1
ère résolution (Modification de l’article 4 des statuts afin d’acquérir la qualité de Société à mission prévue à
l’article L 210-10 du Code de Commerce). — L’article L 210-10 du Code de commerce introduit par la loi
du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite Loi PACTE, permet aux
sociétés, y compris les sociétés coopératives, de faire publiquement état de leur qualité de société à mission
lorsque les conditions suivantes sont respectées :
1) Leurs statuts précisent :
• une raison d’être, au sens de l’article 1835 du code civil (constituée des principes dont la société se
dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.)
• un ou plusieurs objectifs sociaux et environnementaux que la société se donne pour mission de
poursuivre dans le cadre de son activité
• les modalités du suivi de l’exécution de la mission effectuées par un organe dédié : le comité de
mission, distinct des organes sociaux et comprenant au moins un salarié, présentant un rapport
annuel joint au rapport de gestion
2) Une vérification de la poursuite des objectifs ainsi précisés est réalisée par un organisme tiers indépendant
donnant lieu à un avis joint au rapport annuel du comité de mission
3) Une déclaration de la qualité de société à mission est faite au greffe du tribunal de commerce
L’acquisition de la qualité de Société à mission s’inscrit pleinement dans le prolongement de la raison d’être de la
Caisse Régionale : être utile aux clients et au territoire.
Elle permet d’affirmer au sein de l’entreprise les finalités d’ordre social et environnemental aux cotés des finalités
économiques.
L’assemblée générale décide de modifier l’article 4 des statuts relatif à l’objet social comme suit, afin de faire de
la Caisse régionale une société à mission au sens de l’article L 210-10 du Code de commerce.
Article 4 des statuts.
Ancienne rédaction : Article 4 – Objet social
La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit, notamment celle de
banque et de prestataire de services d’investissement, toute activité immobilière aux fins de prise de participation
et investissement, et toute activité d’intermédiaire en assurance, de transactions sur immeubles et fonds de
commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété dans le cadre :
(a) des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables,
(b) des conditions définies aux termes des agréments dont elle bénéficie
c) des dispositions spécifiques régissant le Crédit agricole mutuel, et plus généralement, toutes activités
connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes opérations commerciales et
financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de
le favoriser
A cet effet, elle réalise notamment toutes opérations de banque, de prestation de services financiers ou de
services d’investissement, de prises de participation, d’acquisition telles que définies dans le Code monétaire et
financier, notamment dans des activités immobilières, d’intermédiation en assurance et de courtage
Nouvelle Rédaction : Article 4 – Objet social et Raison d’être
1- La Caisse régionale développe toute activité de la compétence d’un établissement de crédit, notamment celle
de banque et de prestataire de services d’investissement, toute activité immobilière aux fins de prise de
participation et investissement, et toute activité d’intermédiaire en assurance, de transactions sur immeubles et
fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété dans le cadre :
(a) des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables,
(b) des conditions définies aux termes des agréments dont elle bénéficie,
© des dispositions spécifiques régissant le Crédit agricole mutuel, et plus générale ment, toutes activités
connexes, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, et toutes opérations commerciales et
financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de
le favoriser
A cet effet, elle réalise notamment toutes opérations de banque, de prestation de services financiers ou de
services d’investissement, de prises de participation, d’acquisition telles que définies dans le Code monétaire et
financier, notamment dans des activités immobilières, d’intermédiation en assurance et de courtage.
2- La Caisse régionale entend générer un impact social, sociétal et environnemental positif et significatif
dans l’exercice de ses activités.
La raison d’être de la Caisse régionale est d’agir chaque jour dans l’intérêt de ses clients et de la société.
En effet, face aux grands défis environnementaux, sociétaux et agricoles, la Caisse régionale s’engage à
accompagner dans les transitions tous ses clients, au cœur de leur vie quotidienne, au cœur de
l’économie réelle des territoires.
En lien avec sa raison d’être, la Caisse régionale a défini 5 objectifs (désignés sous le terme «
engagements » au sein de la Caisse régionale) sociaux et environnementaux qui traduisent la volonté de
mettre au cœur de son modèle un modèle d’impact positif.
Dans le cadre de cette démarche, le Conseil d’administration de la Caisse régionale s’engage à prendre
en considération les conséquences sociales, sociétales et environnementales de ses décisions sur
l’ensemble des parties prenantes de la Caisse régionale, et les conséquences de ses décisions sur
l’environnement.
• Entreprise coopérative et mutualiste, la Caisse régionale est partenaire de confiance de toutes
les clientèles en conseillant en proximité, loyauté et responsabilité.
• La Caisse régionale encourage l’engagement conjoint des équipiers et administrateurs au service
de tous et favorise la diversité au sein de l’entreprise.
• Ancrée sur les territoires brétilliens, la Caisse régionale cultive sa proximité pour accompagner
durablement leurs vitalités économiques et sociales.
• Créateur de liens dans les territoires, la Caisse régionale soutient l’emploi et favorise l’inclusion.
• Acteur engagé en faveur du climat et de l’environnement, la Caisse régionale agit pour l’avenir en
accompagnant les brétilliens dans leurs transitions.
Le suivi de l’exécution de la mission est réalisé par un comité de mission, distinct des organes existants
et devant comporter au moins un salarié conformément à l’article L. 210-10 du Code de commerce. Le
comité de mission est chargé exclusivement de ce suivi.
Il présente annuellement un rapport joint au rapport de gestion à l’assemblée chargée de l’approbation
des comptes de la Caisse régionale. Ce comité procède à toute vérification qu’il juge opportune et se fait
communiquer tout document nécessaire au suivi de l’exécution de la mission.
Le règlement intérieur du comité de mission définit notamment la composition précise dudit comité ainsi
que les modalités de son fonctionnement.

