Premier résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance :
- du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration et intégré par concordance dans le Document
d’enregistrement universel,
- du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2023,
approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2023, tels
qu’ils lui ont été présentés se soldant par un bénéfice de 10 629 594,51 euros, ainsi que les opérations traduites dans
ces comptes et résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance :
- du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration et intégré par concordance dans le Document d’enregistrement
universel incluant le rapport sur la gestion du Groupe,
- du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2023,
approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2023, tels qu’ils lui ont été
présentés se soldant par un bénéfice de 6 159 158,84 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
rapports.

Troisième résolution – Approbation des dépenses et charges non déductibles visées au 4 de l’article 39 du
Code général des impôts
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux
comptes, statuant en application des dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts :
approuve le montant des dépenses somptuaires ou autres dépenses ou charges non déductibles fiscalement telles que
visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, 86 149 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023
ainsi que l’impôt correspondant de 21 537 euros.

Quatrième résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à 10 629
594,51 euros, en totalité au poste « Report à nouveau » dont le solde débiteur sera ainsi porté à 285 301 234,48 euros,
rappelle, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts qu’aucun dividende n’a été
versé au titre des trois précédents exercices.

Cinquième résolution – Approbation d’une convention réglementée visée aux articles L.225-38 et suivants
du Code de commerce conclue avec un actionnaire détenant plus de 10% des droits de vote de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes relatif aux conventions et engagements réglementés visés aux articles L.225-38 et suivants
du Code de commerce,
approuve la convention conclue entre la Société et la société SCP SKN Holding I SAS, en tant qu’actionnaire détenant
plus de 10% des droits de vote de la Société, telle que décrite dans le rapport des Commissaires aux comptes.

Sixième résolution – Approbation des autres conventions réglementées visées aux articles L.225-38 et
suivants du Code de commerce conclues avec des mandataires sociaux de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes relatif aux conventions et engagements réglementés visés aux articles L.225-38 et suivants
du Code de commerce,
approuve les conventions conclues entre la Société et les mandataires sociaux de la Société telles que décrites dans le
rapport des Commissaires aux comptes.

Septième résolution – Renouvellement du mandat de Mme Laurence Dors en qualité d’administratrice
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
renouvelle, en application de l’article 14.1 des statuts de la Société, le mandat d’administratrice de Mme Laurence
Dors pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale de 2028 appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Huitième résolution – Renouvellement du mandat de M. Christophe Villemin en qualité
d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
renouvelle, en application de l’article 14.1 des statuts de la Société, le mandat d’administratrice de M. Christophe
Villemin pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale de 2028 appelée à statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Neuvième résolution – Ratification de la cooptation de Mme Samantha Marnick en qualité
d’administratrice en remplacement de Mme Helen Lee Bouygues
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
ratifie la cooptation, conformément à l’article L. 225-24 du Code de commerce, de Mme Samantha Marnick en qualité
d’administratrice à compter du 26 avril 2024, et ce pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit
jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2023.

Dixième résolution – Nomination de Mme Samantha Marnick en qualité d’administratrice
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
décide de nommer en qualité d’administratrice, Mme Samantha Marnick pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à
l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Onzième résolution – Nomination de M. Nick Sanders en qualité d’administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
décide de nommer en qualité d’administrateur, M. Nick Sanders pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée
Générale appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027.

Douzième résolution – Ratification de la cooptation de Mme June du Halgouët en qualité
d’administratrice en remplacement de Mme Caroline Catoire
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
ratifie la cooptation, conformément à l’article L. 225-24 du Code de commerce, de Mme June du Halgouët en qualité
d’administratrice à compter du 26 avril 2024, et ce pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit
jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2028 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2027.

Treizième résolution – Ratification de la cooptation de M. Bernd Kessler en qualité d’administrateur en
remplacement de M. Philip Swash
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
ratifie la cooptation, conformément à l’article L. 225-24 du Code de commerce, de M. Bernd Kessler en qualité
d’administrateur à compter du 18 septembre 2023, et ce pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur,
soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2024.

Quatorzième résolution – Ratification de la cooptation de M. Thomas De Cannière en qualité
d’administrateur en remplacement de M. Ralf Ackermann
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
ratifie la cooptation, conformément à l’article L. 225-24 du Code de commerce, de M. Thomas De Cannière en qualité
d’administrateur à compter du 19 décembre 2023 , et ce pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur,
soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2024.

Quinzième résolution – Approbation de la politique de rémunération des administrateurs
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration visé par l’article
L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux qui
ont été fixés par le Conseil d’administration et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2023, section
3.3.1., sous-section E « Politique de rémunération des administrateurs »,
approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, les principes et critères de détermination, de
répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables aux administrateurs en raison de leur mandat.

Seizième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil
d’Administration
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration visé par l’article
L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux qui
ont été fixés par le Conseil d’administration et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2023, section
3.3.1., sous-section B « Politique de rémunération du Président du Conseil d’administration ».
approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, les principes et critères de détermination, de
répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au Président du Conseil d’administration en
raison de son mandat.

Dix-septième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration visé par l’article
L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux qui
ont été fixés par le Conseil d’administration et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2023, section
3.3.1., sous-section C « Politique de rémunération du Directeur General »,
approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, les principes et critères de détermination, de
répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au Directeur Général en raison de son
mandat.

Dix-huitième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général
Délégué et/ou tout autre dirigeant mandataire social exécutif
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration visé par l’article
L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux qui
ont été fixés par le Conseil d’administration et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2023, section
3.3.1., sous-section C « Politique de rémunération du Directeur General Délégué (et le cas échéant de tout autre mandataire social
exécutif) »,
approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, les principes et critères de détermination, de
répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au Directeur Général Délégué et/ou tout
autre dirigeant mandataire social exécutif en raison de son mandat.

