PREMIERE RESOLUTION
(Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux
comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2023, tels qu’ils lui
ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant
apparaître un résultat déficitaire de 20.439.764 euros.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte
du montant nul des dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code, ainsi que de l’impôt correspondant.

DEUXIEME RESOLUTION
(Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du groupe du conseil d’administration et du rapport du commissaire
aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023,
tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports,
faisant apparaître un résultat déficitaire de 202.354.000 euros.

TROISIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice, qui
s’élève à -20.439.764 euros, au compte « Report à nouveau » qui s’élèvera en conséquence à -49.133.133 euros.

QUATRIEME RESOLUTION
(Rapport spécial du Président du conseil d’administration sur les conventions réglementées et approbation desdites
conventions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Président du conseil d’administration sur les conventions visées
aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce :
▪ approuve les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce conclues au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2023 ;
▪ prend acte des conventions antérieurement autorisées et conclues, décrites dans le rapport spécial du Président
du conseil d’administration, qui se sont poursuivies sans modification au cours de l’exercice clos le
31 décembre 2023 ;
▪ approuve les conclusions du rapport spécial du Président du conseil d’administration.

CINQUIEME RESOLUTION
(Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, et
conformément aux dispositions de l’article L. 225-45 du Code de commerce, fixe à cinquante mille (50.000) euros le
montant maximum annuel global de la rémunération des administrateurs, à répartir entre les administrateurs au titre de
l’exercice 2024.

SIXIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration :
▪ autorise le conseil d’administration à procéder ou faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions
conformément aux dispositions du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et des articles
L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, en vue :
− d’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, dans le cadre d’un contrat
de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF et conclu avec un prestataire de services
d’investissement dans le respect de la pratique de marché admise par l’AMF ;
− de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles
L. 225-177 et suivants du Code de commerce ;
− d’attribuer à titre gratuit des actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code
de commerce ;
− d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de
mettre en œuvre tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles
L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;
− de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre
d’opérations de croissance externe ;
− de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;
− d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous réserve d’une
autorisation de l’assemblée générale extraordinaire en cours de validité ;
− et, plus généralement, de réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute
pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, étant précisé que la Société en informerait ses
actionnaires par voie de communiqué.
Les actions pourront être achetées par tous moyens, en une ou plusieurs fois, dans le respect de la réglementation
boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’AMF, sur le marché ou hors marché, notamment
en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels, pour autant que ces derniers moyens ne
concourent pas à accroître de manière significative la volatilité du titre.
La Société se réserve la possibilité de procéder par achat de blocs de titres. La Société se réserve la faculté de
poursuivre l’exécution du présent programme de rachat d’actions en période d’offre publique d’acquisition ou d’échange
portant sur ses actions dans le respect des dispositions de l’article 231-40 du règlement général de l’AMF.
Les achats pourront porter sur un nombre d’actions qui ne pourra excéder 10% du capital social de la Société à la date
de ces achats. Toutefois, le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% du
capital social.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, la Société ne pourra posséder,
directement ou indirectement, plus de 10% de son capital social.
L’acquisition de ces actions ne pourra être effectuée à un prix supérieur, par action, à dix (10) euros, étant précisé qu’en
cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution
d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, d’amortissement ou de réduction de capital,
de distribution de réserves ou d’autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, ce prix
unitaire sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant
l’opération et ce nombre après l’opération. En toute hypothèse, le montant maximal que la Société serait susceptible de
payer ne pourra excéder cinq millions d’euros (5.000.000 €).
En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec
faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier
pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres en
bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres
d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes
déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale,
faire tout ce qui est nécessaire.
▪ décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée.

SEPTIEME RESOLUTION
(Ratification du transfert du siège social de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, ratifie, conformément à l’article
L. 225-36 du Code de commerce, le transfert du siège social de la Société de l’adresse Parc des Bellevues, Allée Rosa
Luxembourg, Bâtiment Le Californie, 95610 Eragny-sur-Oise, à l’adresse ZA de Montepy, 80 rue de Montepy, 69210
Fleurieux-sur-l’Arbresle, décidé par le conseil d’administration lors de sa réunion du 11 janvier 2024, et approuve la
modification corrélative de l’article 4 des statuts de la Société.

