bloc ou par utilisation de produits dérivés admis aux négociations sur
un marché réglementé ou de gré à gré.
La part maximale du capital acquise sous forme de blocs de titres pourrait atteindre la totalité du programme de rachat
d’actions autorisé.
- Conformément à la doctrine de l’Autorité des Marchés Financiers, en cas de rachat de bloc d’actions, le Gérant
devra : avoir recours à une attestation d’équité, dès lors que le bloc est significatif compte-tenu de la structure de
l’actionnariat et de la liquidité du titre. Cette attestation examinera si la transaction est dans l’intérêt de la société,
compte tenu des conditions prévues et de la situation de la société et se prononcera sur le prix prévu qui devrait,
sauf situation particulière, comporter une décote par rapport au prix de marché ;
- veiller au respect des dispositions applicables du droit des sociétés, notamment en matière de convention
réglementées ;
- s’assurer que la réalisation de cette opération de rachat n’est pas de nature à compromettre les équilibres financiers
et/ou la capacité d’investissement de la Société ;
- rendre compte au marché de la transaction lors de sa conclusion par un communiqué de presse de diffusion effective
et intégrale, en motivant son prix et son intérêt social, et en précisant les conditions attachées à cette transaction.
Le prix maximum d’achat ne pourra pas excéder [8,5 euros] par action, soit, compte tenu du nombre d’actions composant
le capital social à la date du 14 mars 2022, et sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la
Société, un montant maximal d’achat de [43587.578 euros] correspondant à 422.068 actions ordinaires, étant précisé que (i)
le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion,
de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social, et, (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la
liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris
en compte pour le calcul de la limite de 10 % du capital prévu ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction
faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
Sous réserve du bon respect par le Gérant des règles de bonne conduite édictées par l’AMF et rappelées ci-dessus,
l’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Gérant, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour
l’accomplissement de la présente autorisation, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tous accords pour
la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés
Financiers, remplir toutes formalités et déclarations et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois (18) à compter de la présente Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale décide expressément d’annuler l’autorisation d’opérer sur les actions de la société donnée au Gérant
aux termes de la 12e résolution de l’Assemblée Générale Mixte en date du 29 avril 2021.

DOUZIEME RESOLUTION
Délégation en vue de permettre au Gérant d’annuler les actions acquises de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et sous réserve de l’adoption
de la 11ème résolution ci-dessus, autorise le Gérant, dans les conditions fixées par la loi et pour une durée de dix-huit (18)
mois à compter de la présente Assemblée Générale :
‐ à annuler, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société acquises au titre de la mise en œuvre de l’autorisation
donnée à la 11ème résolution ci-dessus, dans la limite de 10% du capital par période de dix-huit (18) mois ;
‐ à réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier
en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises.
‐ d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et la valeur nominale sur tous comptes de
réserves ou primes.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale et
met fin à la 13ème résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 29 avril 2021.

TREIZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à la Gérance en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, par émissions d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital à l’exception des
obligations, dans la limite d’un montant nominal global de trente millions (30.000.000) d’euros
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Gérant, du rapport spécial du Commissaire aux comptes établi
conformément à l’article L.228-92 du Code de commerce conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants
du Code de commerce, notamment de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, sur renvoi de l’article L.226-1 du même
Code et après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré :
1. délègue au Gérant sa compétence à l’effet de procéder, immédiatement ou à terme à l’augmentation du capital social,
par émission en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires, de bons
ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital à l’exception des obligations, étant précisé que la
souscription des actions, bons et valeurs mobilières donnant accès au capital à l’exception des obligations, pourra être
opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, à l’exclusion de toute émission d’actions de préférence. Les
actions ordinaires seront libellées en euros. L’émission d’actions de préférence rachetables est expressément exclue de
la présente délégation.
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Gérant
de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme
en vertu de la présente délégation est fixé à trente millions d’euros (€30 000 000), étant précisé que le montant
nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 14ème résolution de la présente Assemblée
Générale,
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en
cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès
au capital,
3. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
4. en cas d’usage par le Gérant de la présente délégation:
- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront au titre de leur droit
préférentiel de souscription, souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues
par eux ;
- prend acte que le Gérant aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ;
- prend acte et décide, en tant que de besoin que, dans le cas d’émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital à l’exception des obligations, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à
titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Gérant pourra utiliser, dans les conditions prévues par
la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et l’autre des facultés ci-après :
• limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de
l’émission décidée ;
• répartir librement tout ou partie des actions dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ;
• offrir au public, en faisant publiquement appel à l’épargne, tout ou partie des actions non souscrites, sur le
marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ;
5. décide que le Gérant aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
- décider l’augmentation de capital à émettre ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le
cas échéant, être demandée à l’émission, dans les conditions fixées par la loi ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières
à créer ;
- déterminer le mode de libération des actions à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions à émettre et, notamment, arrêter la date,
même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation de capital ;
- fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées,
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
6. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Gérant viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente
résolution, le Gérant rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution ;
7. prend acte de ce que le Gérant constatera la modification des statuts résultant de cette augmentation de capital
conformément à l’article L.226-11 du Code de commerce ;
8. décide, enfin que la présente délégation rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure
ayant le même objet, et notamment la 14ème résolution de l’Assemblée Générale mixte du 29 avril 2021.

QUATORZIEME RESOLUTION
Délégation à la Gérance en vue d’augmenter le capital dans la limite d’un montant nominal de trente millions d’euros (30.000.000 €)
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Gérant, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du
Code de commerce :
1. délègue au gérant sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la
capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou
d’élévation de la valeur nominale des actions ordinaires existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le
montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra dépasser
trente millions d’euros (30 000 000€), étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de
capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu
à la 13ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
2. décide qu’en cas d’usage par le Gérant de la présente délégation de compétence, ce dernier aura tous pouvoirs dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
‐ fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions ordinaires nouvelles à
émettre et/ou le montant dont le nominal des actions ordinaires existantes composant le capital social sera
augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou la
date à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;
‐ décider, en cas de distributions d’actions gratuites :
▪ que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues;
les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi
et la réglementation ;
▪ de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous
autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer
les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
▪ de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
▪ d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles
à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés.
3. décide que la présente délégation de compétence est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter du jour
de la présente Assemblée Générale,
4. décide, enfin que la présente délégation rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure
ayant le même objet, et notamment la 15ème résolution de l’Assemblée Générale mixte du 29 avril 2021.

QUINZIEME RESOLUTION
Délégation à la Gérance en vue d’augmenter le capital social d’un montant maximum de dix mille (10.000) euros par l’émission d’actions de
numéraire réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur des
salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise
Compte tenu des augmentations de capital en numéraire qui font l’objet des résolutions qui précèdent et en application des
articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 alinéa 1er, L. 225-138-1 du Code de commerce et de l’article L. 3332-18 à 24 du Code du
travail sur renvoi de l’article L. 226-l du même Code, l’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Gérant à
l’Assemblée Générale extraordinaire qui fait état de l’absence de salariés à ce jour et du rapport spécial du commissaire aux
comptes :
‐ autorise le Gérant à augmenter le capital social d’un montant maximum de dix mille (10.000) euros en une ou
plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires de numéraire réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise dans le cadre de la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues à l’article
L. 3332-1 à 8 du Code du
travail ;
‐ en application des articles L. 225-135 et L. 225-138 du Code de commerce sur renvoi de l’article L. 226-1 du même
Code, décide de supprimer en faveur des salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise le droit préférentiel de
souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de l’autorisation donnée au Gérant aux termes de la
présente délégation ;
‐ fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de cette autorisation.
1. En conséquence de l’autorisation donnée au Gérant d’émettre des actions, l’Assemblée Générale :
‐ donne pouvoir au Gérant de déterminer le nombre d’actions à émettre, le prix d’émission des actions à émettre,
leurs modes et délais de libération, les délais de souscription, les conditions exigées des salariés pour participer à
l’augmentation de capital, de fixer les délais et modalités de libération des actions à émettre, de fixer le nombre
d’actions à émettre et leur date de jouissance, de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et ce
conformément aux dispositions des articles L.225-138-l du Code de commerce et L. 3332-18 à 24 du Code du travail
;
‐ confère plus généralement tous pouvoirs au Gérant pour mettre en œuvre la présente autorisation ;
‐ prend acte de ce que le Gérant constatera la modification des statuts résultant de cette augmentation de capital
conformément à l’article L. 226-11 du Code de commerce.
2. Le Gérant constatera la modification des statuts résultant de cette augmentation de capital conformément à l’article L.
226-11 du Code de commerce.
3. L’Assemblée Générale décide, enfin que la présente délégation rend caduque, à hauteur des montants non utilisés,
toute délégation antérieure ayant le même objet, et notamment la 16e résolution de l’Assemblée Générale mixte du 29
avril 2021.

