Première résolution. (Examen et approbation des opérations et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2011). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Président du Conseil d’administration joint au rapport de gestion, du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice et du rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil d’administration, ainsi que des comptes sociaux qui lui ont été présentés par le Conseil d’administration :

- Approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2011 tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration, qui font apparaître un résultat net après impôt bénéficiaire de 41 638 367,76 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports ;

- Approuve en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, le montant des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts mentionné dans ces comptes, qui s’élève à 26 024 euros ainsi que le montant de l’impôt qui en résulte, soit 8 726 euros.

L’Assemblée générale donne quitus aux membres du Conseil d’administration de l’exécution de leurs mandats au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2011.

Deuxième résolution. (Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2011) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Président du Conseil d’administration joint au rapport de gestion, du rapport des commissaires aux comptes relatif aux comptes consolidés et du rapport des commissaires aux comptes sur le rapport du Président du Conseil d’administration et des comptes consolidés qui lui ont été présentés par le Conseil d’administration, approuve les comptes consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2011 tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration qui font apparaître un résultat net part du groupe bénéficiaire de 15 856 126 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution. (Affectation du résultat et fixation du dividende) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le résultat net de l’exercice 2011 s’élève à 41 638 367,76 euros, que la réserve légale est dotée, et que les sommes distribuables s’élèvent à 497 700 478 euros, décide de l’affectation et de la répartition suivantes proposées par le Conseil d’administration :

- Distribution de la somme de 11 225 331,00 euros ;

- Affectation de 30 413 036,76 euros au compte “Report à Nouveau”.

Le dividende à répartir au titre de l’exercice se trouve ainsi fixé à 1,30 euro par action.

Le détachement du coupon interviendra le 11 juin 2012 et le dividende sera mis en paiement le 14 juin 2012.

La somme correspondant au dividende non versé aux actions détenues par la Société à la date de paiement sera portée au crédit du compte « Report à Nouveau ».

Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, ce dividende au titre de l’exercice 2011 ouvre droit, pour les personnes physiques, à l’abattement de 40%. En outre, il est rappelé, ci-après, le montant des dividendes par action mis en distribution au titre des trois exercices précédents et de l’abattement correspondant :

Exercice

Dividende

Quote-part éligible à l’abattement de 40%

2008

1,30 €

100%

2009

1,30 €

100%

2010

1,30 €

100%

Quatrième résolution. (Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte que les conventions et engagements réglementés conclus et antérieurement approuvés par l’assemblée générale se sont poursuivis au cours de l’exercice écoulé.

Cinquième résolution. (Ratification de la cooptation de Madame Dominique Cyrot aux fonctions d’administrateur) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du Conseil d’administration, décide de ratifier la nomination par voie de cooptation de Madame Dominique Cyrot, née Treves le 13 septembre 1951 à Nancy (Meurthe et Moselle), demeurant à Paris (75116), 8 rue de la Pompe, de nationalité française, en qualité d’administrateur, en remplacement de Madame Thérèse Bigeon, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de la réunion de la présente assemblée générale ordinaire.

Sixième résolution. (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Joël Séché) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Joël Séché pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014.

Septième résolution. (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean Pierre Vallée) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Jean Pierre Vallée pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014.

Huitième résolution. (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Dominique Cyrot) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de Madame Dominique Cyrot pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2014.

Neuvième résolution. (Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Acorex Audit) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Acorex Audit pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017.

Dixième résolution. (Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société KPMG SA) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société KPMG SA pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017.

Onzième résolution. (Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Benoîst Fournier) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Benoîst Fournier pour une durée de six exercices qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017.

Douzième résolution. (Nomination en qualité de commissaire aux comptes suppléant de KPMG Audit IS) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, nomme en qualité de commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six exercices, la société KPMG AUDIT IS, Immeuble Palatin, 3 cours du Triangle, 92939 PARIS LA DEFENSE, RCS 512 802 489, inscrite sur la liste des commissaires aux comptes de VERSAILLES, en remplacement de Monsieur Christian de Gouville dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée générale ordinaire. Ce mandat prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2017.