HUITIEME RESOLUTION
(Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction du capital social
motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d’administration, (ii) du rapport du commissaire
aux comptes statuant conformément à l’article L. 225-204 du Code de commerce, (iii) du fait que le compte « Report à
nouveau » s’élève, en conséquence de l’approbation de la 3ème résolution de la présente Assemblée, à -
49.133.133 euros, et (iv) du fait que le montant de la perte estimée de l’exercice social ouvert le 1er janvier 2024 s’élève
à au moins 2.200.000.000 euros :
- autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social par réduction de la valeur nominale des actions
de la Société d’un montant de 270 euros à un montant de 0,0001 euro au minimum, étant précisé que la
réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la limite (i) du montant cumulé du report à nouveau
négatif au 31 décembre 2023 et du montant estimé des pertes de l’exercice social ouvert le 1er janvier 2024,
dans la limite d’un montant total plafonné à 2.200.000.000 euros, et (ii) des seuils légaux et réglementaires
s’agissant du capital social, et notamment du montant minimal prévu à l’article L. 224-2 du Code de commerce,
soit, sur la base du nombre d’actions en circulation au 12 décembre 2024, une réduction de capital d’un montant
maximum total de 2.083.896.392,2944 euros par réduction de la valeur nominale des actions de la Société d’un
montant de 270 euros à un montant de 0,0048 euro ;
- décide que le montant de la réduction de capital sera par priorité apuré à due concurrence des pertes
antérieures figurant au compte « Report à nouveau », le reliquat du montant de la réduction de capital après
apurement des pertes antérieures étant inscrit à un compte de réserves indisponibles destiné à l’imputation des
pertes futures ;
- dit que la perte de l’exercice social ouvert le 1er janvier 2024, telle que résultant des comptes sociaux dûment
approuvés par l’assemblée générale des actionnaires de la Société, sera imputée sur ce compte de réserves
indisponibles ;
- décide que le montant de la réduction de capital social affecté au poste de réserves indisponibles ne sera pas
distribuable et ne pourra recevoir d’autre affectation que celle prévue par la présente résolution, étant précisé
que l’éventuel solde créditeur dudit poste, après affectation de la perte de l’exercice social ouvert le 1
er janvier
2024, pourra être réincorporé au capital social, le cas échéant, par voie d’augmentation du capital par
incorporation de réserves ;
- donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment de :
o arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu, notamment,
du montant du capital social et du montant de la perte estimée de l’exercice social ouvert le 1er janvier
2024 à l’époque où sera décidée cette réduction, dans la limite du plafond susvisé ;
o constater la réalisation définitive de la réduction de capital et le nouveau montant du capital social et
de la valeur nominale des actions ;
o procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
o procéder aux ajustements rendus nécessaires par la réalisation effective de la réduction de la valeur
nominale ;
o accomplir tous actes, formalités, démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une
manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
- fixe à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation.

