Dixième résolution : (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la Société ses
propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de Commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles
L. 22-10-62 et suivants et L. 225-100 et suivants du Code de commerce, du Règlement général de l’Autorité des
marchés financiers et du Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 :
1. Autorise le Conseil d’administration à acheter des actions ordinaires de la Société dans la limite de 10 % du
nombre total des actions composant le capital de la Société à la date de réalisation de ces achats, le nombre maximal
d’actions ordinaires détenues après ces achats ne pouvant excéder, à tout moment, 10 % du capital.
2. Décide que les actions de la Société pourront être achetées sur décision du Conseil d’administration en vue :
▪ D’attribuer, de couvrir et d’honorer tout plan d’attribution gratuite d’actions, d’épargne salariale et toute autre
forme d’allocation au profit des salariés et des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont
liées dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires applicables ;
▪ De les annuler, sous réserve de l’adoption par la plus prochaine Assemblée Générale d’une résolution
(Délégation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des
actions auto-détenues).
▪ De remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ;
▪ De conserver et de remettre ultérieurement en paiement ou à l’échange des actions dans le cadre
d’opérations de croissance externe du Groupe ;
▪ De permettre à un prestataire de services d’investissement d’intervenir sur les actions de la Société dans le
cadre d’un contrat de liquidité conforme à la réglementation de l’Autorité des marchés financiers.
3. Décide que les acquisitions, cessions ou transferts de ces actions pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois,
par tous moyens et à tout moment, sauf en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans les limites et
selon les modalités définies par les lois et règlements en vigueur.
4. Fixe, par action, à 1 euros le prix maximal d’achat. Ainsi, au 30 juin 2022, un nombre théorique maximal de
6.757.017 actions serait susceptible d’être acquis, correspondant à un montant théorique maximal de 6.757.017
euros.
5. Fixe à 18 mois à compter de la présente Assemblée la durée de cette autorisation qui annulera pour la période
non écoulée et remplacera, à compter de la date de mise en œuvre par le Conseil d’administration, l’autorisation
donnée par l’Assemblée générale ordinaire du 25 juin 2021 dans sa 6
ème résolution.
6. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour réaliser ces opérations,
effectuer toutes formalités et déclarations, procéder le cas échéant aux ajustements liés aux éventuelles opérations
sur le capital de la Société et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour l’application de la présente
autorisation.
L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de
l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si
nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer
tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans
les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée,
s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les
dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés
financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le
nécessaire.