Treizième résolution. (Jetons de présence) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, fixe à la somme de 60 000 euros le montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil d’administration au titre de l’exercice en cours.

Quatorzième résolution. (Autorisation à donner en vue du rachat par la Société de ses propres actions) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, du Règlement n°2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre 2003 pris en application de la directive 2003/6/CE du 28 janvier 2003 et des articles 241-1 à 241-6 du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers ou de toute disposition qui viendrait s’y substituer, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à procéder à l’achat par la Société d’un nombre total de ses propres actions représentant jusqu’à 10 % des actions composant le capital social de la Société à quelque moment que ce soit, soit à titre indicatif 863 487 actions au jour de la convocation de la présente Assemblée, ou représentant jusqu’à 5% des actions composant le capital social de la Société à quelque moment que ce soit, soit à titre indicatif 431 743 actions au jour de la convocation de la présente Assemblée, s’il s’agit d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport.

L’Assemblée générale décide que, conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-avant correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.

L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra procéder à des achats par la Société de ses propres actions dans les conditions et limites susvisées et dans le respect des textes susvisés et des pratiques autorisées par l’Autorité des marchés financiers, en vue :

- de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Séché Environnement par un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ou toute autre disposition applicable ;

- de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de la Société, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment pour le service d’options d’achat ou au titre de plans d’épargne entreprise ou groupe ou d’attribution gratuite d’actions ;

- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ;

- de la remise d’actions en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ;

- de l’annulation des actions ainsi acquises, dans le cadre de la politique financière de la Société, sous réserve de la décision ou l’autorisation de la réduction de capital qui en résulterait par une assemblée générale statuant dans sa forme extraordinaire ;

- tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou par la réglementation en vigueur ; dans une telle hypothèse, la Société informant ses actionnaires par le biais d’un communiqué ou de tout autre moyen prévu par la réglementation en vigueur.

Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 50 euros. Le montant maximum des fonds que la Société pourra consacrer dans l’ensemble aux opérations de rachat d’actions est de 43 174 350 euros.

L’Assemblé Générale décide que le Conseil d’administration pourra utiliser la présente autorisation aux périodes qu’il appréciera en ce compris en cas d’offre publique portant sur les titres de la Société ou initiée par la Société dans le respect de la réglementation applicable au moment du rachat.

L’Assemblée générale décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués et payés par tous moyens, y compris par utilisation de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés, de blocs de titres ou de bons, dans le respect de la règlementation en vigueur.

L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour passer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et d’une manière générale faire le nécessaire pour l’application de la présente résolution.

La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois. Elle met fin et remplace, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, celle précédemment accordée par la septième résolution de l’Assemblée générale de la Société du 12 mai 2011.

Quinzième résolution. (Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation d’actions) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :

- autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, à procéder à l’annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la Société dans le cadre du programme d’achat de ses propres actions faisant l’objet de la quatorzième résolution soumise à la présente Assemblée générale ou des programmes d’achat autorisés antérieurement, de même que dans le cadre de programmes d’achat qui seraient autorisés par des assemblées postérieures ;

- et à procéder à due concurrence à la réduction de capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, dans la limite de 10 % du capital social (le cas échéant, tel qu’ajusté pour tenir compte des opérations effectuées sur le capital postérieurement à la date de la présente Assemblée) par périodes de 24 mois, arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, imputer le cas échéant la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous les postes de réserves et/ou de primes, procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, faire le nécessaire.

La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois. Elle met fin et remplace, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, celle précédemment accordée par la huitième résolution de l’Assemblée générale de la Société du 12 mai 2011.