Dix-neuvième résolution – Approbation des informations relatives à la rémunération des
mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023, conformément à l’article L.22-10-9, I du
Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’administration visé à l’article
L. 225-37 du Code de commerce,
approuve, en application de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-
10-9, I qui y sont présentées relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2023, telles que figurant dans le Document d’enregistrement universel 2023, section 3.3.3.

Vingtième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice écoulé
à M. Pierre Gadonneix en raison de son mandat de Président du Conseil d’Administration jusqu’au 26 juillet
2023
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L.225-37 du Code de commerce,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice écoulé à M. Pierre Gadonneix en raison de son mandat de Président du Conseil d’administration jusqu’au
26 juillet 2023, tels que présentés dans le Document d’enregistrement universel 2023, section 3.3.3 , sous-section A,
paragraphe A.2 « Tableau récapitulatif des éléments de rémunération variables et exceptionnels de Pierre Gadonneix au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2023 soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Annuelle Mixte 2024 ».

Vingt et unième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice écoulé
à M. Thierry Mootz en raison de son mandat de Président du Conseil d’Administration à compter du
26 juillet 2023
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L.225-37 du Code de commerce,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice écoulé à M. Thierry Mootz en raison de son mandat de Président du Conseil d’administration à compter du
26 juillet 2023, tels que présentés dans le Document d’enregistrement universel 2023, section 3.3.3 , sous-section B,
paragraphe B.2 « Tableau récapitulatif des éléments de rémunération variables et exceptionnels de Thierry Mootz au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2023 soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Annuelle Mixte 2024 ».

Vingt-deuxième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice écoulé
à M. Thierry Mootz en raison de son mandat de Directeur Général jusqu’au 13 octobre 2023
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L.225-37 du Code de commerce,
Approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice écoulé à M. Thierry Mootz en raison de son mandat de Directeur Général jusqu’au 13 octobre 2023, tels
que présentés dans le Document d’enregistrement universel 2023, section 3.3.3, sous-section C, paragraphe C.2
« Tableau récapitulatif des éléments de rémunération variables et exceptionnels versés ou attribués en raison de son mandat à Thierry Mootz
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Annuelle Mixte 2024 ».

Vingt-troisième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice écoulé
à M. Grégoire Huttner en raison de son mandat de Directeur Général à compter du 13 octobre 2023
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L.225-37 du Code de commerce,
approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice écoulé à M. Grégoire Huttner en raison de son mandat de Directeur Général à compter du 13 octobre 2023,
tels que présentés dans le Document d’enregistrement universel 2023, section 3.3.3, sous-section D, paragraphe D.2
« Tableau récapitulatif des éléments de rémunération variables et exceptionnels versés ou attribués en raison de son mandat à Grégoire
Huttner au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2023 soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Annuelle Mixte 2024 ».

Vingt-quatrième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue de l’achat par
la Société de ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément au Règlement européen n°
596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants
du Code de commerce,
1. autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire
acheter des actions de la Société notamment en vue :
- de la mise en œuvre de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des
articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; et/ou
- de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion
de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé)
dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; ou
- de l’attribution gratuite d’actions ordinaires et/ou de préférence dans le cadre des dispositions des articles L.
225-197-1 et suivants du Code de commerce ; ou
- de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres
allocations d’actions ordinaires et/ou de préférence aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou
d’une entreprise associée ; ou
- de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital
par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou
- de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; ou
- de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Latécoère par un prestataire de services
d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation,
étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée
correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ; ou
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe ; ou
- de la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés
financiers, et plus généralement, de la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en
vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.
2. décide que les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
- à la date de chaque rachat, le nombre total d’actions ainsi rachetées par la Société depuis le début du
programme de rachat (y compris celles faisant l’objet dudit rachat) n’excède pas 10% des actions composant
le capital de la Société à cette date, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations
l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, étant précisé que (i) le nombre d’actions acquises
en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission
ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital social ; et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser
la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le
nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-dessus correspond au nombre
d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
- le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions
composant le capital de la Société à la date considérée.
3. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les
limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur et par tous moyens, notamment sur les
marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de
gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation
de mécanismes optionnels ou d’instruments dérivés.
4. décide que le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 0,10 euro par
action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie).
5. délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de
distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant
sur le capital ou les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte
de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
6. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les
modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout
accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et
réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, en conformité avec les
dispositions légales, réglementaires ou contractuelles en vigueur, effectuer toutes déclarations auprès de
l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une
manière générale, faire le nécessaire.
Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en Assemblée Générale annuelle, dans le rapport
prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce,
les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’Assemblée Générale,
notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées.
7. décide que l’autorisation est valable pour une durée maximum de dix-huit (18) mois à compter du jour de la
présente décision soit jusqu’au 30 juin 2026.
8. décide que la présente autorisation privera d’effet l’autorisation antérieure ayant le même objet (17ème résolution
adoptée par l’Assemblée Générale en date du 26 juillet 2023.

Vingt-cinquième résolution – Nomination d’un Commissaire aux comptes en charge de la certification
des informations en matière de durabilité
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, conformément à l’article L. 821-40 et suivants du Code de commerce,
nomme, KPMG SA dont le siège social est Tour Eqho, 2 avenue Gambetta, 92066 Paris La Défense Cedex,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 775 726 417, en qualité de
commissaire aux comptes en charge de la mission de certification des informations consolidées en matière de
durabilité, pour deux (2) exercices sociaux, soit la durée des mandats restant à courir au titre de la mission de
certification des comptes, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale ordinaire tenue en 2026 et qui sera appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice clos le 2025.
La société KPMG a fait savoir qu’elle acceptait ces fonctions et qu’elle n’était atteinte d’aucune incompatibilité ni
d’aucune interdiction susceptible d’empêcher sa nomination.