SEIZIEME RESOLUTION
Modification de l’article 9.1 des statuts de la Société afin de modifier la limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Gérant en la portant de 75
ans à 78 ans
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport de la Gérance, décide de relever l’âge limite prévu pour l’exercice des fonctions de Gérant
prévu à l’article 9.1 des statuts de la Société de 75 ans à 78 ans.
Par conséquent, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article 9.1 des statuts de la Société comme suite :
« 9.1. Nomination des Gérants
La Société est administrée par un ou plusieurs Gérants, personnes physiques ou morales, associés commandités ou étrangers à la Société.
Le Gérant statutaire est ALTUR GESTION. Au cours de l’existence de la Société, la nomination de tout Gérant est de la compétence exclusive
des associés commandités.
La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Gérant est fixée à 78 ans. Lorsqu’un Gérant atteint l’âge de 78 ans, il est réputé démissionnaire
d’office à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui suit immédiatement cet anniversaire.
La durée du mandat du ou des Gérants est indéterminée »

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
Modification de l’article 9.5 des statuts de la Société afin de modifier la limite d’âge pour l’exercice des fonctions de membre du Conseil de
surveillance en la portant de 75 ans à 78 ans
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport de la Gérance, décide de relever l’âge limite prévu pour l’exercice des fonctions de membre
du Conseil de surveillance prévu à l’article 9.5 des statuts de la Société de 75 ans à 78 ans.
Par conséquent, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article 9.5 des statuts de la Société comme suit :
« 9.5. Composition – Nomination
[…]
Nul ne peut être nommé membre du Conseil de surveillance si, ayant dépassé l’âge de 78 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers
des membres du Conseil, le nombre de ceux ayant dépassé l’âge de 78 ans. Si du fait qu’un membre du Conseil de surveillance en fonctions vient
de dépasser l’âge de 78 ans, la proportion du tiers ci-dessus visée est dépassée, le membre du Conseil le plus âgé est réputé démissionnaire d’office à
l’issue de la plus prochaine assemblée générale ordinaire. […] »
Le reste de l’article demeure inchangé