Seizième résolution. (Délégation de compétence à l’effet de décider l’émission d’actions ou valeurs mobilières diverses avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre notamment des articles L. 225-127, L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :

1°) délègue au Conseil d’administration pour une durée de vingt-trois (23) mois à compter de la présente Assemblée, sa compétence à l’effet de décider, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou monnaie étrangère ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ou de valeurs mobilières – y compris de bons de souscription émis de manière autonome à titre gratuit ou onéreux ou de bons d’acquisition – donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, étant précisé que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L. 228-93 du Code de commerce, sous réserve de l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de la société appelée à émettre les valeurs mobilières concernées ou, selon le cas, au sein de laquelle les droits sont exercés ;

2°) décide que le montant nominal d’augmentation de capital immédiat ou à terme résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la délégation donnée au Conseil d’administration au titre de la présente résolution, ne pourra être supérieur à cent soixante douze mille six cent quatre vingt dix sept (172 697) euros ou sa contre valeur dans toute autre monnaie autorisée, étant précisé que (i) ce montant est fixé compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des ajustements susceptibles d’être opérés, conformément aux dispositions légales et réglementaires, en suite de l’émission des titres ou valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, et que (ii) ce montant s’imputera sur le montant du plafond global de quatre cent cinquante huit mille cinq cents (458 500) euros fixé à la vingt et unième résolution.

3°) décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ou valeurs mobilières qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une ou l’autre des facultés ci-après (ou plusieurs d’entre elles) :

- soit limiter, conformément et dans les conditions prévues par la loi, le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;

- soit répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;

- soit les offrir au public en tout ou partie.

4°) reconnaît que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital en application de la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce.

Les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, ou donner droit à l’attribution de titres de créances et notamment obligations ou titres assimilés ou associés. Ces titres de créances pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en devises étrangères, ou en autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant maximal en principal de ces titres de créances ne pourra excéder 43 174 250 euros ou leur contre-valeur dans toute autre devise à la date de la décision d’émission, étant entendu que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est déléguée au Conseil d’administration conformément à la présente délégation ou pourrait être décidée en application de la dix-septième résolution ci-dessous.

Ils pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation et faire l’objet d’un remboursement avec ou sans prime ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachat en bourse ou d’offre d’échange par la Société.

En cas d’émission de titres de créances, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, notamment, pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, des modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société.

Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, procéder aux émissions, en fixer les conditions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts, et notamment pour arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, conclure tous accords et prendre plus généralement toutes dispositions pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et à la cotation au service financier des instruments émis. Notamment, il fixera les montants à émettre, les prix d’émission et de souscription des actions, titres ou valeurs mobilières, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, le mode de libération, ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des bons ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement, ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou donnant accès au capital.

L’Assemblée générale précise que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi :

- devra déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des titres ou valeurs mobilières, y compris des bons ;

- pourra, en cas d’attribution gratuite notamment de bons de souscription, décider librement du sort des rompus ;

- pourra prévoir toute disposition particulière dans le contrat d’émission ;

- pourra prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai ne pouvant excéder le délai maximum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables ;

- pourra fixer les conditions d’attribution gratuite de bons de souscription autonomes et déterminer les modalités d’achat en bourse ou d’échange des titres, valeurs mobilières et/ou bons de souscription ou d’attribution comme de remboursement de ces titres ou valeurs mobilières ;

- pourra déterminer les modalités d’achat en bourse ou d’échange, à tout moment ou à des périodes déterminées, des titres émis ou à émettre ;

- pourra procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ;

- aura tous pouvoirs afin d’assurer la préservation des droits des titulaires de titres ou valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.

La présente délégation met fin avec effet immédiat à la délégation donnée par l’Assemblée générale extraordinaire du 6 mai 2010 par le vote de sa neuvième résolution.