Vingt-sixième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet
de décider l’augmentation de capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres
sommes
L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire, aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions
des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes dont la
capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux ou
de majoration du montant nominal des titres de capital existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés.
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par
le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation ne pourra dépasser trois cent millions (300.000.000) d’euros (hors prime d’émission et
sur la base d’un nominal de 0,01€ par action), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global
prévu à la 39ème résolution de la présente assemblée générale ou, le cas échéant, sur le plafond global
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant
la durée de validité de la présente délégation ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital éventuelles, en cas
d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital.
3. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier
tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente
délégation, à l’effet notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux
à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle
l’élévation du nominal des titres de capital existants portera effet ;
- décider, en cas d’attribution gratuite de titres de capital, que les droits formant rompus ne seront pas
négociables et que les titres de capital correspondants seront vendus suivant les modalités déterminées par
le Conseil d’administration, étant précisé que la vente et la répartition des sommes provenant de la vente
devront intervenir dans les conditions fixées par l’article L. 22-10-50 du Code de commerce ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y
compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité
permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles
à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés.
4. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 28 février 2027 , la
durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
5. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore
utilisée la délégation antérieure conférée par la 20ème résolution adoptée par l’assemblée générale du 26 juillet 2023.

Vingt-septième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour
décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
immédiatement ou à terme avec maintien du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134 et L. 228-91 et suivants
du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour procéder à l’émission, à titre gratuit ou onéreux, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies
étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies,
- d’actions ordinaires,
- et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la
moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation est fixé à trois cent millions (300.000.000) d’euros (hors prime d’émission et sur la base
d’un nominal de 0,01€ par action) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le
montant nominal du plafond global prévu à la 39ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital éventuelles, en cas
d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ;
- le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder trois cent millions (300.000.000) d’euros ou en
toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, lequel s’imputera sur le plafond global
fixé par la 39ème résolution de la présente Assemblée Générale.
3. décide en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
- que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre
irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;
- de prendre acte du fait que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à
titre réductible ;
- de prendre acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs
des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises, renonciation par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit
immédiatement ou à terme ;
- de prendre acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions
à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au
paragraphe 1 ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
▪ limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par
la réglementation,
▪ répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
▪ offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
4. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le
Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas
négociables et que les titres correspondants seront vendus ;
5. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
- décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée
à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des
titres émis ;
- en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur
rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer
leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas
échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée
(déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres
modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y
compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis
de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs
mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance
(assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait
de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté
d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des titres émis, étant précisé que la libération de ces titres pourra avoir lieu
en numéraire et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues sur la
Société ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société, tels que des actions auto-détenues ou des valeurs
mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue
de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; déterminer et procéder à tous
ajustements destinés à prendre en compte l’incidence de l’émission et fixer toute autre modalité permettant
d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
6. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 28 février 2027, la
durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
7. prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore
utilisée la délégation antérieure conférée par la 21ème résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 26 juillet
2023.

Vingt-huitième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour
décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
immédiatement ou à terme et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public (à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes, conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment L. 225-135, L. 225-
136, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants et L. 22-10-51 et L.22-10-52 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, sur le marché français et/ou international, par offre au public à l’exclusion d’offres visées au 1° de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre
unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la
moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation est fixé à trois cent millions (300.000.000) d’euros (hors prime d’émission et sur la base
d’un nominal de 0,01€ par action) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le
montant nominal du plafond global prévu à la 39ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital éventuelles, en cas
d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ;
- le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder trois cent millions (300.000.000) d’euros ou en
toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, lequel s’imputera sur le plafond global
fixé par la 39ème résolution de la présente Assemblée Générale.
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
résolution.
4. décide que le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les
modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou
partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits
négociables, et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et
pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible.
5. prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil pourra :
▪ limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues, le cas échéant dans les limites prévues
par la réglementation,
▪ répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
6. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donnant accès au capital donneront droit.
7. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
- le prix d’émission des actions émises directement sera, le cas échéant, au moins égal au minimum prévu par
les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission, après, le cas échéant, en cas d’émission de
bons autonomes de souscription d’actions, prise en compte du prix d’émission desdits bons ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion,
le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital
pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant,
de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa
précédent.
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
- décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra être demandée
à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des
titres ;
- en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur
rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer
leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas
échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée
(déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres
modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y
compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis
de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs
mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance
(assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait
de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté
d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des titres, étant précisé que la libération de ces titres pourra avoir lieu en
numéraire et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues sur la Société ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs
mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue
de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence de l’émission et fixer
toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie
d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
9. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 28 février 2027 la
durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
10. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non
encore utilisée la délégation antérieure conférée par la 22ème résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 26
juillet 2023.

Vingt-neuvième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour
décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
immédiatement ou à terme et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes, conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment L. 225-135, L. 225-
136, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants et L. 22-10-51 et L.22-10-52 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par
référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la
moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le conseil
d’administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation est fixé à trois cent millions (300.000.000) d’euros (hors prime d’émission et sur la base
d’un nominal de 0,01€ par action) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le
montant nominal du plafond global prévu à la 39ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital éventuelles, en cas
d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ;
- le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder trois cent millions (300.000.000) d’euros ou en
toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, lequel s’imputera sur le plafond global
prévu par la 39ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
- en tout état de cause, les émissions d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la
présente autorisation n’excéderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de
l’émission (à ce jour, 30% du capital social par an).
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
résolution.
4. prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra :
▪ limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, le cas échéant, dans les limites prévues
par la réglementation ;
▪ répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
5. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit.
6. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :
- le prix d’émission des actions émises directement sera, le cas échéant, au moins égal au minimum prévu par
les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission, après, le cas échéant, en cas d’émission de
bons autonomes de souscription d’actions, prise en compte du prix démission desdits bons ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion,
le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital
pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant,
de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa
précédent.
7. décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura
tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra
être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des titres à créer ;
- en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur
rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer
leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas
échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée
(déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres
modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y
compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis
de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs
mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance
(assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore
prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait
de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté
d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des titres, étant précisé que la libération de ces titres pourra avoir lieu en
numéraire et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues sur la Société ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs
mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue
de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence de l’émission et fixer
toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie
d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
8. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 28 février 2027, la
durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
9. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur, le cas échéant, de
la partie non encore utilisée la délégation antérieure conférée par la 23ème résolution adoptée par l’Assemblée
Générale du 26 juillet 2023.