DIX-HUITIEME RESOLUTION
Modification de l’article 6.7 des statuts de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport de la Gérance, décide de modifier l’article 6.7 des statuts de la Société relatif au franchissement
de seuils comme suit :
Remplacement des paragraphes ci-dessous :
« 6.7. Franchissements de seuils
Dès lors que les actions de la Société seront admises sur un marché réglementé ou non réglementé, toute personne physique ou morale, agissant seule
ou de concert, qui vient à posséder, de quelque manière que ce soit, au sens des articles L. 233-7 et suivants du Code de commerce, un nombre de
titres représentant plus de 5%, de la moitié ou des dix-neuf vingtièmes du capital social ou des droits de vote aux assemblées, doit informer la
Société du nombre total d’actions qu’elle possède par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège social dans le délai de 5 jours de
bourse à compter du franchissement de l’un de ces seuils. La même information est transmise lorsque la participation en capital ou en droits de vote
devient inférieure à ces seuils. Toutefois, cette obligation d’information ne s’applique pas aux opérations dont la liste figure aux IV et V de l’article
L. 233-7 du Code de commerce.
Lorsqu’une personne physique ou une personne morale agissant seule ou de concert vient à posséder un nombre d’actions représentant plus du
dixième, plus des trois vingtième, plus du cinquième ou plus du quart du capital ou des droits de vote d’une société ayant son siège social en France
et dont les actions sont cotées sur un marché réglementé d’un Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen, elle est tenue de déclarer les
objectifs qu’elle a l’intention de poursuivre au cours des six mois à venir et ce conformément aux conditions et modalités prévues aux articles L.233-
7 VII du Code de commerce et 223-17 du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers.
[…] »
Par les paragraphes ci-dessous:
« 6.7. Franchissements de seuils
Dès lors que les actions de la Société seront admises sur un marché réglementé ou non réglementé, toute personne physique ou morale, agissant seule
ou de concert, qui vient à posséder de quelque manière que ce soit, au sens des articles L. 233-7 et suivants du Code de commerce, une fraction
égale à 1% du capital social ou des droits de vote ou tout multiple de ce pourcentage, doit informer la Société du nombre tot al d’actions qu’elle
possède par lettre recommandée avec avis de réception adressée au siège social dans le délai de 5 jours de bourse à compter du franchissement de l’un
de ces seuils. La même information est transmise lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure à ces seuils. Toutefois,
cette obligation d’information ne s’applique pas aux opérations dont la liste figure aux IV et V de l’article L. 233-7 du Code de commerce.
En cas de non-respect des dispositions ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées du droit de vote jusqu’à
expiration du délai suivant la date de régularisation de la notification, délai prévu par la réglementation en vigueur. Sauf en cas de franchissement
de l’un des seuils visés à l’article L 233-7 précité, cette sanction ne sera appliquée que sur demande, consignée dans le procès-verbal de l’assemblée
générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant 1 % au moins du capital de la Société.
Lorsqu’une personne physique ou une personne morale agissant seule ou de concert vient à posséder, directement ou indirectement, un nombre
d’actions représentant plus du dixième, des trois vingtièmes, du cinquième ou du quart du capital ou des droits de vote d’une société ayant son siège
social en France et dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique
européen ou sur un marché d’instruments financiers admettant aux négociations des actions pouvant être inscrites en compte chez un intermédiaire
mentionné à l’article L. 211-3 du code monétaire et financier, elle est tenue de déclarer les objectifs qu’elle a l’intention de poursuivre au cours des
six mois à venir et ce conformément aux conditions et modalités prévues aux articles L.233-7 VII du Code de commerce et 223-17 du règlement
général de l’Autorité des Marchés Financiers.
[…] »