Dix-septième résolution. (Délégation de compétence à l’effet de décider l’émission d’actions ou valeurs mobilières diverses, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre notamment des articles L. 225-127, L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants du Code de commerce,

1°) délègue au Conseil d’administration sa compétence, pour une durée de vingt-trois (23) mois à compter de la présente Assemblée, à l’effet de décider, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaie étrangère ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, l’émission d’actions ou de valeurs mobilières – y compris de bons de souscription émis de manière autonome à titre onéreux ou de bons d’acquisition – donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, étant précisé que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L. 228-93 du Code de commerce, sous réserve de l’autorisation de l’Assemblée générale extraordinaire de la société appelée à émettre les valeurs mobilières concernées ou, selon le cas, au sein de laquelle les droits sont exercés ;

2°) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières ;

3°) décide que le montant nominal d’augmentation de capital immédiat ou à terme résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la délégation donnée au titre de la présente résolution ne pourra être supérieur à cent soixante douze mille six cent quatre vingt dix sept (172 697) euros ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie autorisée étant précisé que (i) ce montant est fixé compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des ajustements susceptibles d’être opérés, conformément aux dispositions légales et réglementaires, en suite de l’émission des titres ou valeurs mobilières donnant accès à terme au capital et que (ii) ce montant s’imputera sur le montant du plafond global de quatre cent cinquante huit mille cinq cents (458 500) euros fixé à la vingt et unième résolution ;

4°) conformément à la loi, délègue au Conseil d’administration la faculté d’apprécier s’il y a lieu de prévoir un délai de priorité irréductible et/ou réductible de souscription en faveur des actionnaires dont la durée minimale sera fixée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et de fixer ce délai, ses modalités et ses conditions d’exercice, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce.

Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra, dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une ou l’autre des facultés ci-après (ou plusieurs d’entre elles) :

- soit limiter, conformément et dans les conditions prévues par la loi, le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;

- soit répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;

- soit les offrir au public en tout ou partie.

5°) reconnaît que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital en application de la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ;

6°) décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions légales et/ou réglementaires applicables au jour de l’émission et ce, que les valeurs à émettre de manière immédiate ou différée soient ou non assimilables aux titres de capital déjà émis.

Les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou donner droit à l’attribution de titres de créances notamment des titres obligataires. Ces titres de créances pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en devises étrangères ou en autres unités monétaires établies par référence à plusieurs devises. Le montant maximal en principal de ces titres de créances ne pourra excéder 43 174 250 euros ou leur contre-valeur en toute autre devise à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est déléguée au Conseil d’administration conformément à la présente résolution ou pourrait être décidée en application de la seizième résolution ci-dessus.

En cas d’émission de titres de créances, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, des modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions de la Société.

Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, procéder aux émissions, fixer leurs conditions, constater la réalisation des augmentations qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts, et notamment arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des titres ou valeurs mobilières à créer, conclure tous accords et prendre plus généralement toutes dispositions pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et à la cotation au service financier des instruments émis. Notamment, il fixera les montants à émettre, les prix d’émission et de souscription des titres ou valeurs mobilières, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, le mode de libération, ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des bons ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement, ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou donnant accès au capital.

L’Assemblée générale précise que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société :

- devra déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des titres ou des valeurs mobilières, y compris les bons ;

- prévoir toute disposition particulière des contrats d’émission ;

- pourra prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai ne pouvant excéder le délai maximum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables ;

- pourra déterminer les modalités d’achat en bourse ou d’échange, à tout moment ou à des périodes déterminées, des titres émis ou à émettre ;

- pourra procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ;

- aura tous pouvoirs afin d’assurer la préservation des droits des titulaires de titres ou valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires.

La présente délégation met fin avec effet immédiat à la délégation donnée par l’Assemblée générale extraordinaire du 6 mai 2010 par le vote de sa dixième résolution.

Dix-huitième résolution. (Délégation de compétence à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières diverses en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, dans le cadre de l’article L. 225-147 alinéa 6 du Code de commerce, délègue sa compétence, pour une durée de 23 mois à compter de la présente Assemblée générale, au Conseil d’administration, à l’effet de procéder à l’émission d’actions, titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, au moment de l’émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables. L’Assemblée générale précise que conformément à la loi, le Conseil d’administration statue sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés à l’article L. 225-147 dudit Code.