2
ème résolution (Autorisation à l’effet de réduire le capital par voie d’annulation de certificats coopératifs
d’investissement). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et
du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, conformément à l’article
L. 22-10-62 du Code de commerce :
- À annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des CCI acquis par la Caisse
régionale en vertu de l’autorisation de rachat par la Caisse Régionale de ses propres CCI faisant l’objet
de la 10ème résolution ou d’autorisations ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre de CCI
composant le capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée ;
- À réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI
annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale mixte du 24 mars 2022 en la
privant d’effet à partir de ce jour, est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au
conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations
en vue d’annuler les certificats coopératifs d’investissement, de rendre définitive(s) la (ou les) réduction(s) de
capital et d’en constater la réalisation, et, généralement, de faire le nécessaire

3
ème résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales). — L’assemblée générale
extraordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la
présente assemblée pour l’accomplissement de toutes formalités légales

1
ère résolution (Approbation des comptes sociaux). — L’assemblée générale ordinaire, régulièrement convoquée
et constituée, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, du rapport sur le
gouvernement d’entreprise et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve
les rapports précités, ainsi que les comptes sociaux de l’exercice 2022 se soldant par un résultat
de 48 252 626,43 euros tels qu’ils lui sont présentés et donne quitus aux administrateurs de l’exécution de leur
mandat pour cet exercice.

2
ème résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’assemblée générale ordinaire, régulièrement
convoquée et constituée, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du
rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de
l’exercice 2022, se soldant par un résultat de 73 761 004.23 euros, tels qu’ils lui sont présentés et donne quitus
aux administrateurs de l’exécution de leur mandat pour cet exercice.

3
ème résolution (Approbation des comptes globalisés). — L’assemblée générale ordinaire, régulièrement
convoquée et constituée, approuve les comptes globalisés arrêtés au 31 décembre 2022, ainsi que les opérations
traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports.

4
ème résolution (Approbation des conventions réglementées). — En application de l’article L 511-39 du code
monétaire et financier, l’assemblée générale ordinaire prend acte du rapport spécial qui lui est présenté par les
commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L225-38 et suivants du code de commerce et
déclare approuver sans réserve les conventions qui y sont mentionnées.

5
ème résolution (Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts). — En
application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’assemblée générale ordinaire approuve
le montant des charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce Code s’élevant à la somme
de 26 598,66 euros, ainsi que le montant de l’impôt sur les sociétés, soit 6 870,26 euros, acquitté au titre de ces
dépenses.

