Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le
31 décembre 2023
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration
et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2023, approuve, tels
qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice
de 11 093 333 euros.

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le
31 décembre 2023
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration
et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2023, approuve
ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de
14 095 488 euros.

Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende
L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide de procéder à
l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2023 suivante :
Origine
- Bénéfice de l’exercice 11 093 332,77 €
- Report à nouveau antérieur 30 479 445,30 €
Bénéfice distribuable 41 572 778,07 €
Affectation
- Dividendes (0,24 € par action) 8 771 374,56 €
- Report à nouveau 32 801 403,51 €
L’Assemblée générale constate que le dividende brut revenant à chaque action est fixé à
0,24 €.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende
est soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de
12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et
globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment
un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158 du Code général des impôts). Le dividende
est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Le détachement du coupon interviendra le 12 juin 2024.
Le paiement des dividendes sera effectué le 14 juin 2024.
En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 36 547 394
actions composant le capital social au 6 mars 2024, le montant global des dividendes serait
ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé
sur la base des dividendes effectivement mis en paiement.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée
constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices, les distributions de
dividendes et revenus ont été les suivantes :

AU TITRE
DE
L’EXERCICE
REVENUSÉLIGIBLESÀ LA RÉFACTION REVENUSNON
ÉLIGIBLESÀ LA
DIVIDENDES RÉFACTION AUTRESREVENUS
DISTRIBUÉS
2020
8 405 900,62 €*
Soit 0,23 € par action
- -
2021
8 771 374,56 €*
Soit 0,24 € par action
- -
2022
8 771 374,56 €*
Soit 0,24 € par action
- -

• Compte non tenu des ajustements en cas de variation du nombre d’actions ayant ouvert droit à
  dividende par rapport au nombre d’actions composant le capital au jour de l’arrêté de la résolution

Quatrième résolution – Rapport spécial des commissaires aux comptes sur la
convention réglementée et approbation de cette convention
Statuant sur le rapport spécial des commissaires aux comptes sur la convention réglementée
qui lui a été présenté, l’Assemblée générale approuve la convention nouvelle qui y est
mentionnée.

Cinquième résolution – Renouvellement de Madame Jocelyne ATIVE, en qualité
d’administrateur
L’Assemblée générale décide de renouveler Madame Jocelyne ATIVE, en qualité
d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de
l’Assemblée tenue dans l’année 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Sixième résolution – Renouvellement de Monsieur Jérôme ISAUTIER, en qualité
d’administrateur
L’Assemblée générale décide de renouveler Monsieur Jérôme ISAUTIER, en qualité
d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de
l’Assemblée tenue dans l’année 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Septième résolution – Renouvellement de la société HENDIGO en qualité
d’administrateur
L’Assemblée générale décide de renouveler la société HENDIGO, en qualité d’administrateur,
pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans
l’année 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Huitième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président du
Conseil d’administration
L’Assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration présentée
dans le paragraphe 3.4.2.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport
financier annuel 2023.

Neuvième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Directeur
Général
L’Assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération du Directeur Général présentée dans le paragraphe
3.4.2.3. du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel
2023.

Dixième résolution – Approbation de la politique de rémunération des membres du
Conseil d’administration
L’Assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce,
approuve la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration présentée
dans le paragraphe 3.4.2.5 dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le
rapport financier annuel 2023.

Onzième résolution – Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du
Code de commerce
L’Assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce,
approuve les informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce
mentionnées dans le paragraphe 3.4.3 du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus
dans le rapport financier annuel 2023.

Douzième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Eric WUILLAI,
Président Directeur Général jusqu’au 8 juin 2023
L’Assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du
même exercice à Monsieur Eric WUILLAI, Président Directeur Général jusqu’au 8 juin 2023,
présentés dans le paragraphe 3.4.4.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise inclus dans
le rapport financier annuel 2023.

Treizième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Eric WUILLAI,
Président du Conseil d’administration à compter du 8 juin 2023
L’Assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du
même exercice à Monsieur Eric WUILLAI, Président du Conseil d’administration à compter du
8 juin 2023, présentés dans le paragraphe 3.4.4.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise
inclus dans le rapport financier annuel 2023.

Quatorzième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Géraldine NEYRET
GLEIZES, Directeur Général à compter du 8 juin 2023
L’Assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du
même exercice à Madame Géraldine NEYRET GLEIZES, Directeur Général à compter du
8 juin 2023, présentés dans le paragraphe 3.4.4.3 du rapport sur le gouvernement d’entreprise
inclus dans le rapport financier annuel 2023.