L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs notamment pour approuver l’évaluation des apports et concernant lesdits apports, en constater la réalisation, fixer la nature et le nombre des actions et des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le Conseil d’administration ou par l’Assemblée générale ordinaire, augmenter le capital social et procéder aux modifications corrélatives des statuts.

La présente délégation se substitue et met fin avec effet immédiat à la délégation donnée par l’Assemblée générale du 6 mai 2010 aux termes de la onzième résolution.

Dix-neuvième résolution. (Autorisation de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions en faveur des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux des sociétés du groupe) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale, à consentir, en une ou plusieurs fois, aux membres du personnel salariés ainsi qu’aux mandataires sociaux, ou à certains d’entre eux, de la Société et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L. 225-180 du Code de commerce, et dans la limite des textes en vigueur, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de capital et/ou des options donnant droit à l’achat d’actions acquises par la Société dans les conditions légales, le nombre total des options ainsi attribuées ouvertes et non encore levées ne pouvant donner droit à souscrire à un nombre d’actions supérieur aux limites légales et au plafond global prévu par la vingt et unième résolution de la présente Assemblée générale, et étant en tout état de cause limité à 2% du capital social.

La présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’option.

Le prix de souscription ou d’achat des actions sera fixé par le Conseil d’administration à la date à laquelle les options seront consenties, dans les limites et selon les modalités prévues par la loi, sans toutefois pouvoir appliquer de décote telle que prévue par les articles L. 225-177 et L. 225-179 du Code de Commerce. Les options pourront être exercées par les bénéficiaires dans un délai maximal de dix (10) ans à compter du jour où elles auront été consenties.

Les actions issues de la levée des options porteront jouissance au premier jour de l’exercice de la levée.

L’Assemblée générale décide de conférer au Conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus ainsi que celles des dispositions légales et règlementaires, les pouvoirs nécessaires pour mettre en oeuvre la présente résolution, et notamment pour :

- fixer la politique générale d’attribution des options, la nature des options à consentir ainsi que les dates auxquelles seront consenties des options ;

- déterminer les dates de chaque attribution, fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options (notamment conditions de performance et clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des titres, d’une durée maximale de trois ans), arrêter la liste des bénéficiaires des options et décider du nombre d’actions que chacun pourra souscrire ou acquérir ;

- fixer les conditions d’exercice des options et notamment la ou les périodes d’exercice des options, étant précisé que le Conseil d’administration pourra prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options dans les conditions légales et réglementaires ;

- décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions à souscrire ou acheter seront ajustés dans les cas prévus par la loi ;

- déterminer, sans qu’il puisse excéder dix (10) ans, le délai pendant lequel les bénéficiaires pourront exercer leurs options ainsi que les périodes d’exercice des options ;

- accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ;

- modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire.

Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation dans les conditions légales et réglementaires applicables.

La présente autorisation se substitue et met fin avec effet immédiat à la délégation donnée par l’Assemblée générale du 6 mai 2010 aux termes de la douzième résolution.

Vingtième résolution. (Délégation de compétence à l’effet d’augmenter le capital social en faveur des salariés du groupe). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant dans le cadre notamment des dispositions de l’article L. 3332-1 et suivants du Code du travail et de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-129-6 du Code de commerce,

1°) délègue au Conseil d’administration sa compétence, pour une durée de vingt six (26) mois à compter de la présente Assemblée, pour décider de procéder, en une ou plusieurs fois (i) à l’émission d’actions nouvelles ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux salariés de la Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce, qui sont adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise (ou de tout autre plan prévu par la règlementation applicable) et (ii) à l’attribution gratuite auxdits salariés d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société dans les limites prévues par l’article L. 3332-21 du Code du travail ;