6
ème résolution (Fixation du taux d’intérêt aux parts sociales). — Conformément à la loi n° 47-1775
du 10 septembre 1947 modifiée qui fixe le plafond du taux d’intérêt que les coop ératives peuvent servir à leur
capital à la moyenne du taux de rendement des obligations des sociétés privées des 3 dernières années majorée
de 2 points, l’assemblée générale décide que l’intérêt aux parts sociales sera fixé à un taux égal à 2,60 %
correspondant à un montant global égal à 1 298 600,15 euros.
Les intérêts aux parts sociales seront payables à partir du 15 mai 2023.
Les intérêts aux parts sociales sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu et
prélèvements sociaux). Toutefois, si les détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de
capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40 %.

7
ème résolution (Fixation du dividende des certificats coopératifs d’investissement). — L’assemblée générale
ordinaire fixe à 2,39 euros le dividende net à verser aux certificats coopératifs d’investissement soit un montant
total de 5 420 888,06 euros. Le dividende sera payable à partir du 15 mai 2023.
Les dividendes afférents aux CCI sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (impôt sur le revenu +
prélèvements sociaux). Toutefois, si les détenteurs exercent une option globale pour l’imposition des revenus de
capitaux mobiliers au barème progressif, ils pourront bénéficier de l’abattement de 40 %.

8ème résolution (Fixation du dividende des certificats coopératifs d’associés). — L’assemblée générale
ordinaire fixe à 2,39 euros le dividende net à verser aux certificats coopératifs d’associés, soit un montant
de 1 232 594,70 euros.
Le dividende sera payable à partir du 15 mai 2023.

9
ème résolution (Affectation du résultat). — L’assemblée générale ordinaire décide d’affecter le résultat comme
suit :
Résultat de l’exercice 48 252 626,43 €
Résultat à affecter 48 252 626,43 €
Intérêts aux parts sociales 1 298 600,15 €
Rémunération des C.C.I. et des C.C.A. 6 653 482,76 €
Réserves légales 30 225 407,64 €
Autres réserves 10 075 135,88 €
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’assemblée générale prend acte
de ce que les sommes distribuées, au cours des trois précédents exercices, ont été les suivantes :
2019 2020 2021
Intérêts aux parts sociales (total en euros) 647 851,01 € 598 016,36 € 1 096 363,25 €
Intérêts aux parts sociales (par titre) 1,30 % 1,20 % 2,20 %
Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (total en euros) 7 485 167,64 € 5 250 789,24 € 6 060 751,41 €
Rémunération des C.C.I. et C.C.A. (par titre) 2,68 € 1,88 € 2,17 €

10ème résolution (Autorisation à l’effet d’opérer sur les certificats coopératifs d’investissement de la Caisse
régionale). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise
le Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par l a loi, à opérer sur les
certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse régionale conformément aux dispositions des articles
L.22-10-62 et suivants du Code de commerce.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale ordinaire du 24 m ars 2022,
est donnée au Conseil d’Administration jusqu’à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée
générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de vingt-quatre (24) mois à compter de la
date de la présente assemblée.
Les achats de CCI de la Caisse régionale qui seront réalisés par le Conseil d’Administration en vertu de la
présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse régionale à détenir plus de dix pour cent (10 %)
du nombre de CCI composant son capital social.
Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse régionale
pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou
encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré
(telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées
par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira
sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat
réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.
Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de CCI composant
le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal
de 226 815 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nom bre de
CCI composant le capital de la Caisse régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetées pour favoriser la
liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre de
CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés,
déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l’autorisation.
Le Conseil d’Administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les
exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.
Le montant total des sommes que la Caisse régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la
présente résolution ne pourra excéder 34 022 250 euros. L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un
prix supérieur à 150 euros par CCI.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI
en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En
particulier, la Caisse régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :
- d’assurer l’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le cadre
d’un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés Financiers.
- de procéder à l’annulation totale ou partielle des CCI acquis, sous réserve dans ce dernier cas de
l’adoption de la 2ème résolution présentée à l’assemblée extraordinaire
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à
être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération
conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de
CCI par voie de communiqué.
Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir
à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités,
à l’effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou
réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment
auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout
le nécessaire.