Trentième résolution – Autorisation consentie au Conseil d’administration pour décider l’émission sans
droit préférentiel de souscription d’actions et/ ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
immédiatement ou à terme et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance en rémunération d’apports
en nature
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-53 et L. 228-91 et suivants du Code de
Commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à procéder
à une augmentation de capital en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de
préférence) et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L.
228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou
d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du
capital (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), en vue de rémunérer des
apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables.
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par
le Conseil d’administration de la présente autorisation :
- le montant maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à 20% du capital social, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations
de capital s’imputera sur le montant nominal du plafond global prévu à la 37me résolution de la présente
Assemblée Générale ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital éventuelles, en cas
d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ;
- le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder trois cent millions (300.000.000) d’euros ou en
toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, lequel s’imputera sur le plafond global
prévu à la 39ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
- en tout état de cause, les émissions d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la
présente autorisation n’excéderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de
l’émission (à ce jour, 20% du capital social).
3. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, à l’effet notamment de :
- décider l’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société ou d’autres sociétés ;
- arrêter la liste des titres de capital et valeurs mobilières apportés, approuver l’évaluation des apports, fixer les
conditions de l’émission des actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital rémunérant les
apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers,
et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages
particuliers ;
- déterminer les caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital rémunérant
les apports et modifier, pendant la durée de vie de ces valeurs mobilières, lesdites modalités et caractéristiques
dans le respect des formalités applicables ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y
compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité
permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
4. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 28 février 2027, la
durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution.
5. prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore
utilisée l’autorisation antérieure conférée par la 24ème résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 26 juillet
2023.

Trente et unième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet
d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de
la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en rémunération d’apports de titres
effectués dans le cadre d’une offre publique comportant une composante échange initiée par la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 22-10-
54 et L. 228-91 et suivants :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, sa
compétence pour décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en une ou plusieurs fois,
l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société, en rémunération de titres (actions ou tous autres instruments
financiers) admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 du Code de
commerce, apportés à une offre publique comportant une composante échange initiée par la Société (agissant
seule ou en qualité de co-initiatrice), en France ou à l’étranger selon les règles locales.
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, ne pourra excéder trois cent millions
(300.000.000) d’euros (hors prime d’émission et sur la base d’un nominal de 0,01€ par action).
3. prend acte, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs d’actions
et/ou de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription.
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment de :
- fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et constater le
nombre de titres apportés à l’échange ainsi que le nombre d’actions ou de valeurs mobilières émises au
résultat de ces apports ;
- déterminer la date de jouissance, les modalités d’émission et les autres caractéristiques des actions nouvelles
ou, le cas échéant, des valeurs mobilières ainsi émises ;
- prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger, au titre de ces émissions, les droits des titulaires de
valeurs mobilières ou autres droits déjà émis et donnant accès au capital et ce, en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement ;
- imputer les frais d’émission sur le montant des primes y afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après augmentation ;
- plus généralement, prendre toutes dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations,
effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour réaliser les émissions envisagées ou y surseoir, et
notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la
présente délégation, modifier les statuts en conséquence et demander l’admission aux négociations de tous
marchés d’instruments financiers des actions et/ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente
délégation.
5. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 28 février 2027 la
durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
6. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non
encore utilisée la délégation antérieure conférée par la 25ème résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 26
juillet 2023.

Trente-deuxième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration pour
décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions ou de titres de créance et/ou de valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou à des titres de créance de la Société, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit d’une catégorie de personnes
répondant à des caractéristiques déterminées (Augmentation de capital réservée à un ou plusieurs investisseurs français
sélectionnés avec l’accord préalable de l’Etat français dans le cadre de l’autorisation préalable du Ministère de l’Economie au titre du
contrôle des investissements étrangers en France)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes, conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment L. 225-135 et L. 225-
138, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et
aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, pour décider de l’émission, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires, au bénéfice d’une catégorie de personnes répondant à des
caractéristiques déterminées ci-après, en euros ou en devises étrangères ou en toute autre unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, ou de sociétés dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par
souscription soit en espèces soit par compensation de créances, étant précisé que l’émission d’actions de
préférence est strictement exclue de la présente délégation.
- décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en application de la présente délégation est fixé à cent millions (100.000.000)
d’euros (hors prime d’émission et sur la base d’un nominal de 0,01€ par action), ou la contre-valeur en euros
de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que :
o ledit plafond s’impute sur le plafond nominal global fixé à la 39ème résolution de la présente
Assemblée Générale ;
o à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres
cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
- décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente
délégation de compétence ne pourra excéder cent millions (100.000.000) d’euros, ou la contre-valeur en euros
de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que :
o ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
o ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le
Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ni aux autres
titres de créance visés aux articles L. 228-92 dernier alinéa, L. 228-93 dernier alinéa et L. 228-94
dernier alinéa du Code de commerce ; et
o ce montant s’impute sur le plafond global pour l’émission des titres de créance fixé à la 39ème
résolution de la présente Assemblée Générale.
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant
l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de souscrire aux valeurs mobilières faisant l’objet de la
présente résolution à un ou plusieurs investisseurs français sélectionnés avec l’accord préalable de l’Etat
français dans le cadre de l’autorisation préalable du Ministère de l’Economie au titre du contrôle des
investissements étrangers en France ayant autorisé, le 25 octobre 2019, Searchlight Capital Partners à prendre
le contrôle de la Société.
- Le Conseil d’administration fixera le nom du ou des bénéficiaires au sein de la catégorie des bénéficiaires
mentionnée ci-dessus au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé et déterminera
le nombre de titres à émettre à leur profit.
- prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient
émises sur le fondement de la présente délégation donnent droit.
- décide que :
o le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera (i) soit compris
entre 0,01 et 0,05 euro par action, soit (ii) au moins égal la moyenne pondérée par les volumes des
cours de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris des trois (3) dernières
séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, cette moyenne pouvant être
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 40% ;
o le prix d’émission des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation sera telle
que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible
d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence
de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au point ci-dessus.
- décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation et, notamment, à l’effet de :
o décider l’émission des titres et déterminer les conditions et modalités de toute émission, notamment
le montant, les dates, le prix d’émission, les modalités de libération (étant précisé que la libération
des titres pourra avoir lieu en numéraire et/ou par compensation avec des créances certaines,
liquides et exigibles détenues sur la Société), la date de jouissance (avec une date de jouissance
éventuellement rétroactive), les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le
fondement de la présente délégation donneront accès à des titres de capital de la Société ;
o déterminer la nature, le nombre et les caractéristiques des titres à émettre (y compris, le cas échéant,
des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société,
attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre) et, lorsque les valeurs
mobilières à émettre consisteront en ou seront associées à des titres de créance, leur durée
(déterminée ou non), leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, le rang de
subordination), leur rémunération, les cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de nonpaiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres
modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; modifier, pendant
la durée de vie des titres concernés, les caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des
formalités applicables ;
o fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger
en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à
émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions
législatives et réglementaires applicables ;
o prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions législatives et réglementaires ;
o fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
o à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et
o prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente
délégation, en particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées et en constater la
réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes
formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en
vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes
autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
- fixe à dix-huit mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 30 juin 2026 la
durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution.
- prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non
encore utilisée la délégation antérieure conférée par la 26ème résolution adoptée par l’Assemblée Générale du
26 juillet 2023.