2°) décide que le montant nominal d’augmentation de capital immédiat ou à terme résultant de l’ensemble des émissions d’actions, de titres de capital ou valeurs mobilières diverses réalisées en vertu de la délégation donnée au Conseil d’administration par la présente résolution est de cinquante et un mille huit cent neuf (51 809) euros ou de sa contre-valeur dans toute autre monnaie autorisée étant précisé que (i) ce plafond est fixé compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des ajustements susceptibles d’être opérés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, en suite de l’émission des titres ou valeurs mobilières donnant accès à terme au capital et que (ii) le montant nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global de quatre cent cinquante huit mille cinq cents (458 500) euros fixé à la vingt et unième résolution ;

3°) décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence sera déterminé dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 3332-18 à L.3332-24 du Code du travail ;

4°) décide de supprimer, en faveur des salariés ou anciens salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise (ou autre plan prévu par la règlementation applicable) de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre dans le cadre de la présente résolution.

L’Assemblée générale donne tous les pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, en une ou plusieurs fois, la présente délégation de compétence, dans le respect de la présente délégation et des conditions légales et règlementaires, et notamment tous pouvoirs pour déterminer les conditions de la ou des émissions réalisées en vertu de la présente délégation de compétence, et notamment :

- déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;

- déterminer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et notamment les conditions et modalités de jouissance et de libération des actions ;

- fixer le prix de souscription des actions dans les conditions légales ;

- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;

- fixer le délai de libération des actions qui ne saurait excéder le délai maximum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération et l’abondement de la Société ;

- apporter aux statuts les modifications nécessaires et généralement faire le nécessaire et, s’il le juge opportun, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.

La présente délégation se substitue et met fin avec effet immédiat à la délégation donnée par l’Assemblée générale du 6 mai 2010 aux termes de la treizième résolution.

Vingt et unième résolution. (Plafond global des augmentations de capital). — L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, fixe, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, le plafond global d’augmentation de capital immédiat ou à terme qui pourrait résulter de l’ensemble des émissions d’actions ou valeurs mobilières diverses réalisées en vertu des délégations de compétence données au Conseil d’administration prévues par les seizième, dix-septième, dix huitième, dix neuvième, vingtième résolutions à un montant nominal global de quatre cent cinquante huit mille cinq cents (458 500) euros, compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des ajustements susceptibles d’être opérés, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables en suite de l’émission des titres ou valeurs mobilières donnant accès à terme au capital.

Vingt-deuxième résolution. (Modification de l’article 29 des statuts intitulé « Assistance ou représentation aux Assemblées Générales » relative à l’instauration de la faculté pour le Conseil d’Administration de mettre en place un système de participation à l’Assemblée Générale par des moyens de télécommunication et télétransmission et de vote électronique) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier les statuts afin de permettre au Conseil d’Administration de mettre en place un système de vote électronique et d’ajouter en conséquence, à la fin de l’article 29 des statuts intitulé « Assistance ou représentation aux Assemblées Générales », un paragraphe 3°) rédigé comme suit :

« 3°) Sur décision du Conseil d’Administration, les actionnaires peuvent également participer à l’Assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication et télétransmission y compris Internet, permettant leur identification dans les conditions et suivant les modalités prévues par la règlementation applicable au moment de son utilisation. Le cas échéant, cette décision est communiquée dans l’avis de réunion et/ou de convocation de l’Assemblée.

Les actionnaires participant à l’Assemblée suivant ces moyens sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité à cette Assemblée.»

Le reste de l’article demeurant inchangé.

Vingt-troisième résolution. (Modification de l’article 33 des statuts intitulé « Exercice du droit de vote aux Assemblées » relative au vote à distance, notamment par voie électronique ou télétransmission) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier les statuts à l’effet d’y rappeler le principe légal du vote par correspondance ou vote à distance et de préciser les modalités de la transmission par voie électronique et d’ajouter en conséquence à la fin de l’article 33 des statuts intitulé « Exercice du droit de vote aux Assemblées », un paragraphe 4°) rédigé comme suit :

« 4°) Tout actionnaire peut également voter à distance dans les conditions et selon les modalités fixées par les lois et règlements applicables.