Quinzième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de
faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de
l’article L. 22-10-62 du Code de commerce
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ce
dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants
et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois
aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite d’un nombre maximal
d’actions ne pouvant représenter plus de 10 % du nombre d’actions composant le capital social
au jour de la présente assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles
opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du
programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée
générale du 7 juin 2023 dans sa quatorzième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action CBo Territoria par
l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de
liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce
cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond
au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en
paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de
croissance externe,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions
attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des
mandataires sociaux du groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et
sociétés liées, ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne
d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de
l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des
mandataires sociaux du groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et
sociétés liées,
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la
société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation
conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire,
- de manière générale, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise
par l’AMF, et plus généralement, réaliser toute autre opération conforme à la
réglementation en vigueur.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition
de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’administration appréciera.
La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés
dans le cadre de la réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 4,70 euros par action. En cas d’opération sur le capital,
notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux
actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération
et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 17 177 273,30 euros.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder
à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et
d’effectuer toutes formalités.

Seizième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration
pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du
Code de commerce :
1) Délègue au Conseil d’administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le
capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il
déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes
dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par
l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou par la combinaison de ces deux
modalités.
2) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation,
conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de
commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les
droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital
correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux
titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation.
3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter
du jour de la présente Assemblée.
4) Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra
pas excéder le montant nominal de 10 000 000 euros, compte non tenu du montant nominal
de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les
droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.
5) Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions
de la présente Assemblée.
6) Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente
résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités
requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation
et procéder à la modification corrélative des statuts.
7) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-septième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil
d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières
donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres
de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de
commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder à l’émission, à titre
gratuit ou onéreux, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies
étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de
monnaies,
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre
pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter
du jour de la présente Assemblée.
3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas
d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 12 500 000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de
droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires prévu à la
vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée générale.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu
de la présente délégation ne pourra être supérieur à 40 000 000 euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions
de la présente Assemblée.
4) En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence
dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus :
a. décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui
pourront souscrire à titre irréductible,
b. décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre
réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil
d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, dans les
limites prévues par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
5) Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la société pourront être
réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires
des actions existantes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de
décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les
titres correspondants seront vendus.
6) Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des
pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et
déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de
capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa
seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le
nécessaire en pareille matière.
7) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-huitième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil
d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières
donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres
de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public
(à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier)
et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de
Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L.
22-10-54 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché
français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1 de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères
ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de
créance.
Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la
société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions
fixées par l’article L. 22-10-54 du Code de commerce.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre
pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter
du jour de la présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 12 500 000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de
droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires prévu à la
vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée générale.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu
de la présente délégation ne pourra être supérieur à 40 000 000 euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions
de la présente Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance
faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration la
faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions
ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en
compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission
desdits bons, sera déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables au moment de la mise en œuvre la délégation, après correction, s’il y a lieu, de
ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.
6) Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre
d’une offre publique d’échange, que le Conseil d’administration disposera, dans les
conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce et dans les limites fixées
ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange,
fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de
la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission.
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le
Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant
dans les limites prévues par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
8) Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des
pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas
échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à
la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille
matière.
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-neuvième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil
d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières
donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres
de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée
au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de
Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-52, et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché
français et/ou international, par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire
et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte
établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de
créance.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre
pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter
du jour de la présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 12 500 000 euros, étant précisé qu’il sera
en outre limité à 20% du capital par an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de
droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires prévu à la
vingt-deuxième résolution de la présente Assemblée générale.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de
la présente délégation ne pourra être supérieur à 40 000 000 euros.
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions
de la présente Assemblée.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance
faisant l’objet de la présente résolution.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions
ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en
compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission
desdits bons, sera déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables au moment de la mise en œuvre la délégation, après correction, s’il y a lieu, de
ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le
Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant
dans les limites prévues par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des
pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas
échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à
la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille
matière.
7) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingtième résolution – Autorisation d’augmenter le montant des émissions décidées en
application des dix-septième à dix-neuvième résolutions de la présente Assemblée
générale
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration
et du rapport spécial des commissaires aux comptes décide que, pour chacune des émissions
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières décidées en application des dix-septième à
dix-neuvième résolutions de la présente Assemblée générale, le nombre de titres à émettre
pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L. 225-135-1 et R. 225-118
du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée.