Trente-troisième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration pour
décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions ou de titres de créance et/ou de valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou à des titres de créance de la Société, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit d’une catégorie de personnes
répondant à des caractéristiques déterminées (Augmentation de capital réservée à un ou plusieurs prêteurs créanciers de la
Société au titre d’un Prêt Garanti par l’Etat)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes, conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment L. 225-135 et L. 225-
138, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, pour décider de l’émission, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, au bénéfice d’une catégorie de personnes répondant à des
caractéristiques déterminées ci-après, en euros ou en devises étrangères ou en toute autre unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, ou de sociétés dont elle possède directement
ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en
espèces soit par compensation de créances, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement
exclue de la présente délégation.
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en application de la présente délégation est fixé à cent millions (100.000.000) d’euros
(hors prime d’émission et sur la base d’un nominal de 0,01€ par action), ou la contre-valeur en euros de ce
montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que :
- ledit plafond s’impute sur le plafond nominal global fixé à la 39ème résolution de la présente Assemblée
Générale ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
3. décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente
délégation de compétence ne pourra excéder cent millions (100.000.000) d’euros, ou la contre-valeur en euros
de ce montant à la date de la décision d’émission, étant précisé que :
- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
- ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ni aux autres titres de créance
visés aux articles L. 228-92 dernier alinéa, L. 228-93 dernier alinéa et L. 228-94 dernier alinéa du Code de
commerce ; et
- ce montant s’impute sur le plafond global pour l’émission des titres de créance fixé à la 39ème résolution de
la présente Assemblée Générale.
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet
de la présente résolution et de réserver le droit de souscrire aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente
résolution à un ou plusieurs prêteurs créanciers de la Société au titre d’un Prêt Garanti par l’Etat conclu avec la
Société.
Le Conseil d’administration fixera le nom du ou des bénéficiaires au sein de la catégorie des bénéficiaires
mentionnée ci-dessus au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé et déterminera le
nombre de titres à émettre à leur profit.
5. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises
sur le fondement de la présente délégation donnent droit.
6. décide que :
(i) le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera (i) soit compris entre 0,01
et 0,05 euro par action, soit (ii) au moins égal la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action
de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris des trois (3) dernières séances de bourse précédant
la fixation du prix d’émission, cette moyenne pouvant être éventuellement diminuée d’une décote maximale
de 40% ;
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières émises dans le cadre de la présente délégation sera telle que la
somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au point ci-dessus.
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation et, notamment, à l’effet de :
- décider l’émission des titres et déterminer les conditions et modalités de toute émission, notamment le
montant, les dates, le prix d’émission, les modalités de libération (étant précisé que la libération des titres
pourra avoir lieu en numéraire et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles
détenues sur la Société), la date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive), les
modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation donneront
accès à des titres de capital de la Société ;
- déterminer la nature, le nombre et les caractéristiques des titres à émettre (y compris, le cas échéant, des
droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société, attachés aux actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre) et, lorsque les valeurs mobilières à émettre
consisteront en ou seront associées à des titres de créance, leur durée (déterminée ou non), leur caractère
subordonné ou non (et, le cas échéant, le rang de subordination), leur rémunération, les cas obligatoires ou
facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal
des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; modifier, pendant la durée
de vie des titres concernés, les caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre
immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions législatives et
réglementaires applicables ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec
les dispositions législatives et réglementaires ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et
- prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en
particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées et en constater la réalisation et procéder à la
modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la
réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
8. fixe à dix-huit mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 30 juin 2026 la durée
de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution.
9. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non
encore utilisée la délégation antérieure conférée par la 27ème résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 26
juillet 2023.