Notamment, les actionnaires peuvent transmettre à la Société des formulaires de procuration et de vote par correspondance par télétransmission ou par voie électronique avant l’Assemblée dans les conditions prévues par la loi. En cas d’utilisation d’un formulaire électronique, la signature de l’actionnaire pourra prendre la forme soit d’une signature électronique sécurisée dans les conditions légales et règlementaires applicables soit d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache pouvant notamment consister en un identifiant et un mot de passe ou tout autre moyen prévu par la règlementation en vigueur.

La date ultime de retour des bulletins de vote par correspondance et des pouvoirs est fixée par le Conseil d’Administration et communiquée dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires.»

Le reste de l’article demeurant inchangé.

Vingt-quatrième résolution. (Modification de l’article 13.3 des statuts – Franchissement de Seuil) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 13.3 des statuts comme suit :

Ancienne rédaction :

« 13.3 Franchissement de seuil

Toute personne physique ou morale, qui agissant seule ou de concert, vient à détenir, directement ou indirectement, un nombre d’actions représentant 3 % ou 5 % du capital ou des droits de vote de la société, ou au-delà du seuil de 5 % du capital ou des droits de vote de la société toute fraction supplémentaire égale à 1 % du capital ou des droits de vote de la société, doit en informer la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de cinq jours à compter du franchissement dudit seuil, en précisant le nombre d’actions et de droits de vote détenus. La même obligation s’impose, dans les mêmes délais, lorsque la participation d’un actionnaire devient inférieure aux seuils mentionnés ci-dessus.

A la demande, consignés dans le procès-verbal de l’assemblée générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 5 % du capital social, le non respect de cette obligation est sanctionné, pour les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée, par la privation du droit de vote pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.

A l’obligation d’information ci-dessus, s’ajoute l’obligation d’information des franchissements de seuils prévue par la loi (dispositions des Articles L.233-7 et suivants du Code de commerce).»

Nouvelle rédaction :

« 13.3 Franchissement de seuil

Toute personne physique ou morale agissant seule ou de concert qui vient à posséder un nombre d’actions représentant plus 3% du capital ou des droits de vote de la Société, ou, au-delà du seuil de 3% du capital ou des droits de vote de la Société, toute fraction supplémentaire égale à 1% du capital ou des droits de vote de la Société, doit informer la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société au plus tard avant la clôture des négociations du quatrième jour de bourse suivant le jour du franchissement du seuil, du nombre total d’actions et de droits de vote qu’elle possède. La même obligation s’impose, dans les mêmes délais, lorsque la participation en capital ou en droits de vote devient inférieure aux seuils mentionnés ci-dessus.

Pour les besoins des présentes, le calcul de la détention en capital ou en droits de vote est effectué conformément aux règles visées aux articles L. 233-9 et suivants du Code de commerce.

A la demande, consignée dans le procès-verbal de l’assemblée générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 3 % du capital social, le non respect de cette obligation est sanctionné, pour les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée, par la privation du droit de vote pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification.

A l’obligation d’information ci-dessus, s’ajoute l’obligation d’information des franchissements de seuils prévue par la loi (dispositions des Articles L.233-7 et suivants du Code de commerce) ».

Vingt-cinquième résolution. (Modification des statuts – mise en conformité avec les dispositions légales et règlementaires applicables) — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier les statuts de la manière suivante, afin de les mettre en conformité avec les dispositions légales et règlementaires applicables :

(a) Le dernier paragraphe du II (« Représentation du conseil d’administration ») de l’article 21 des statuts intitulé « Pouvoirs du Conseil d’administration » est modifié comme suit :

« Les cautions, avals et garanties donnés par la société font obligatoirement l’objet d’une autorisation du conseil d’administration dans les conditions déterminées par les dispositions légales et règlementaires applicables » ;

le reste de l’article demeurant inchangé.