11ème résolution (Variation du capital social et approbation des remboursements de parts sociales de l’exercice ).
— L’assemblée générale ordinaire constate une diminution du capital social d’un montant de 27 145,00 € entre le
31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022.
Au 31 décembre 2022, il s’élève à un montant de 92 400 390,55 euros et est composé de 6 059 042 titres d’une
valeur nominale de 15,25 euros, soit 3 275 158 parts sociales et 2 783 884 certificats coopératifs associés et/ou
certificats coopératifs d’investissement.
L’assemblée générale approuve les remboursements de parts opérés au cours de l’exercice.

12ème résolution (Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au
titre de l’exercice 2023). — L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance de la proposition faite
par le Conseil d’Administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée,
décide de fixer à 450 000 euros maximum la somme globale allouée au titre de l’exercice 2023 au financement
des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Caisse régionale
pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

13ème résolution (Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2022
aux personnes identifiées, à savoir le Directeur Général, les membres permanents du Comité de direction et les
responsables des fonctions de contrôle de la Caisse régionale). — L’assemblée générale ordinaire, après avoir
pris connaissance des indications du Conseil d’Administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à
l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur
Général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à
hauteur d’un montant égal à 2 577 037,50 euros au titre de l’exercice 2022.

14ème résolution (Nomination d’un réviseur coopératif titulaire et suppléant). — L’assemblée générale ordinaire
décide de désigner en qualité de réviseur titulaire PHF CONSEILS, représentée par Monsieur Philippe
FOURQUET, Président. Adresse de PHF CONSEILS, 5 impasse de la vallée 44120 VERTOU et en qualité de
réviseur suppléant Monsieur Mathieu ALBOUY, 374 rue Vaugirard 75015 PARIS, afin de conduire une mission de
révision coopérative conformément aux dispositions des articles 25-1 à 25-5 de la loi du 10 septembre 1947 et
aux textes d’application.

15ème résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale, statuant en la
forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de Monsieur Olivier AUFFRAY.
Monsieur Olivier AUFFRAY décide de se représenter en qualité d’administrateur pour une durée de 3 ans qui
viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2025. Le renouvellement du mandat de Monsieur Olivier AUFFRAY est soumis au vote.

16ème résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale, statuant en la
forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de Monsieur Christophe GILLES.
Monsieur Christophe GILLES décide de se représenter en qualité d’administrateur pour une durée de 3 ans qui
viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2025. Le renouvellement du mandat de Monsieur Christophe GILLES est soumis au vote.

17ème résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale, statuant en la
forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de Monsieur Olivier SIMONNEAUX.
Monsieur Olivier SIMONNEAUX décide de se représenter en qualité d’administrateur pour une durée de 3 ans qui
viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2025. Le renouvellement du mandat de Monsieur Olivier SIMONNEAUX est soumis au vote.

18ème résolution (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale, statuant en la
forme ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de Madame Betty BUDET.
Madame Betty BUDET décide de se représenter en qualité d’administrateur pour une durée de 3 ans qui viendra
à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clo s
le 31 décembre 2025. Le renouvellement du mandat de Madame Betty BUDET est soumis au vote.

19ème résolution (Nomination d’un nouvel administrateur). — L’assemblée générale, statuant en la forme
ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de Madame Éliane GIROUX, suite à son souhait de ne
pas renouveler son mandat, et décide de nommer en qualité de nouvel administrateur Madame Carole
RESTOUX pour une durée de 3 ans qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelé e
à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. La nomination de Madame Carole RESTOUX
est soumise au vote

20ème résolution (Nomination d’un nouvel administrateur). — L’assemblée générale, statuant en la forme
ordinaire, prend acte de la fin du mandat d’administrateur de Madame Marie-Gabrielle DESMOTS, suite à
démission, et décide de nommer en qualité de nouvel administrateur Madame Florence LE BIHAN pour la durée
restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. La nomination de Madame Florence LE BIHAN
est soumise au vote.

21ème résolution (Formalités légales). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un extrait ou d’une copie du
procès-verbal de l’assemblée pour l’accomplissement des formalités légales.