PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022). — L’Assemblée Générale,
après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des rapports des Commissaires aux comptes approuve les
rapports précités, ainsi que les comptes annuels de la Caisse régionale de l’exercice clos le 31 décembre 2022 qui
lui sont présentés.
L’Assemblée Générale approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans les rapports ainsi
que les actes de gestion accomplis par le Conseil d’administration au cours de l’exercice écoulé.
En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux administrateurs quitus de leur gestion pour l’exercice écoulé.

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport des Commissaires aux comptes sur les
comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2022 et les mentions ayant trait aux
comptes consolidés figurant dans le rapport de gestion.
L’Assemblée Générale approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION (Approbation des comptes Globalisés Caisse régionale/Caisses locales de
l’exercice clos au 31 décembre 2022). — L’Assemblée Générale Ordinaire approuve les comptes globalisés
arrêtés au 31 décembre 2022, ainsi que les opérations traduites par ces comptes.

QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des conventions réglementées). — En application de l’article
L 511-39 du Code monétaire et financier, l’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial
des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées par l’article L 225-38 et suivants du Code de commerce,
approuve ces conventions.

CINQUIEME RESOLUTION (Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI). — L’Assemblée
Générale, sur le rapport de gestion du Conseil d’administration statuant en application de l’article 223 quater du
code général des impôts, approuve le montant global s’élevant à 34 448,47 euros correspondant à des charges
non déductibles visées au 4 de l’article 39 de ce code, ainsi que le montant de l’impôt sur les sociétés acquitté sur
ces dépenses, s’élevant à 8 896,32 euros.

SIXIEME RESOLUTION (Fixation de l’intérêt aux parts sociales). — L’Assemblée Générale fixe le taux de
rémunération des parts sociales à 2,75 %.
L’application de ce taux conduit à une rémunération de 0,41 € par part sociale (montant arrondi à la deuxième
décimale inférieure), soit un montant total de revenus distribués de 1 754 233,45 euros.
Ces distributions sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 158.3.2° du Code Général des Impôts, abattement
auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal.
Les intérêts seront mis en paiement le 16 mai 2023.
L’Assemblée Générale prend acte des distributions des intérêts aux parts sociales au titre des trois derniers
exercices.
Exercice Intérêts aux parts sociales Abattement Montant global
2021 0,34 0,14 1 449 875,64
2020 0,26 0,10 1.109.524,20
2019 0,26 0,10 1.108.064,30

SEPTIEME RESOLUTION (Fixation de la rémunération des CCA). — L’Assemblée Générale fixe
à 7 461 007,44 Euros la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés (CCA), au titre de l’année 2022, à
raison de 4,02 euros par CCA.
Cette rémunération sera mise en paiement le 16 mai 2023.
L’Assemblée Générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCA au titre des trois
derniers exercices :
Exercice Dividendes Montant total
2021 3,88 7 201 171,36
2020 3,12 5.790.632,64
2019 3,95 7.331.089,40

HUITIEME RESOLUTION (Fixation de la rémunération des CCI). — L’Assemblée Générale fixe
à 5 010 680,76 Euros la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI), au titre de l’année 2022
à raison de 4,02 euros par CCI. Ces versements sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 158.3.2° du Code
Général des Impôts, abattement auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal.
Cette rémunération sera mise en paiement le 16 mai 2023.
L’Assemblée Générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCI au titre des trois
derniers exercices :
Exercice Dividendes Abattement Montant global
2021 3,88
1,55 sous réserve que le porteur puisse
prétendre à l’abattement en fonction de
son statut fiscal
4 890 223,96
2020 3,12
1.25 sous réserve que le porteur puisse
prétendre à l’abattement en fonction de
son statut fiscal
3.970.961,28
2019 3,95
1.58 sous réserve que le porteur puisse
prétendre à l’abattement en fonction de
son statut fiscal
5.040.219,75