Trente-quatrième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration pour
décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, au profit d’une catégorie de personnes répondant à des
caractéristiques déterminées (Augmentation de capital réservée à certains membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux
de la Société et/ou ses filiales)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requis es pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires
aux Comptes, conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment L. 225-135 et L.
225-138 :
1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et
aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, pour décider de l’émission, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires, au bénéfice d’une catégorie de personnes répondant à des
caractéristiques déterminées ci-après, en euros ou en devises étrangères ou en toute autre unité monétaire
établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires nouvelles de la Société.
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
application de la présente délégation est fixé à 2.500.000 euros (hors prime d’émission et sur la base d’un
nominal de 0,01€ par action), ou la contre-valeur en euros de ce montant à la date de la décision d’émission.
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires faisant
l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de souscrire auxdites actions ordinaires à certains
membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qu’elle contrôle au
sens de l’article L.233-3 du Code de commerce.
Le Conseil d’Administration fixera l’identité des bénéficiaires au sein de la catégorie des bénéficiaires
mentionnée ci-dessus au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé et déterminera
le nombre de titres à émettre à leur profit, étant précisé que le nombre de bénéficiaires de la catégorie susvisée
ne pourra pas être supérieur à cent quarante-neuf (149).
4. décide que le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera (i) soit compris
entre 0,01 et 0,05 euro par action, soit (ii) au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours
de l’action de la Société sur le marché réglementé Euronext Paris des trois (3) dernières séances de bourse
précédant la fixation du prix d’émission, cette moyenne pouvant être éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 40%.
5. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée, conformément aux dis positions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation et, notamment à l’effet de :
o décider, en une ou plusieurs fois, l’émission des actions et déterminer les conditions et modalités
de toute émission, notamment le montant, les dates, le prix d’émission, le montant de la prime
d’émission le cas échéant, les modalités de libération (étant précisé que la libération des titres pourra
avoir lieu en numéraire et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles
détenues sur la Société), la date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement
rétroactive) et les autres caractéristiques des actions nouvelles ainsi émises ;
o déterminer le nombre des actions à émettre ;
o arrêter, en une ou plusieurs fois, la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie sus visée (dans la
limite de cent quarante-neuf (149) bénéficiaires), et le nombre d’actions ordinaires à émettre à
chacun d’eux ;
o à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et
o prendre toutes mesures utiles à la mise en œuvre de la présente résolution et conclure tous accords
à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en particulier en vue de la bonne fin des
émissions envisagées et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des
statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à l’émission, à la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation et requérir toutes
autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de ces émissions.
6. fixe à dix-huit mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 30 juin 2026 la
durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution.
7. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non
encore utilisée la délégation antérieure conférée par la 28ème résolution adoptée par l’Assemblée Générale du
26 juillet 2023.

Trente-cinquième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter
le nombre de titres à émettre dans le cadre d’une augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de
souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
décider d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d’une augmentation du capital social de la Société
avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en application des 27ème à 29ème résolutions de la présente
assemblée, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la
réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et
dans la limite de 15% de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur allocation
conformément aux pratiques de marché.
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution
s’imputera sur le plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale et sur le
plafond global applicables prévu à la 39ème résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas échéant, sur
le montant des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder
auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation.
3. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 28 février 2027 la
durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution.
4. prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore
utilisée la délégation antérieure conférée par la 29ème résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 26 juillet
2023.

Trente-sixième résolution – Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration pour
décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, de manière réservée à une ou plusieurs personnes nommément désignées, dans
la limite de 30% du capital
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52-1 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
conformément aux dispositions légales et réglementaires, en une ou plusieurs fois, dans la proportion aux
époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, pour décider de l’émission, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, de manière réservée à une ou plusieurs personnes nommément
désignées, en euros ou en devises étrangères ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, d’actions nouvelles de la Société dans la limite de 30% du capital social par an.
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires faisant l’objet
de la présente résolution et de réserver le droit de souscrire aux actions ordinaires faisant l’objet de la présente
résolution à une ou plusieurs personnes nommément désignées.
Le Conseil d’administration fixera le nom du ou des bénéficiaires au profit desquels le droit préférentiel de
souscription a été supprimé et déterminera le nombre de titres à émettre à leur profit.
3. décide que le prix d’émission des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation sera fixé par
le Conseil d’administration conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de
la décision d’usage de la présente délégation par le Conseil d’Administration.
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation et, notamment, à l’effet de :
- décider l’émission des titres et déterminer les conditions et modalités de toute émission, notamment le
montant, les dates, le prix d’émission, les modalités de libération (étant précisé que la libération des titres
pourra avoir lieu en numéraire et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles
détenues sur la Société) et la date de jouissance (avec une date de jouissance éventuellement rétroactive) ;
- déterminer le nombre et le prix des actions ordinaires à émettre;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec
les dispositions législatives et réglementaires ;
- fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de
la Société, et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et
- prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, en
particulier en vue de la bonne fin des émissions envisagées et en constater la réalisation et procéder à la
modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la
réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
5. fixe à dix-huit mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 30 juin 2026 la durée
de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution.