NEUVIEME RESOLUTION
(Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration pour décider du regroupement des actions de la
Société, sous réserve de la réalisation préalable de la réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de
réduction de la valeur nominale des actions de la Société, faisant l’objet de la 8
ème résolution présentée à la présente
assemblée générale)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions,
sous condition suspensive de la réalisation préalable de la réduction du capital social motivée par des pertes, par voie
de réduction de la valeur nominale des actions de la Société, faisant l’objet de la 8
ème résolution présentée à la présente
assemblée générale :
- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses
pouvoirs pour procéder au regroupement des actions composant le capital de la Société, de sorte que 1.000
actions anciennes d’une valeur nominale de 0,0048 euro (après la mise en œuvre de la réduction du capital
social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions de la Société, faisant
l’objet de la 8
ème résolution présentée à la présente assemblée générale) soient échangées contre 1 action
nouvelle d’une valeur nominale de 4,80 euros ;
- donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de :
o mettre en œuvre le regroupement ;
o fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue d’un délai
de quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement qui sera publié par la
Société au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) ;
o fixer la période d’échange dans la limite de trente (30) jours maximum à compter de la date de début
des opérations de regroupement fixée par l’avis de regroupement publié par la Société au BALO visé
ci-dessus ;
o suspendre le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois (3) mois, l’exercice de valeurs
mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ;
o procéder, en conséquence du regroupement d’actions, à tous ajustements des droits des bénéficiaires
de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et
réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;
o constater et arrêter le nombre exact d’actions de 0,0048 euro de valeur nominale (après la mise en
œuvre de la réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur
nominale des actions de la Société, faisant l’objet de la 8
ème résolution présentée à la présente
assemblée générale) qui seront regroupées et le nombre exact d’actions de 4,80 euros de valeur
nominale susceptibles de résulter du regroupement ;
o constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification des statuts ;
o procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
o procéder, si besoin, à l’ajustement du nombre d’actions de 0,0048 euro de valeur nominale (après la
mise en œuvre de la réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la
valeur nominale des actions de la Société, faisant l’objet de la 8
ème résolution présentée à la présente
assemblée générale) pouvant être émises dans le cadre de l’utilisation des autorisations et des
délégations de compétence ou de pouvoirs conférées au Conseil d’administration par les précédentes
assemblées générales ainsi que par la présente Assemblée Générale ;
o publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ;
o plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement
d’actions dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément à la règlementation
applicable ;
- prend acte que les actionnaires devront procéder aux achats et aux cessions d’actions nécessaires pour
réaliser le regroupement dans un délai de trente (30) jours à compter du début des opérat ions de
regroupement ;
- décide que, dès l’opération de regroupement susvisée, les propriétaires d’actions isolées ou en nombre
inférieur à celui requis pour procéder au regroupement précité auront l’obligation, conformément à l’article L.
228-29-2 du Code de commerce, de procéder aux achats ou aux cessions d’actions nécessaires pour pouvoir
procéder audit regroupement pendant la période d’échange ;
- décide que les actions n’ayant pu être attribuées individuellement et correspondant aux droits formant rompus
seront vendues dans les conditions et suivant les modalités de l’article R. 228-12 du Code de commerce ;
- décide que :
o les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d’être
maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues,
chacune de ces actions anciennes bénéficiait du droit de vote double ;
o en cas de regroupement d’actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des dates
différentes, le délai retenu pour l’appréciation du droit de vote double des actions nouvelles sera réputé
débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des actions anciennes.
- prend acte qu’à l’issue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur droit de vote
et ne seront plus comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes futurs seront suspendus ;
- fixe à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation.

DIXIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs réduction(s) de capital non
motivée(s) par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions, sous réserve de la réalisation
préalable du regroupement des actions de la Société faisant l’objet de la 9
ème résolution présentée à la présente
assemblée générale)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du
commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-204 et suivants du Code de
commerce, sous condition suspensive de la réalisation préalable du regroupement des actions de la Société faisant
l’objet de la 9
ème résolution présentée à la présente assemblée générale :
- autorise le Conseil d’administration à procéder à une ou plusieurs réduction(s) du capital social non motivée(s)
par des pertes par réduction de la valeur nominale des actions de la Société à un montant de 0,0001 euro au
minimum, étant précisé que (i) chaque réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la limite
des seuils légaux et réglementaires s’agissant du capital social, et notamment du montant minimal prévu à
l’article L. 224-2 du Code de commerce (chacune, une « Réduction de Capital »), et (ii) le montant total des
réductions de capital réalisées sur le fondement de la présente résolution est plafonné à 500.000.000 euros ;
- décide que le montant de chaque Réduction de Capital sera affecté à un compte « Prime d’émission » ;
- décide que la réalisation de chaque Réduction de Capital sera subordonnée à l’absence d’opposition des
créanciers de la Société dans le délai de 20 jours calendaires à compter du dépôt au greffe du Tribunal de
Commerce de Lyon du procès-verbal de la présente Assemblée Générale ou, en cas d’opposition, au rejet sans
condition de la ou des oppositions par le tribunal compétent ou à leur levée, par le remboursement des créances
ou la constitution de garanties suffisantes par la Société, dans les conditions prévues aux articles L. 225-205
et R. 225-152 du Code de commerce ;
- prend acte qu’en cas de réalisation d’une Réduction de Capital, la Société procèdera, le cas échéant, à
l’ajustement des droits des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions et des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
- donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, sous condition suspensive de la réalisation préalable
du regroupement des actions de la Société faisant l’objet de la 9
ème résolution présentée à la présente
assemblée générale, et notamment de :
o arrêter et préciser les conditions et modalités de chaque Réduction de Capital, compte tenu,
notamment, du montant du capital social et de la valeur nominale des actions à l’époque où sa mise en
œuvre sera décidée, dans la limite du plafond susvisé ;
o constater l’absence d’opposition des créanciers ou, le cas échéant, de les régler conformément aux
dispositions de l’article L. 225-205 du Code de commerce ;
o constater la réalisation définitive de chaque Réduction de Capital et le nouveau montant du capital
social et de la valeur nominale des actions ;
o procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
o procéder aux ajustements rendus nécessaires par la réalisation effective de chaque Réduction de
Capital ;
o accomplir tous actes, formalités, démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une
manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
- fixe à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation.