NEUVIEME RESOLUTION (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale approuve l’affectation du résultat
de l’exercice d’un montant de 99 081 453,82 euros telle qu’elle lui est proposée par le Conseil d’administration.
En conséquence, l’Assemblée Générale décide d’affecter cette somme augmentée du report à nouveau créditeur
de 39 828,20 euros comme suit :
- Dotation à la Réserve Spéciale Mécénat……………………………………………………….…300,00 €
- Intérêts aux parts sociales……………………………………………………………………1 754 233,45 €
- Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés………………………………..…..7 461 007,44 €
- Rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement…………………………..…5 010 680,76 €
- Dotation à la Réserve Légale ………………………………………………………………63 671 295,28 €
- Dotation à la Réserve Facultative………………………………………….………………21 223 765,09 €
- Total ………………………………………………………………….……………………….99 121 282,02 €

DIXIEME RESOLUTION (Constatation de la variation du capital social – remboursement de parts
sociales). — L’Assemblée Générale ratifie les souscriptions de parts sociales, de Certificats Coopératifs d’Associés
et de Certificats Coopératifs d’Investissement. L’Assemblée Générale constate qu’il n’y a pas eu d’émission ou de
retrait sur les Certificats Coopératifs d’Associés et qu’il y a eu annulation de 13 929 Certificats Coopératifs
d’Investissement dans le cadre de l’autorisation consentie par la 10ème résolution de l’Assemblée Générale
du 29 mars 2022.
Elle ratifie les souscriptions et approuve les remboursements de parts sociales intervenus au cours de l’exercice.
Compte tenu de ces opérations, le capital social au 31 décembre 2022 s’élève à 112 741 191,25 euros, montant
en diminution de 31 918,25 euros par rapport au 31 décembre 2021.
L’Assemblée Générale constate que le capital social au 31 décembre 2022, se décompose comme suit :
— 4 290 455 parts sociales, d’une valeur nominale de 15,25 euros
— 1 246 438 certificats coopératifs d’investissement, d’une valeur nominale de 15,25 euros
— 1 855 972 certificats coopératifs d’associés, d’une valeur nominale de 15,25 euros.

ONZIEME RESOLUTION (Autorisation à l’effet d’opérer sur les CCI de la Caisse régionale). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec
faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopéra tifs
d’investissement (CCI) de la Caisse régionale conformément aux dispositions des articles L22 -10-62 et suivants
du Code de commerce.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale ordinaire du 29 mars 2022
dans sa 10ème résolution, est donnée au Conseil d’administration jusqu’à la date de son renouvellement par une
prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à
compter de la date de la présente assemblée.
Les achats de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse régionale qui seront réalisés par le Conseil
d’administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse régionale à détenir
plus de 10 % des CCI composant son capital social.
Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement mis en
place par la Caisse régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par la
règlementation en vigueur, sur les marchés réglementés ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments
financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou
toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et
aux époques que le Conseil d’administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’administration
appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement réalisée
par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.
Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 9,50 % du nombre total de CCI composant
le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal
de 118 365 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de
CCI composant le capital de la Caisse régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité
dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris
en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction
faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l’autorisation.
Le Conseil d’administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences
prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.
Le montant total des sommes que la Caisse régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la
présente résolution ne pourra excéder 23 672 960 euros. L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un
prix supérieur à 200 euros par CCI.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses
certificats coopératifs d’investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi
ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des certificats coopératifs d’ investissement par un
prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité dans le respect de la pratique de
marché admise par l’Autorité des marchés financiers,
- de procéder à l’annulation totale ou partielle des certificats coopératifs d’investissement acquis sous réserve dans
ce dernier cas de l’adoption de la 1ère résolution de l’Assemblée Générale extraordinaire.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à
être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération
conforme à la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de
CCI par voie de communiqué.
Les opérations effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à
tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les
conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités,
à l’effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter
les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de
la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement f aire tout le
nécessaire.