Trente-septième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet
de décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital, réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit de ces derniers
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants
du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription,
en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en
euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans
prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou de valeurs
mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de
commerce donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société (y compris des titres de capital
donnant droit à l’attribution de titres de créances), réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne
salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute
loi ou réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions
équivalentes) mis en place au sein de tout ou partie d’une entreprise ou groupe d’entreprises, françaises et
étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en
application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée
aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier.
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente délégation est fixé à 2% du capital social à la date de la présente Assemblée Générale, en euros ou
l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. A ce montant
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de
préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.
3. décide que le prix des actions à émettre, en application du paragraphe 1 de la présente délégation, ne pourra être
ni inférieur de plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des
articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans (ou de tout autre pourcentage
maximum prévu par les dispositions légales applicables au moment de la fixation du prix), à la moyenne des
premiers cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de
la souscription, ni supérieur à cette moyenne.
4. autorise le Conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en
complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, des actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, en substitution de tout ou partie de l’abondement et/ou de la
décote par rapport au prix de référence, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra
excéder les limites légales ou réglementaires applicables.
5. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas
d’attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital, à tout droit auxdites actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris à la partie des
réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l’attribution gratuite de ces titres faite sur le
fondement de la présente résolution.
6. autorise le Conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions
d’actions aux adhérents d’un plan d’épargne salariale ou de groupe (ou plan assimilé) telles que prévues par
l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que le montant nominal des actions ainsi cédées avec décote
s’imputera sur le plafond visé au paragraphe 2 ci-dessus.
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, pour mettre en œuvre la présente délégation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, et
notamment à l’effet :
- d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront
souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant
des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement ;
- de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents d’un
plan d’épargne salariale ou de groupe (ou plan assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds communs de
placement d’entreprise ou d’autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou
réglementaires applicables ;
- d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
- de fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en
bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au
capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- de prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales ou réglementaires ;
- de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter
notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération (étant
précisé que la libération des titres pourra avoir lieu en numéraire et/ou par compensation avec des créances
certaines, liquides et exigibles détenues sur la Société) , de délivrance et de jouissance des titres (même
rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et
modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
- de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y
compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité
permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- en cas d’attribution à titre gratuit d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer la
nature, les caractéristiques et le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions
d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et
réglementaires en vigueur et notamment choisir d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs
mobilières sur le montant total de l’abondement ou de la décote par rapport au prix de référence et en cas
d’émission d’actions nouvelles, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission,
les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
- de constater la réalisation des augmentations de capital en application de la présente délégation et de
procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- à sa seule initiative, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes y afférentes
et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés.
8. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 28 février 2027 la
durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
9. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore
utilisée la délégation antérieure conférée par la 31ème résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 26 juillet
2023.

Trente-huitième résolution – Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à
des attributions gratuites d’actions ordinaires et/ou de préférence existantes ou à émettre de la Société, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, au profit des membres du personnel salarié, ou de
certaines catégories d’entre eux, et des mandataires sociaux, ou de certaines catégories d’entre eux, de la
Société et/ou des sociétés qui lui sont liées
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants, L. 228-11 et suivants,
et L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, à procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, à des
attributions gratuites d’actions ordinaires et/ou de préférence (en ce compris des Actions de Préférence 2023)
(donnant auquel cas droit à conversion en actions ordinaires de la Société existantes ou à émettre) existantes ou
à émettre de la Société, au profit des membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d’entre eux, et des
mandataires sociaux, ou de certains d’entre eux, qu’ils appartiennent à la Société ou à des sociétés ou groupements
qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, dans les conditions
définies ci-après.
2. décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation, ainsi que le
nombre total d’actions ordinaires susceptibles de résulter de la conversion des actions de préférence, ne pourra
excéder 15% du nombre total d’actions composant le capital social de la Société à la date de la décision
d’attribution du Conseil d’Administration, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nombre
d’actions ordinaires et/ou de préférence qui pourraient être émises, le cas échéant, au titre d’ajustements visant
à préserver, conformément à la loi et au(x) plan(s) d’attribution gratuite d’actions ordinaires et/ou de préférence
arrêtés par le Conseil d’Administration, les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions ordinaires
et/ou de préférence.
3. décide que l’attribution gratuite d’actions ordinaires et/ou de préférence à leurs bénéficiaires pourra être soumise
à des conditions de performance qui seront définies par le Conseil d’Administration et éventuellement à une
condition de présence des bénéficiaires suivant les modalités déterminées par le Conseil d’Administration.
4. décide que l’attribution gratuite d’actions ordinaires et/ou de préférence à leurs bénéficiaires deviendra définitive
au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration et qui ne pourra
être inférieure à la période d’acquisition minimale éventuellement prévue par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur à la date de la décision d’attribution du Conseil d’Administration ; et que les
bénéficiaires devront conserver les actions ainsi acquises pendant une durée fixée par le Conseil d’Administration
qui ne pourra être inférieure à la période de conservation minimale éventuellement prévue par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur à la date de la décision d’attribution du Conseil d’Administration (compte
tenu le cas échéant de la durée de la période d’acquisition fixée par le Conseil d’Administration), étant précisé
qu’en cas de survenance (i) du décès d’un bénéficiaire correspondant à l’exception prévue à l’article L. 225-197-
3 du Code de commerce ou (ii) d’une invalidité d’un bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxièm e
ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale conformément à l’article L.
225-197-1 alinéas 6 et 7 du Code de commerce, ou cas équivalent à l’étranger, les actions lui seront attribuées
définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir et lesdites actions seront librement
cessibles.
5. prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions
gratuites d’actions ordinaires et/ou de préférence, renonciation expresse des actionnaires de la Société (i) à leur
droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et/ou de préférence nouvelles à émettre attribuées
gratuitement et sur les actions ordinaires issues de la conversion de ces actions de préférence, (ii) à la partie des
réserves, bénéfices ou primes qui sera incorporée au capital en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles et
(iii) à tout droit sur les actions existantes attribuées gratuitement, toute augmentation de capital de la Société
correspondant à l’émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement sera définitivement réalisée du seul fait de
l’acquisition définitive desdites actions par les bénéficiaires.
6. prend acte que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendra à faire usage de la présente autorisation,
il devra informer chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues
aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L.225-
197-4 dudit Code.
7. donne au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les
règlements, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment :
- arrêter en une ou plusieurs fois la liste des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des
attributions gratuites d’actions ordinaires et/ou de préférence parmi les membres du personnel salarié et des
mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements visés au paragraphe 1 ci-avant ainsi que le
nombre d’actions ordinaires et/ou de préférence attribuées à chacun d’eux,
- déterminer si les actions ordinaires et/ou de préférence à attribuer gratuitement consisteront en des actions
nouvelles ordinaires et/ou de préférence à émettre et/ou en des actions existantes de la Société et, le cas
échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive,
- arrêter, dans les limites susvisées, les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution gratuite des actions
ordinaires et/ou de préférence et notamment les conditions de performance à satisfaire et la durée de la
période d’acquisition et la durée de la période de conservation requise de chaque bénéficiaire,
- prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi
et les règlements applicables,
- constater les dates d’acquisitions définitives et les dates à partir desquelles les actions ordinaires et/ou de
préférence pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales,
- inscrire les actions ordinaires et/ou de préférence attribuées gratuitement sur un compte nominatif au nom
de leur titulaire, en mentionnant l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions
pour toute circonstance pour laquelle la réglementation applicable permettrait la levée de cette indisponibilité,
- procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions ordinaires et/ou de préférence attribuées
gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles
opérations portant sur le capital social de la Société pendant la période d’acquisition, notamment en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution
gratuite d’actions ou d’émission de nouveaux titres avec droit préférentiel de souscription réservé aux
actionnaires, il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées avoir
été attribuées le même jour que les actions initialement attribuées,
- en cas d’émission d’actions ordinaires et/ou de préférence nouvelles de la Société, imputer, le cas échéant,
sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération intégrale desdites
actions,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente autorisation et
procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société, et
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des attributions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à la mise en œuvre de la présente
résolution, notamment à l’émission, à l’admission aux négociations sur le marché règlementé d’Euronext
Paris et au service financier des actions ordinaires nouvelles émises en vertu de la présente autorisation ou
résultant de la conversion des actions de préférence.
8. fixe à trente-huit mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 29 février 2028
la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
9. prend acte que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée,
les autorisations antérieures conférées par les 32ème résolutions adoptées par l’Assemblée Générale du 26 juillet
2023.