ONZIEME RESOLUTION
(Modification du plafond du montant nominal global maximum de la délégation de compétence au conseil
d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées conformément aux
dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, consentie par l’assemblée générale des actionnaires du
16 décembre 2022)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux
comptes, statuant en application des dispositions des articles L.225-138 du Code de commerce :
▪ constatant que le montant nominal global maximum de la délégation de compétence au conseil d’administration en
vue d’augmenter le capital social par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au
profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées conformément aux dispositions de
l’article L. 225-138 du Code de commerce, consentie par l’assemblée générale des actionnaires du 16 décembre
2022 (3
ème résolution) a été fixé à cinquante millions (50.000.000) d’euros ;
▪ décide de relever le montant nominal maximal des augmentations de capital réalisées dans le cadre de ladite
délégation de compétence, pour le porter à un montant nominal global de deux milliards (2.000.000.000) d’euros,
sous réserve, s’il y a lieu, du montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément
à la loi et, le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables, les droits des éventuels porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital, étant précisé que (i) cette décision sera applicable en tant que de besoin aux
émissions intervenues depuis l’assemblée générale des actionnaires du 16 décembre 2022 en dépassement du
plafond initial de cinquante millions (50.000.000) d’euros, et (ii) ce montant ne sera pas ajusté pour prendre en
compte toute opération de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale ;
▪ décide que les autres termes de la délégation de compétence consentie par l’assemblée générale des actionnaires
du 16 décembre 2022 au titre de sa 3ème résolution restent inchangés.

DOUZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires
et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance
et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit
d’un bénéficiaire dénommé, durée de la délégation, plafonds de l’émission, prix d’émission, faculté de limiter
l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux
comptes, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, conformément aux dispositions des articles
L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 22-10-51,
L. 225-138 et L. 228-91 et suivants,
▪ délègue au conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au directeur général, à l’ef fet de
procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les
modalités qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence
à plusieurs monnaies :
− à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, par la Société, et/ou par toutes sociétés qui
possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription
soit en espèces soit par compensation de créance, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon
ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créance pouvant être émises avec ou sans
garantie, sous les formes, taux et conditions que le conseil d’administration jugera convenables,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des
actions de préférence est exclue de la présente délégation,
▪ décide, en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des
montants des émissions autorisées :
− le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en
vertu de la présente délégation, ne pourra excéder soixante millions d’euros (60.000.000 €) ou l’équivalent en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission ; à ce
plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas
d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et,
le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions ;
− le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créance sur la Société susceptibles d’être émises
en vertu de la présente délégation ne pourra excéder soixante millions d’euros (60.000.000 €) ou l’équivalent en
toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission ;
▪ décide que la présente délégation de compétence est conférée au conseil d’administration pour une durée de
dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée,
▪ décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs
mobilières pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de compétence, au profit du bénéficiaire suivant
:
− Global Corporate Finance Opportunities 20, société dont le siège social est situé 71 Fort Street, George Town,
Grand Cayman KY1-1111, Iles Caïmans – ou toute personne qui lui est affiliée (personne ou entité qui contrôle
directement ou indirectement, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec, une autre personne ou
entité) ;
▪ prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au
profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société,
renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce,
▪ décide que :
− le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le conseil d’administration conformément aux dispositions
des articles L. 225-138 et R. 225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal au plus bas cours
quotidien moyen pondéré par les volumes (tel que publié par Bloomberg) de l’action ordinaire sur les quinze (15)
séances de bourse précédant sa fixation, diminué le cas échéant d’une décote maximale de 20 % (tel qu’arrondi
à la baisse deux décimales après la virgule), après correction de cette moyenne en cas de différence sur les
dates de jouissance, étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au
capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur
échange pourrait le cas échéant être fixé, à la discrétion du conseil d’administration, par référence à une formule
de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple
lors de leur exercice, conversion ou échange),
− pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera déterminé par rapport à leur valeur
nominale, éventuellement diminuée d’une décote qui ne pourra excéder 10% ;
− la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au
capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la
somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus,
▪ décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire
ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes,
▪ précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en
période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires
applicables,
▪ décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au directeur général, pour
mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions
légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
− décider le montant, la date et les modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la
prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
− déterminer la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre ; décider
en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance donnant accès au capital de la Société et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur
rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code du commerce), fixer leur
taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et les modalités de paiem ent
des intérêts (notamment en numéraire ou en actions nouvelles), leur durée (déterminée ou indéterminée) ainsi
que les autres modalités de l’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme
d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des
titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
− fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises
par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
− décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le
montant de l’émission au montant des souscriptions reçues ;
− prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
− à sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation de capital ;
− fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves
ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres,
et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital ;
− recueillir les souscriptions et les versements correspondants, constater la réalisation de chaque augmentation de
capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
− d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous
titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures
et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de
la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et
déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette
émission et, en général, faire le nécessaire,
▪ prend acte que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet
d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de
commerce, que le conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la présente délégation de
compétence qui lui est conférée par la présente assemblée générale.

TREIZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux
salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de
ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société
conformément à l’article L. 225-129-6 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rap port spécial du
commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138,
L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
▪ délègue au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant
accès à des actions nouvelles de la Société, réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise
(ou autre plan aux adhérents auquel les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail permettraient de réserver
une augmentation du capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de la Société ou du groupe
auquel elle appartient ;
▪ décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ;
▪ décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 5% du capital social au jour de la
décision du conseil d’administration, étant précisé qu’à à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
▪ prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation
emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la
Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner
droit ;
▪ précise que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera
déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;
▪ autorise le conseil d’administration à attribuer à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément
des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société à souscrire en
numéraire, des actions ou valeurs mobilières à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la
décote par rapport au prix de souscription des actions, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne
pourra excéder les limites légales ou réglementaires ;
▪ décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi
et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation, à l’effet notamment de fixer les conditions
d’émission et de souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la
modification corrélative des statuts, et notamment :
− arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les salariés , préretraités et retraités pourront souscrire
aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions
ou valeurs mobilières donnant donnant accès à des actions nouvelles de la Société,
− décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de
placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires
applicables,
− déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de
capital,
− fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
− arrêter le nombre total d’actions nouvelles à émettre,
− le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
résultant de ces augmentations de capital,
− d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés ;
▪ décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée.

QUATORZIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du
commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce :
▪ autorise le conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi :
− à annuler à tout moment sans autre formalité, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société acquises par
suite de rachats réalisés dans le cadre de toute autorisation donnée par l’assemblée générale en application de
l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital social par périodes de vingt-quatre
(24) mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant,
ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente
Assemblée,
− à réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et
leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles,
− à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires ;
▪ décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi
et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation, à l’effet notamment de :
− arrêter le montant définitif de la réduction de capital,
− fixer les modalités de la réduction de capital et en constater la réalisation,
− imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de
réserves et primes disponibles,
− effectuer toutes formalités, toutes démarches et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour mettre en
œuvre la présente autorisation ;
▪ décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente
Assemblée.