AGM - 18/03/10 (FERM.CAS.MUN.C...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | SOCIETE FERMIERE DU CASINO MUNICIPAL DE CANNES |
18/03/10 | Lieu |
Publiée le 10/02/10 | 11 résolutions |
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Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution . — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Président du Conseil d’administration visé à l’article L.225-37 alinéas 6 à 10 du Code de commerce, du rapport des commissaires aux comptes et les explications fournies verbalement, approuve les comptes de la société pour l’exercice clos le 31 octobre 2009, tels qu’ils sont présentés.
En conséquence, elle donne quitus de leur mandat, pour cet exercice, aux administrateurs.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution . — L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport des commissaires aux comptes et les explications fournies verbalement, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 octobre 2009, tels qu’ils sont présentés.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution . — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code du commerce, approuve lesdites conventions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution . — L’Assemblée Générale décide, sur proposition du Conseil d’Administration, d’affecter le bénéfice net de l’exercice s’élevant à 37 111 769,00 €, de la manière suivante :
1) Règlement d’un dividende de 40,15 € nets par action qui sera mis en paiement le 26 mars 2010 soit la somme de 7 033 557,30 €, dont 3 880 377,05 € éligibles à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3-2 du Code Général des Impôts et 3 153 180,25 € non éligibles à ce même abattement.
2) Dotation à la réserve légale d’un montant de 148 891,01 € qui s’élèvera à 210 218,40 €.
3) La différence, soit 29 929 320,69 € sera imputée sur le compte « report à nouveau » qui s’élèvera à 27 154 968,51 €.
L’Assemblée donne acte qu’au cours de l’exercice 2008/2009, un dividende de 57,10 € nets par action a déjà été distribué, avec un abattement fiscal de 2,94 € portant sur un dividende versé de 711 321,92 €.
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au cours des trois derniers exercices précédents.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution. — L’Assemblée Générale ratifie la nomination de Monsieur Emmanuel CAUX, domicilié 174 boulevard Haussmann – 75008 Paris, en qualité d’administrateur, coopté le 31 mars 2009 par le Conseil d’Administration, en remplacement de Monsieur Jean-Paul VILLA, démissionnaire. Le mandat de Monsieur Emmanuel CAUX prendra fin lors de l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2011/2012.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution . — L’Assemblée Générale approuve la proposition d’allouer au conseil d’administration pour l’exercice 2009/2010 un montant de jetons de présence de 23 000 € qui sera réparti par le conseil entre ses membres.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution . — L’Assemblée Générale renouvelle pour une durée de six exercices le mandat de la société PRICEWATERHOUSE COOPERS AUDIT, 63, rue de Villiers, 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex, Commissaire aux Comptes titulaire, qui viendra à expiration avec l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice 2014/2015.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution . — L’Assemblée Générale renouvelle pour une durée de six exercices le mandat de la société FIDEXCO France, 19, avenue Auber, 06000 Nice, second Commissaire aux Comptes titulaire, qui viendra à expiration avec l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice 2014/2015.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution . — L’Assemblée Générale renouvelle pour une durée de six exercices le mandat de Monsieur Yves NICOLAS, 63, rue de Villiers, 92208 Neuilly-sur-Seine Cedex, Commissaire aux Comptes suppléant, qui viendra à expiration avec l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice 2014/2015.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution . — L’Assemblée Générale renouvelle pour une durée de six exercices, en qualité de second Commissaire aux Comptes suppléant, la société Georges GREGOIRE & Associés. Ce mandat prendra fin avec l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice 2014/2015
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Résolution unique . — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et majorité prévus par l’article L.225-96 du Code de commerce, après avoir entendu lecture des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, décide, en application des dispositions de l’article L.225-129-VI du même Code, de réserver aux salariés de la société adhérant à un plan d’épargne d’entreprise en faveur desquels les actionnaires renoncent à leurs droits préférentiels de souscription, une augmentation du capital social en numéraire aux conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail d’un montant nominal maximum de 63 000 €.
En conséquence, l’assemblée générale :
— décide que le conseil d’administration disposera d’un délai maximum de six mois pour mettre en place un plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail,
— délègue au conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, sur sa seule décision, dans un délai maximum de douze mois à compter de ce jour, à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de 63 000 € qui sera réservée aux salariés adhérant audit plan d’épargne d’entreprise, dans cette limite d’en fixer les conditions et modalités conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, d’en constater la réalisation et de faire la modification corrélative des statuts.