DOUZIEME RESOLUTION (Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des
administrateurs au titre de l’exercice 2023). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la
proposition faite par le Conseil d’administration à ce sujet, et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre
1947 modifiée, décide de fixer à 450 000 euros la somme globale allouée au titre de l’exercice 202 3 au financement
des indemnités des administrateurs de la Caisse régionale et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de
la Caisse régionale pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la
Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA).

TREIZIEME RESOLUTION (Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures
versées en 2022 aux personnes identifiées, à savoir le Directeur général, les membres permanents du
Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse régionale). — L’Assemblée
Générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’administration à ce sujet, émet un avis
favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à
savoir le Directeur général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de
contrôle à hauteur d’un montant égal à 3 301 400,15 € au titre de l’exercice 2022.

QUATORZIEME RESOLUTION (Désignation d’un réviseur coopératif titulaire et d’un réviseur coopératif
suppléant dans le cadre de la mise en œuvre d’une mission de révision coopérative). — L’Assemblée
Générale Ordinaire décide de désigner :
- en qualité de réviseur titulaire, la société PHF CONSEILS (5 Impasse de la Vallée 44120 Vertou), réviseur
agréé par l’arrêté du 7 juin 2022, représentée par Monsieur Philippe FOURQUET,
- en qualité de réviseur suppléant, Monsieur Mathieu ALBOUY (374 rue Vaugirard 75015 Paris), réviseur
agréé par l’arrêté du 22 février 2022,
afin de conduire une mission de révision coopérative conformément aux dispositions des articles 25-1 à 25-5 de la
loi du 10 septembre 1947 et aux textes d’application.

QUINZIEME RESOLUTION (Renouvellement – nomination d’administrateurs). — L’Assemblée Générale
constate que, conformément aux dispositions de l’article 15 des statuts, les mandats de Anne BLANCHE,
Michelle BRUNET, Alexandra CHARTIER, Loïc CHAUVIN, Myriam COUTANT, Florent DELAVERGNE et
Damien OLLIVIER prennent fin.
L’Assemblée Générale constate que Madame Anne BLANCHE ne renouvelle pas son mandat.
L’Assemblée Générale constate que Messieurs Patrick DESCAMPS et Guy MARQUET ne prolongent pas leur
mandat en application des dispositions statutaires sur la limite d’âge des administrateurs.
L’Assemblée Générale constate que présentent leur candidature : Messieurs Martin BRUNELLE,
Mathieu LEMAITRE et Raphaël MOUSSET.
L’Assemblée Générale propose le renouvellement des mandats d’administrateurs de
Mesdames Michelle BRUNET, Alexandra CHARTIER, Myriam COUTANT et de Messieurs Loïc CHAUVIN,
Florent DELAVERGNE et Damien OLLIVIER pour une durée de trois ans qui prendront fin lors de l’Assemblée
générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
L’Assemblée Générale propose l’élection de Messieurs Martin BRUNELLE, Mathieu LEMAITRE et
Raphaël MOUSSET pour une durée de trois ans qui prendra fin lors de l’Assemblée générale Ordinaire appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

PREMIERE RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital
social par voie d’annulation des CCI). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration,
conformément à l’article L 22-10-62 du Code de commerce :
- à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des CCI acquis par la Caisse
régionale en vertu de l’autorisation de rachat par la Caisse régionale de ses propres CCI faisant l’objet de
la 11ème résolution de l’AGO ou d’autorisations ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre de CCI
composant le capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée ;
- à réduire le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI annulés et leur valeur
nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 29 mars 2022 en la
privant d’effet à partir de ce jour, est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au
conseil d’administration, avec faculté de délégation, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en
vue d’annuler les CCI, de rendre définitives la (ou les) réduction(s) de capital, d’en constater la réalisation et,
généralement, de faire le nécessaire.

DEUXIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour l’accomplissement de formalités). — L’Assemblée Générale donne
tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès -verbal pour
l’accomplissement des formalités de publicité ou autre qu’il y aura lieu.