Vingt-et-unième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil
d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application
des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration
et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles
L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du
Code du travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses
seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société au
profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par
la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les
conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code
du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et
aux valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette
délégation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par
utilisation de la présente délégation à 3% du montant du capital social atteint lors de la
décision du Conseil d’administration de réalisation de cette augmentation, ce montant
s’imputant sur le montant nominal global des actions ordinaires prévu à la vingt-deuxième
résolution de la présente Assemblée générale. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à
la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de
préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au
capital de la société.
5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne
pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue
par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est
supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des cours côtés de l’action lors des 20 séances
de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la décision fixant la date
d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le
Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier
paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres
donnant accès au capital de la société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement
qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne entreprise ou de
groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d’émission d’actions
nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves,
bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions.
7) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre
toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.

Vingt-deuxième résolution – Limitation globale des plafonds des délégations prévues
aux dix-septième à dix-neuvième et vingt-et-unième résolutions de la présente
Assemblée
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de
fixer à 24 000 000 euros, le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises,
immédiatement ou à terme, en vertu des dix-septième à dix-neuvième et vingt-et-unième
résolutions de la présente Assemblée, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera,
éventuellement, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant
accès au capital de la société.

Vingt-troisième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue
d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du
personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes :
1) Autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177
à L. 225-185, L. 22-10-56 à L. 22-10-58 du Code de commerce, à consentir en une ou
plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la
souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital ou
à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les
conditions prévues par la loi.
2) Fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de
validité de la présente autorisation.
3) Décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que :
- d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du
personnel, de la société Cbo Territoria et, le cas échéant, des sociétés ou
groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de
l’article L. 225-180 du Code de commerce ;
- d’autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par
l’article L. 225-185 du Code de commerce.
4) Le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’administration au titre
de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre
d’actions supérieur à 3 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des bénéficiaires
d’options en cas d’opération sur le capital de la société.
5) Décide que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé
le jour où les options seront consenties par le Conseil d’administration et ne pourra être
inférieur à 95 % de la moyenne des cours cotés aux vingt dernières séances de Bourse sur
Euronext Paris précédant ce jour.
6) Décide qu’aucune option ne pourra être consentie pendant les périodes d’interdiction
prévues par la réglementation.
7) Prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des
options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées
d’options.
8) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer les autres conditions et
modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment pour :
- fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou
les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les
conditions d’ancienneté et de performance que devront remplir ces bénéficiaires ;
décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être
ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142
du Code de commerce ;
- fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la
durée des options ne pourra excéder une période de 7 ans, à compter de leur date
d’attribution ;
- prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai
maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant
l’exercice d’un droit attaché aux actions ;
- le cas échéant, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du
programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’options,
- accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou
les augmentations de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de
l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; modifier les statuts en
conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du
capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation.
9) Prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingt-quatrième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue
d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou certains
mandataires sociaux
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, à
procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1, L. 225-197-2,
L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la
société, existantes ou à émettre, au profit :
- des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements
d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article
L. 225-197-2 du Code de commerce,
- et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-
197-1 du Code de commerce.
Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra
dépasser 3% du capital social au jour de la présente Assemblée, étant précisé qu’il ne pourra
dépasser le pourcentage maximum prévu par la réglementation au jour de la décision
d’attribution.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions en cas
d’opérations sur le capital de la Société pendant la période d’acquisition.
L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition
dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un
an.
Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par
le Conseil d’administration, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des
périodes d’acquisition et, le cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en
cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième
des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.
Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration à l’effet de :
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution définitive des actions ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à
chacun d’eux ;
- le cas échéant :
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution
au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la
libération des actions nouvelles à attribuer,
- décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de
réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles
attribuées gratuitement,
- procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de
rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,
- déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant
le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées
pendant la période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si
nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des
bénéficiaires ;
- décider de fixer ou non une obligation de conservation à l’issue de la période
d’acquisition et le cas échéant en déterminer la durée et prendre toutes mesures
utiles pour assurer son respect par les bénéficiaires ;
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise
en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.
La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves,
primes et bénéfices.
Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente
Assemblée.
Elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
autorisation antérieure ayant le même objet.

Vingt-cinquième résolution – Pouvoirs pour les formalités
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un
extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de
publicité requises par la loi.