(b) Le troisième alinéa du 2°) du paragraphe I (« Conventions soumises à autorisation ») de l’article 24 des statuts intitulé « Convention entre la société et l’un de ses administrateurs, ou directeurs généraux, ou actionnaires » est modifié comme suit :

« Les Commissaires aux comptes présentent sur ces conventions un rapport spécial à l’Assemblée, qui statue sur ce rapport, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables. » ;

le reste du paragraphe I demeurant inchangé.

© Le paragraphe II (« Conventions courantes ») de l’article 24 des statuts intitulé « Convention entre la société et l’un de ses administrateurs, ou directeurs généraux, ou actionnaires » est désormais rédigé comme suit :

« Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à la procédure légale d’autorisation et d’approbation. » ;

le reste du paragraphe étant supprimé.

(d) Dans le paragraphe 2°) de l’article 27 des statuts intitulé « Convocation des assemblées générales » :

- dans le premier alinéa, les mots « lorsque la société est réputée faire appel public à l’épargne » sont remplacés par « lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé » ; et

- dans le deuxième alinéa, les mots « en cas d’appel public à l’épargne » sont remplacés par « en cas d’admission des actions de la société aux négociations sur un marché réglementé » ;

le reste du paragraphe demeurant inchangé.

(e) Le paragraphe 1°) de l’article 29 des statuts intitulé « Assistance ou représentation aux Assemblées Générales » est modifié comme suit :

« 1°) – Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tout actionnaire a le droit d’assister aux Assemblées Générales et de participer aux délibérations ou de se faire représenter, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, s’il est justifié de l’enregistrement de ses titres à son nom ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce, au troisième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire inscrit, dans les conditions légales et réglementaires applicables. »

(f) Le paragraphe 2°) de l’article 29 des statuts intitulé « Assistance ou représentation aux Assemblées Générales » est modifié comme suit :

« 2°) Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix.

Le mandat ainsi que, le cas échéant, sa révocation sont écrits et communiqués à la société dans les conditions déterminées par les dispositions légales et règlementaires. » ;

le reste du paragraphe demeurant inchangé.

(g) Le premier tiret de l’article 30 des statuts intitulé « Feuille de présence aux Assemblées Générales » est modifié comme suit :

« – les nom, prénom usuel et domicile de chaque actionnaire présent ou réputé présent au sens du II de l’article L. 225-107 et le nombre d’actions dont il est titulaire, ainsi que le nombre de voix attaché à ces actions ; » ;

le reste de l’article demeurant inchangé ;

(h) Le paragraphe (b) de l’article 32 des statuts intitulé « Quorum des Assemblées Générales » est modifié comme suit :

« b) dans l’Assemblée appelée à statuer sur les conventions visées à l’Article 24 ci-dessus, les actions appartenant à l’intéressé ; » ;

le reste de l’article demeurant inchangé ;

(i) Le paragraphe 3°) de l’article 33 des statuts intitulé « Exercice du droit de vote aux Assemblées » est modifié comme suit :

« En ce qui concerne les actionnaires présents agissant tant pour eux-mêmes que comme mandataires, le vote a lieu et les suffrages sont exprimés selon la décision qui est prise à cet égard par le bureau de l’Assemblée :

- soit par main levée,

- soir par assis levés,

- soit par appel nominal. » ;

le reste du paragraphe demeurant inchangé ;

(j) Le dernier paragraphe de l’article 47 des statuts intitulé « Dissolution – Liquidation » est modifié comme suit :

« Au surplus, la liquidation de la société sera effectuée selon les règles définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. » ;

le reste de l’article demeurant inchangé.

Vingt–sixième résolution. (Pouvoirs). — Tous pouvoirs sont conférés au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie certifiés conformes du présent procès-verbal, afin d’effectuer toutes formalités de publicité et/ou de dépôt requises par la loi.