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
Rachat par la Société des actions de préférence de catégorie R, dites « rachetables » émises par la Société et
réduction du capital social de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport de la Gérance, des termes et conditions des actions de préférence de catégorie R émises
par la Société (les « ADPR »), du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire de la Société du 24 février 2020
ainsi que du rapport spécial du Commissaire aux comptes, décide, à toutes fins utiles, d’autoriser le Gérant à procéder
au rachat de l’intégralité des 604 915 ADPR et de réduire le capital social de 1 512 287,50 euros, pour le ramener
de son montant actuel de 12 063 995 euros à 10 551 707,50 euros, par voie d’annulation des ADPR rachetées.
Chaque ADPR a une valeur nominale de 2,50 euros.
L’Assemblée Générale constate que le prix de rachat des ADPR est fixé en application des articles 7.3.3 et 7.3.4 des
statuts et des articles 5.2 et 5.3 des termes et conditions des ADPR et qu’en cas de rachat des ADPR par le Gérant
entre le 17 avril et le 17 mai 2022, le prix de rachat des ADPR s’élève à 6,501 euros par ADPR (correspondant aux prix
d’émission des ADPR – soit 5,91 euros par ADPR – augmenté d’une prime de rachat anticipé fixée à 10% du prix
d’émission des ADPR – soit 0,591 euros par ADPR), soit un montant global de 3 932 552,42 euros pour l’intégralité des
604 915 ADPR, ajusté le cas échéant, conformément à l’article 5.2 par.3 des termes et conditions des ADPR, d’une
variation de 5% ou -5% calculée sur la base du prix de souscription des ADPR (5,91 euros).
En conséquence, l’Assemblée Générale constate que :
- En cas de non-ajustement du prix de rachat des ADPR, le prix de rachat pour l’intégralité des 604 915 ADPR
est fixé à 3 932 552,42 euros (soit 6.501 × 604 915 = 3 932 552,42) ;
- En cas d’ajustement à la hausse du prix de rachat des ADPR (5% du prix de souscription des ADPR
rachetées), le prix de rachat pour l’intégralité des 604 915 ADPR est fixé à 4 111 304,80 euros (soit 6.501 x
604 915 + [(5/100) x 5.91 × 604 915] = 4 111 304,80) ;
- En cas d’ajustement à la baisse du prix de rachat des prix de rachat des ADPR (-5% du prix de souscription
des ADPR rachetées), le prix de rachat pour l’intégralité des 604 915 ADPR est fixé à 3 753 800,03 euros (soit
6.501 × 604 915 – [(5/100) x 5.91 × 604 915] = 3 753 800,03) ;
L’Assemblée Générale constate que, sous réserve de l’adoption de la première résolution ci-dessus et de l’affectation
d’un montant de 1 512 287,50 euros au poste « Réserve spéciale », correspondant à la réserve mentionnée au 2° du
III de l’article L.228-12 du Code de commerce, le Gérant pourra décider de ne pas soumettre la réduction de capital
susvisée au droit d’opposition des créanciers prévu à l’article L.225-206 du Code de commerce conformément à l’article
L.228-12-1 II. du Code de commerce.
L’Assemblée Générale constate que le montant de prix de rachat des ADPR sera imputé
(i) à hauteur de 1 512 287,50 euros sur le montant du capital social,
(ii) à hauteur d’un montant correspondant à la différence entre le prix de rachat total et 1 512 287,50 euros sur le
poste « report à nouveau ».

VINGTIEME RESOLUTION
Délégation de pouvoir au Gérant aux fins de procéder au rachat des ADPR
et procéder à la réduction de capital qui en découle
Sous réserve de l’adoption de la dix-neuvième résolution ci-dessus, l’Assemblée Générale,statuant aux conditions de quorum
et de majorité des Assemblées Générales extraordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du procès-verbal
de l’assemblée générale extraordinaire de la Société du 24 février 2020, confirme à toutes fins utiles donner tous pouvoirs au
Gérant à l’effet de
(i) procéder au rachat et à l’annulation des ADPR,
(ii) procéder à la réduction du capital social de la Société et à la dotation du compte « prime d’émission, de fusion,
d’apport » pour le montant du prix de rachat excédant la réduction du capital social,
(iii) de modifier en conséquence l’article 6 des statuts de la Société intitulé « Capital social – Actions » ainsi que tout
autre article des statuts aux fins de supprimer toute référence aux ADPR (l’intégralité des ADPR étant
rachetées),
(iv) mettre à jour le registre des mouvements de titres de la Société, et
(v) veiller à l’accomplissement de toutes formalités légales, y compris d’enregistrement auprès de l’administration
fiscale, relatives à la réduction du capital social et plus généralement accomplir tous actes et toutes opérations
et remplir toutes formalités nécessaires à la réalisation définitive de cette réduction de capital,
conformément à la dix-neuvième résolution ci-dessus et aux termes et conditions des ADPR

VINGTIEME-ET-UNIEME RESOLUTION
Pouvoir pour formalités
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de l’original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à
l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité, et autres qu’il appartiendra.