Trente-neuvième résolution – Fixation du plafond global des délégations d’émission d’actions et de
valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence, de l’adoption des
résolutions précédentes :
1. décide de fixer à trois cent millions (300.000.000) d’euros le montant nominal maximal des augmentations de
capital social, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par les 26ème à 30ème
et 32ème, 33ème et 35ème résolutions, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera éventuellement le montant
nominal des augmentations de capital en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation
2. décide également de fixer à trois cent millions (300.000.000) d’euros le montant nominal maximal des valeurs
mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence
conférées par les 26ème à 30ème et 32ème et 33ème résolutions.

Quarantième résolution – Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par
annulation d’actions auto-détenues
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux
dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les
limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de
commerce.
À la date de chaque annulation, le nombre maximum d’actions annulées par la Société pendant la période de
vingt-quatre mois précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite annulation, ne pourra
excéder 10% des actions composant le capital de la Société à cette date, étant rappelé que cette limite s’applique
à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations
affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale.
2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou les
opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente
autorisation, imputer sur les primes et réserves disponibles de son choix la différence entre la valeur de rachat
des actions annulées et leur valeur nominale, affecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en
conséquence de la réduction de capital, et modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités.
3. décide que cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour, soit jusqu’au
28 février 2027.
4. prend acte que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée,
l’autorisation antérieure conférée par la 34ème résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 26 juillet 2023.

Quarante et unième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir
des options de souscription et/ou d’achat d’actions avec renonciation au droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du
Code de commerce, et L. 225-10-56 du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice
des membres du personnel qu’il déterminera parmi les salariés et éventuellement les mandataires sociaux de la
Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L. 225-180 dudit
Code, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre
d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l’achat d’actions de la Société provenant de
rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi.
2. décide que les options de souscription et les options d’achat consenties en vertu de cette autorisation ne
pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à trois virgule cinq pour cent (3,5 %) du capital
social au jour de la décision du Conseil d’Administration et que le montant nominal des augmentations de capital
résultant de la levée d’options de souscription d’actions consenties en vertu de la présente délégation ne
s’imputera pas sur le montant du plafond global fixé dans la 39ème résolution de la présente Assemblée Générale.
3. décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera fixé par le
Conseil d’administration le jour où les options seront consenties ; décide que (i) dans le cas d’octroi d’options
de souscription, ce prix ne pourra pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours côtés de l’action de la Société
sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des 20 séances de bourse précédant le jour où les options de
souscription seront consenties et (ii) dans le cas d’octroi d’options d’achat d’actions, ce prix ne pourra être
inférieur ni à la valeur indiquée au (i) ci-dessus, ni à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la
Société au titre des articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code du commerce. Si la Société réalise l’une des
opérations prévues par l’article L. 225-181 du Code de commerce, le Conseil d’administration prendra, dans les
conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des
bénéficiaires y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être
obtenues par l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette
opération.
4. constate que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au
fur et à mesure de l’exercice des options de souscription. L’augmentation du capital social résultant de l’exercice
des options de souscription sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d’option
accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en
numéraire ou par compensation avec des créances détenues sur la Société.
5. en conséquence, confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, pour mettre en œuvre la présente
autorisation et à l’effet notamment de :
- arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options allouées à chacun d’eux, étant précisé que
les bénéficiaires contribuent par leur action, au développement et aux résultats de la Société ;
- fixer les dates auxquelles les options seront consenties ;
- fixer les modalités et conditions des options, et notamment :
▪ la durée de validité des options, étant entendu que les options devront être exercées dans un délai maximal
de 10 ans à compter du jour où elles sont consenties, sauf dispositions légales ou réglementaires
contraires ;
▪ la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que le Conseil d’administration pourra
(a) anticiper les dates ou périodes d’exercice des options, (b) maintenir le caractère exerçable des options,
ou © modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne
pourront être cédées ou mises au porteur ;
▪ des clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions résultant de
l’exercice des options sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à
compter de la levée d’option ;
▪ le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise
au porteur des actions obtenues par l’exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de
certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou
concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
▪ arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options
de souscription.
6. décide que le Conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales,
tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions
qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription, modifier les statuts en
conséquence, et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur
le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités
nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui
serait autrement nécessaire.
7. fixe à trente-huit mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 29 février 2028, la
durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution.
8. prend acte que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour et à hauteur de la partie non encore utilisée,
l’autorisation antérieure conférée par la 35ème résolution adoptée par l’Assemblée Générale du 26 juillet 2023.

Quarante-deuxième résolution – Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal
de ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.